Sur invitation de Yaël Braun-Pivet, présidente de la Commission des lois de l'Assemblée nationale et députée des Yvelines, les acteurs économiques de Maisons-Laffitte, Montesson, Sartrouville, Le Mesnil-le-Roi et Le Vésinet, ont été conviés, le 9 octobre dernier, à une réunion de travail digitale sur les mesures du Plan de relance et le projet de loi de finances (PLF) 2021. La député yvelinoise est revenue sur les mesures mises en œuvre par le Gouvernement depuis le confinement avant de présenter en détails celles du plan de relance qui seront retranscrites dans le PLF 2021 puis examinées à l'Assemblée nationale courant dès le 12 octobre.
Mesures d'urgence mises en place depuis mars
Comme l'a rappelé la députée, le Gouvernement a agi avec réactivité dès le début du confinement, en mars dernier, pour venir en aide aux entreprises. De nombreuses mesures de soutien ont été mises en place dont le Fonds de solidarité, dont1,7 millions d'entreprises ont bénéficié, pour 5,8 milliards d'euros ; le Prêts garantis par l'Etat, au bénéfice de 600 000 entreprises et représentant 120 milliards d'euros ; l'exonération des cotisations sociales pour les TPE/PME qui ont subi une fermeture administrative (3,9 milliards d'euros) mais également le report de cotisations, qui a concerné 800 000 entreprises et 2 millions d'indépendants pour un budget total de 25 milliards d'euros et le dispositif d'activité partielle, qui a concerné 8,8 millions de salariés en mars et représenté 19,5 milliards d'euros au 18 septembre dernier.
Fiscalité au service de la relance du pays
Les finances publiques, qui ont été fortement affectées par la crise économique et sanitaire, sont fortement mobilisées pour atténuer les effets de la crise et favoriser la relance de l'activité. Ainsi, l'année 2021 sera marquée par la mise en œuvre du plan de relance, qui a pour objectif le retour de la croissance économique et l'atténuation les conséquences économiques et sociales de la crise. Engagées sur deux ans, les dépenses du plan de relance seront financées par la troisième loi de finances rectificative pour 2020, le PLF 2021 et le programme d'investissement d'avenir (PIA 4), le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 et le plan de relance européen.
Si une forte récession est observable pour 2020, la chute du PIB devrait s'établir à 10 points, soit une chute de l'activité moins importante qu'elle n'aurait pu l'être. Un phénomène qui s'explique par les effets des politiques de soutien mises en place. Malgré les incertitudes, selon les hypothèses, la France devrait connaitre 1,5 points de croissance supplémentaires en 2021 grâce au plan de relance et retrouver un niveau d'activité d'avant-crise en 2022.
Comme l'a rappelé la députée, pour faire face à la crise, l'Etat s'est endetté à hauteur de 117,5 % du PIB en 2020, un taux qui décroîtrait en 2021 pour atteindre 116,2 % du PIB. Pour autant, la dynamique de baisse du taux de prélèvement obligatoire se poursuivra, conformément à la volonté du Gouvernement, confirmée par le PLF 2021, de baisser durablement les impôts pesant sur les ménages et les entreprises.
Par ailleurs, dans le cadre de la relance, la modernisation des règles nationales relatives à la TVA, à l'aménagement du crédit d'impôt innovation (CII) et du crédit d'impôt recherche (CIR), la suppression des petites taxes et des petites niches ou encore une fiscalité soutenant la transformation écologique de l'économie française seront proposées dans le PLF.
Parce que le plan de relance ne peut être efficace que s'il est mis en place en cohérence avec les différents besoins des territoires, il se fera en coordination étroite avec l'ensemble des acteurs publics (régions, collectivités territoriales, Caisses des dépôts, BpiFrance etc..). Comme annoncé par Yaël Braun-Pivet, un pilotage interministériel du plan sera instauré, que les sous-préfets auront la charge de suivre, avec la tenue d'un conseil de pilotage autour du Premier ministre, à raison d'une fois par mois ou tous les deux mois.
Continuer à donner les moyens de l'action publique
Pour faire face aux conséquences de la crise et assurer la relance de l'économie, les budgets ministériels régaliens et ceux en faveur de la jeunesse ont été augmentés.
Dans le détail, le PLF 2021 prévoit une hausse du budget de la justice de 8 % en 2021, + 1,4 milliard d'euros seront accordé pour la mission « Enseignement scolaire » et + 500 millions pour la recherche. Par ailleurs, une mission budgétaire temporaire « Plan de relance », créée à partir de 2021 et placée hors champ de la norme de dépenses pilotables de l'Etat, portera l'essentiel des crédits au titre du plan de relance, soit 36,4 millions d'euros d'autorisations d'engagement et 22 milliards d'euros de crédits paiement.
Enfin, le PLF2021 prévoit également une hausse du prélèvement sur recettes au profit de l'Union européenne de 5,4 milliards d'euros en 2021, une hausse des crédits de la mission « investissements d'avenir » et le renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement (AFD), pour 900 millions d'euros.
Le Plan de relance en détail
La députée des Yvelines a ensuite détaillé la répartition des 100 milliards d'euros débloqués par le plan de relance, consacrés à trois secteurs :
L'écologie
Ce secteur bénéficie de 30 milliards dont 6,7 milliards pour la rénovation énergétique des batiments publics, privés, logements sociaux et locaux des entreprises ; 1,2 milliard pour la biodiversité et la lutte contre l'artificialisation ; 1,2 milliard pour la décarbonisation de l'industrie ; 500 millions pour l'économie circulaire et les circuits courts ; 1,2 milliards pour la transition agricole, 4,7 milliards pour soutenir le secteur ferroviaire et 2 milliards pour l'hydrogène vert. Sont également alloués 1,2 milliard pour rénover les transports en commun et aider les collectivités sur l'usage du vélo et autant pour aider les entreprises industrielles à investir dans les équipements moins émetteurs en CO2.
La cohésion
Ce secteur disposera d'une aide de 36 milliards d'euros, dont 7,6 milliards pour la sauvegarde de l'emploi, 6,5 milliards pour l'emploi des jeunes, 1,9 milliard pour la formation professionnelle, 2,95 milliards pour la recherche ainsi que 6 milliards pour le Ségur de la santé, 5 milliards pour le soutien aux collectivités territoriales et 800 millions pour le soutien aux personnes précaires.
La compétitivité
A hauteur de 34 milliards d'euros au total, le plan de relance alloue 20 milliards à la baisse d'impôts de production qui repose sur trois mesures : la réduction de moitié la CVAE, celle de moitié de la CFE et l'abaissement du taux de plafonnement de la CET ; 3 milliards au renforcement des fonds propres des TPE/PME/ETI ; 2,6 milliards au soutien du développement des marché clés (numérique, santé) mais aussi 1,95 milliard à l'innovation et aux projets d'innovation des filières stratégiques et 1,8 milliard à la mise à niveau numérique de l'Etat, des territoires et des entreprises.
