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Yaël Braun Pivet : « Les condamnés pour terrorisme seront suivis »

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Yaël Braun Pivet : « Les condamnés pour terrorisme seront suivis »
@ DR

Environ 150 personnes condamnées pour des faits de terrorisme vont sortir de prison dans les trois prochaines années, dont certaines sont encore très dangereuses. Ces personnes ont été condamnées souvent pour des délits, d'où ces sorties, sans accompagnement judiciaire prévu ab initio. Yaël Braun-Pivet, présidente de la commission des Lois de l'Assemblée nationale et le député Raphaël Gauvain portent une proposition de loi afin d'y remédier. La ministre de la Justice Nicole Belloubet soutient la proposition de loi du groupe LREM. Le texte, examiné en procédure accélérée, a été adopté par l'Assemblée nationale le 22 juin dernier et devrait être voté définitivement par le Parlement d'ici à fin juillet.

Affiches Parisiennes : Vous portez une proposition de loi qui instaure des mesures de sûreté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes. Comment est venue cette idée ?

Yaël Braun Pivet : Cette proposition de loi est née d'un travail parlementaire au long cours. J'exerce, en tant que Présidente de la commission des Lois, le contrôle de la loi Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme, que nous avons votée en 2017. Je suis également membre de droit de la délégation parlementaire au renseignement. Je travaille dans ce cadre sur les questions de terrorisme et de radicalisation. Au cours de mes échanges avec les acteurs de la justice et de la sécurité, il est apparu que les dispositifs judiciaires en place sont insuffisants pour assurer le suivi d'un certain nombre d'individus condamnés par le passé pour terrorisme et s'apprêtant à sortir.

A.-P. : Cette lutte contre le terrorisme et surtout contre la radicalisation implique une attention toute particulière de la part des services français et, évidemment, de nos représentants au Parlement. Que va permettre cette loi ?

Y. B. P. : Cette loi vise à instaurer des mesures de sûreté à l'encontre des personnes qui ont été condamnées pour terrorisme et qui ne sont pas suivies judiciairement lorsqu'elles sortent de prison. Nous créons donc une procédure qui sera conduite par le procureur national anti-terroriste. C'est lui qui prendra des réquisitions pour qu'ensuite, une juridiction examine la situation individuelle de chaque personne pour voir si elle nécessite une mesure de sûreté. Cette dernière, qui sera donc ordonnée, le cas échéant, par cette juridiction, pourra permettre de prévenir la récidive de ces individus, en les astreignant à un certain nombre d'obligations. Ce sont des mesures telles que la déclaration du domicile, le pointage jusqu'à trois fois par semaine au commissariat, ce qui est extrêmement important aux yeux des services qui nous ont indiqué que cela permettait d'analyser et de suivre un individu sur le long terme et de voir comment il évolue, comment il se comporte. Ce sont aussi la possibilité de mettre en place des interdictions de paraître dans certains lieux désignés, des interdictions de contact ou l'obligation de demander, pour tout déplacement à l'étranger, l'autorisation préalable du magistrat. Un suivi sanitaire, social, éducatif ou psychologique peut également être ordonné par le juge. Il permettra de travailler sur le désengagement de ces individus.

A.-P. : Que se passe-t-il si la personne ne suit pas ces mesures ?

Y. B. P. : Il faudra qu'une nouvelle saisine de la juridiction constate le fait que la personne n'a pas suivi ces mesures. Une peine correctionnelle est prévue par le texte : trois ans de prison et 45 000 euros d'amende.

A.-P. : Les Français s'inquiètent de voir sortir de prison les personnes qui ont été condamnées pour terrorisme. Cette proposition de loi est-elle susceptible de les rassurer ?

Y. B. P. : Nous sommes face à certains individus qui ont purgé leur peine, qui ont été condamnés pour des faits liés au terrorisme un peu avant 2016 et pour lesquels aujourd'hui, nous n'avons pas de mesures de suivi judiciaire. Nous avons juste des mesures de suivi administratif qui sont très limitées dans le temps. Il s'agit donc vraiment de prévenir ce risque de récidive en assurant ces mesures de sûreté. Et donc, bien évidemment, elles ne permettent pas le risque zéro, qui n'existe pas en matière de terrorisme, mais permettront d'assurer une surveillance étroite des individus dont les autorités judiciaires estimeront qu'ils représentent une certaine dangerosité, qui sera évaluée par une commission pluridisciplinaire et appréciée par des magistrats.

A.-P. : Pour la préparation de cette proposition de loi, vous avez sans doute rencontré les services de l'antiterrorisme en France ?

Y. B. P. : Tout à fait, nous avons conduit de nombreuses auditions dans le cadre de cette proposition, notamment le procureur national antiterroriste, Jean-François Ricard et Nicolas Lerner, le directeur général de la Sécurité intérieure. Dans le cadre de nos travaux, nous avons auditionné le ministre de l'Intérieur, le coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, placé auprès du président de la République, les services de renseignement et le service national du renseignement pénitentiaire, le SNRP. Tout le monde converge sur la nécessité d'avoir un dispositif de sûreté à l'issue de la peine des personnes qui ont été condamnées pour terrorisme. C'est donc vraiment une proposition de loi venue du terrain et du contrôle parlementaire, qui vise à renforcer notre arsenal de suivi des détenus particulièrement dangereux. N'oublions pas que c'est dans le cadre d'une procédure judiciaire, avec bien évidemment le respect du contradictoire et la possibilité de lever ou modifier les mesures prononcées, ce qui permet d'avoir un équilibre en termes de protection des libertés.

A.-P. : Le dispositif retenu vise une application immédiate ?

Y. B. P. : Oui, c'est ce qui est important. Tout le sujet juridique était de savoir si on était sur une mesure de sûreté, une peine ou une mesure de sûreté trop restrictive des libertés, qui ne seraient pas rétroactives. C'est la raison principale pour laquelle nous avons fait une saisine du Conseil d'État. Ce dernier a qualifié la mesure que nous proposons comme une mesure de sûreté. Il a bien indiqué qu'elle serait d'application immédiate, même pour des faits commis antérieurement. C'est vraiment un point essentiel, parce qu'il permet une application aux détenus condamnés pour actes de terrorisme qui vont sortir de prison après avoir purgé leur peine.

A.-P. : Comment s'est déroulé l'examen à l'Assemblée ?

Y. B. P. : La proposition de loi a été examinée et adoptée mercredi dernier en commission des Lois et lundi dans l'hémicycle. En commission, nous avons notamment intégré les suggestions du Conseil d'Etat. Nous avons veillé à ce que nos mesures soient proportionnées, nécessaires et adaptées. En séance, nous avons tenu à équilibrer encore notre proposition de loi, par exemple en caractérisant davantage la dangerosité de la personne concernée. Notre texte a ainsi été adopté avec seulement une voix contre.




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