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Yaël Braun-Pivet « Faire de la politique différemment, c'est possible et c'est impératif »

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Yaël Braun-Pivet  « Faire de la politique différemment, c'est possible et c'est impératif »
© DR

La majorité LaREM est arrivée à l'Assemblée nationale avec la volonté de mettre en œuvre une nouvelle façon de faire de la politique. Yaël Braun-Pivet, députée de la 5e circonscription des Yvelines, revient sur les deux années passées à la présidence de la commission des lois.

Affiches Parisiennes : Vous achevez deux années très intenses à la présidence de la commission des lois de l'Assemblée nationale. Quels en ont été les temps forts ?

Yaël Braun-Pivet : C'est la mobilisation jamais égalée des députés à l'Assemblée nationale qui m'a le plus marquée. Nous nous sommes totalement investis dans le travail. Cela se voit à à la fois à travers la quantité de textes examinés, les nombreuses missions d'information, le nombre d'heures passées dans l'hémicycle et en commissions, les sessions extraordinaires programmées jusqu'au début du mois d'août. Je suis fière de cet engagement de tous, au service des projets de transformation de notre pays.

En commission des lois, nous avons beaucoup écouté, nous nous sommes beaucoup concertés pour trouver à chaque fois une ligne de crête pour les textes majeurs. Je pense, par exemple, au premier texte sur la sécurité que nous avons examiné qui nous a permis de sortir de l'état d'urgence. Nous devions concilier la prévention du terrorisme et les libertés publiques des Français, notamment les libertés de culte, de circulation et la préservation de la vie privée.

J'y travaille encore puisque je suis chargée, avec le rapporteur de ce texte, Raphaël Gauvain, et Eric Ciotti, d'en assurer le contrôle d'application puisqu'il comporte une clause de revoyure en 2020, devant le Parlement.

A.-P. : Quel a été, pour vous, le premier grand texte du Quinquennat ?

Y. B.-P. : Le premier texte que nous avons porté a été la loi Confiance. C'est un texte particulièrement important pour nous puisqu'il matérialisait la façon dont nous envisagions le rôle des élus, le rôle des députés et le lien qu'ils devaient entretenir avec leur territoire. Ce texte fondateur a donné lieu à des débats extrêmement vifs et clivés dans l'hémicycle. Tous ceux qui assument leur premier mandat ont ainsi fait l'expérience de la joute parlementaire.

Ce texte, avec la réforme de l'Assemblée nationale, a permis de mettre les députés sur un pied d'égalité avec les autres Français en alignant notre régime de retraite, en rendant transparents nos frais professionnels avec leurs justificatifs, l'encadrement strict des conflits d'intérêt, la suppression des emplois familiaux... Autant d'éléments qui nous paraissaient essentiels et qui incarnent la manière dont nous envisagions le rôle du législateur.

D'autres grands textes ont été examinés comme la loi Asile et Immigration, ou la loi Justice portée par notre garde des Sceaux, Nicole Belloubet. C'est une grande loi de programmation qui nous permet d'avoir de vraies perspectives, un horizon sur plusieurs années.

Cette loi a notamment été le prolongement législatif d'un certain nombre de travaux que j'ai menés sur la détention avec la majorité et les oppositions. C'est là l'exemple d'un excellent travail parlementaire qui s'est effectué à partir du terrain, puis dans la concertation, pour aboutir à des conclusions consensuelles, qui ont porté leurs fruits. Nous avons suivi la même méthode et obtenu d'excellentes avancées unanimes sur d'autres sujets comme la déontologie des fonctionnaires, la lutte contre les stupéfiants, le verrou de Bercy, les fouilles en détention...

Il y a beaucoup de travaux que l'Assemblée nationale et la commission des lois ont pu initier et qui ont trouvé des aboutissements concrets dans les textes de loi.

A.-P. : Vous avez aussi participé très activement au Grand débat. Vous avez même reçu le Premier ministre lors d'une réunion organisée dans votre circonscription... Pouvez-vous nous dire quelques mots sur cette crise politique que nous avons vécue avec les Gilets jaunes et sur les avancées du Gouvernement et de l'Assemblée nationale sur le pouvoir d'achat des Français ?

