Pour rappel, ce projet de loi reprend en son article 4 une proposition formulée en mai 2012 par l’Union des Jeunes Avocats de Paris (UJA) face à la multiplication des abus. De fait, cet article instaure l’impossibilité de rupture des contrats de collaboration libérale à l’initiative du cabinet dans les deux mois suivant le retour de congé maternité ou paternité.
Adopté par le Sénat en septembre 2013, l’article 4 du projet de loi, après avoir été amélioré en commission, a été voté par les députés le 28 janvier. C’est donc un nouveau pas qui a été franchi par l'Assemblée nationale.
L’UJA s’en réjoui et suit avec attention le devenir de cet article et sa mise en œuvre dans le cadre de son service d'assistance des collaborateurs (soscollaborateurs@uja.fr).