Y. B.-P. : La crise des Gilets jaunes est née partiellement d'un sentiment d'éloignement, d'abandon, d'un certain nombre de Françaises et de Français qui vivent mal ce qu'on appelle la “fracture territoriale”. Ils sont éloignés des centres villes, des écoles, des universités, des hôpitaux, des services publics en général, sans transports en commun. Ce sont également des gens qui n'arrivent pas à vivre décemment de leur travail. Ils exercent un emploi et se trouvent pourtant dans la précarité.

Ce mouvement des Gilets jaunes a été un moment extrêmement important pour notre pays. Ce qu'il a engendré comme actions au niveau du Gouvernement est encore plus important, avec notamment l'organisation de ce grand débat, puis les solutions qui en sont sorties.

La vocation de cette grande concertation nationale était d'écouter les Françaises et les Français, en dépassant le stade des revendications et des slogans pour aborder une discussion plus complète, plus nourrie et constructive. Le Gouvernement a demandé aux citoyens de ce pays ce qui, selon eux, ne va pas dans notre pays ; quel est leur ressenti ? Leur vécu ? L'échange a d'ailleurs été aussi bien vertical que transversal.

Certes, les Françaises et les Français ont parlé au président de la République et aux membres du Gouvernement, mais ils ont aussi parlé entre eux. De grands débats ont ainsi été organisés sur l'ensemble du territoire avec des Français qui parlaient à d'autres Français.

On a beaucoup médiatisé les débats avec le président de la République et avec le Premier ministre, notamment. Ce dernier est venu à Sartrouville, dans ma circonscription, pour écouter les doléances. Il était face à des Françaises et des Français qui ignoraient sa participation à notre réunion. Il est venu pour échanger avec eux, mais les a surtout laissés débattre entre eux. Ce moment d'écoute et de dialogue a été très fort.

A.-P. : On peut dire que ce Grand débat a atteint son but ?

Y. B.-P. : Sur tous ces plans, le Grand débat a été un immense succès. Quand les Françaises et les Français s'expriment, avec des revendications et des paroles très fortes, notre mission est de les écouter et d'agir en conséquence. Le Gouvernement a pris rapidement des mesures importantes pour améliorer le pouvoir d'achat. La prime d'activité est, en ce sens, un formidable outil pour aider les gens qui travaillent à augmenter leurs revenus.

La suppression progressive de la taxe d'habitation sur la résidence principale est un autre exemple. Des réponses sur les services publics ont également été apportées par le président de la République qui est favorable à la création de maisons de services publics pour aider les citoyens, au-delà de la logique de guichet. Ce qui s'est passé ces mois derniers doit irriguer et changer profondément notre façon de faire de la politique. Les événements ont fait évoluer notre façon de décider, avec davantage de participation citoyenne, nationale ou locale.

A.-P. : Quelles sont les actions à venir susceptibles d'illustrer cette nouvelle façon de faire de la politique ?

Y. B.-P. : Le président de la République a annoncé une action forte sur l'écologie. Nous voyons bien que les textes que nous examinons actuellement sont orientés vers des objectifs de préservation de l'environnement et de la biodiversité. La loi sur la mobilité, la loi sur l'énergie, la loi sur l'économie circulaire...

Très concrètement, les Françaises et les Français, à travers le grand débat nous ont également fait part de l'impératif de préservation de la planète, essentiel pour eux. Ils ont aussi pris conscience de la complexité des choix qui s'offrent à nous. Ils savent que rien n'est simple. Très clairement le Gouvernement et la majorité ont entendu ces messages et vont agir dans les semaines qui viennent sur le plan législatif sur toutes ces questions. Cette action change notre calendrier législatif, change nos perspectives, mais aussi notre façon de faire et notre façon d'être.

A.-P. : Vous êtes par ailleurs très attachée à la parité. Quelles sont aujourd'hui les actions à venir sur ce sujet ?

Y. B.-P. : Marlène Schiappa est actuellement une formidable ambassadrice et défenseure de cette cause. Le combat sera terminé lorsque nous n'aurons plus besoin d'en parler. Malheureusement, nous n'y sommes pas du tout. Les changements législatifs ne sont peut-être pas toujours suffisants en la matière. Mieux vaut changer les pratiques et les mentalités.
Il faut que cette cause emblématique du quinquennat, si bien incarnée, irrigue tous les pans de la société.

Les problématiques d'égalité femme-homme se posent à la fois dans le secteur public, dans le secteur privé et même dans la sphère politique. Elle se pose en fait à tous les niveaux, de l'accès aux responsabilités à la rémunération, jusqu'aux droits à la retraite... Il y a encore beaucoup à faire, mais j'ai le sentiment, notamment après ma participation aux Assises de la parité, que la mobilisation est importante. Je suis donc raisonnablement optimiste sur l'issue de ces questions de parité.

A.-P. : La santé est également un sujet essentiel. Avez-vous contribué à l'examen de la loi ?

Y. B.-P. : Cette loi, portée par Agnès Buzyn, est extrêmement importante. Elle n'a pas été examinée par la commission des lois, mais elle concerne tout le monde et fait ainsi partie des grands débats de société. Nous savons que nous avons besoin d'une transformation très profonde de notre système de santé. Malheureusement, les retards se sont accumulés dans un certain nombre de secteurs, en matière de formation des médecins, notamment. Nous en manquons cruellement dans certaines spécialités. Les généralistes, eux non plus, ne sont pas assez nombreux. C'est l'une des raisons pour lesquelles les urgences sont saturées. Nous devons repenser totalement notre offre de soins.

La loi santé que nous avons votée va permettre de le faire. Il faut à présent qu'elle entre en application pour que ses effets soient les plus rapides possible. La suppression du numerus clausus va également donner un peu d'air et permettre de résorber partiellement et progressivement les déserts médicaux. En plus d'augmenter le nombre de médecins, il faut libérer du temps pour leur permettre de se concentrer sur les actes médicaux. Tout le travail sur la délégation de certains actes est en train d'être approfondi.

A.-P. : Sur des textes un peu plus juridiques, la réforme de la justice des mineurs va bientôt être débattue. Avez-vous d'ores et déjà une approche du prochain texte ?

Y. B.-P. : Pour cette réforme de la justice des mineurs, la commission des lois a pu apporter une forte contribution à travers une mission d'information menée par mes collègues Jean Terlier et Cécile Untermaier depuis plusieurs mois. Lorsque la garde des Sceaux Nicole Belloubet a annoncé qu'elle souhaitait légiférer en la matière par ordonnance, j'ai proposé, en tant que présidente de commission, de constituer un groupe de parlementaires, membres de la commission, qui puisse travailler avec la ministre de la Justice sur la rédaction de l'ordonnance.

Ce groupe s'est déjà réuni à plusieurs reprises. Pour cette réforme, il faut aller au-delà des anathèmes qui veulent qu'une ordonnance dessaisisse le Parlement. Elle a, au contraire, associé le plus largement possible les parlementaires. Nous ne nous sentons nullement dessaisis.

A.-P. : Quels sont les sujets qui se profilent et vont concerner la commission des lois ?

Y. B.-P. : Le chantier de la sécurité avec le ministre de l'Intérieur qui a annoncé, pour les prochains mois ou l'année prochaine, une loi de programmation. Nous allons par ailleurs commencer l'évaluation de la loi Renseignement qui va faire l'objet d'un réexamen en 2020. De beaux sujets s'annoncent également, concernant les collectivités territoriales, avec notamment un texte sur l'engagement et le statut de l'élu, porté par Sébastien Lecornu qui sera bien évidemment examiné par le Sénat et qui nous arrivera après.

Ce texte est dans la continuité des lois Confiance. Il nous faut définir quel élu nous voulons être et lever les freins pour encourager les citoyens à s'engager sans crainte dans les fonctions électives. Nous regarderons également s'il est nécessaire de franchir de nouveaux caps de décentralisation, notamment en redéfinissant les compétences des différents échelons.

La loi bioéthique va aussi être examinée prochainement à l'Assemblée, ainsi que la réforme constitutionnelle, à laquelle je tiens toujours beaucoup. Je suis convaincue que sur ce texte, nous pouvons trouver un accord avec nos collègues sénateurs. Avec la crise des Gilets jaunes et le Grand débat, les prises de conscience doivent se traduire dans ce texte. A l'aune des événements de ces derniers mois, nous proposons d'en débattre pour une réforme constitutionnelle aboutie dans l'intérêt des Français.

Nous souhaitons avancer dans les négociations avec les sénateurs et de parvenir à un accord avant de réexaminer ce texte à l'Assemblée.




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