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Vote à distance pour les élections régionales et départementales de 2021

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Vote à distance pour les élections régionales et départementales de 2021
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La commission des lois du sénat, qui s'est intéressée à l'applicabilité du vote à distance, propose d'élargir le vote par procuration pour les élections régionales et départementales 2021, relevant que les conditions pour un vote par correspondance ne sont actuellement pas réunies.

La crise sanitaire, qui a pu remettre en cause certaines pratiques démocratiques, a notamment engendré le report d'échéances électorales comme le second tour des élections municipales. Parce que le virus peut perturber le bon déroulement d'une campagne électorale, le Gouvernement a décidé de reporter les élections régionales et départementales à juin 2021. Face aux questionnements qui ont émergé sur la possibilité d'instaurer, parallèlement au vote à l'urne, un mode de vote à distance, la mission d'information de la commission des lois du Sénat, présidée par François-Noël Buffet, a travaillé sur la faisabilité de ce nouveau mode d'exercice, qui comprend le vote par procuration, par correspondance « papier » et par Internet.

En moins d'un mois, la mission pluraliste, composée de 9 sénateurs issus de l'ensemble des groupes politiques, a entendu 28 parties prenantes, dont des administrations, des élus locaux, des universitaires et des professionnels du secteur postal, et recueilli la contribution de 43 présidents de région et de département tout en s'appuyant sur les exemples étrangers dont l'Allemagne, les États-Unis et la Suisse. Elle a rendu ses conclusions le 16 décembre dernier dans lesquelles elle propose de faciliter le vote par procuration pour les élections régionales et départementales de 2021 tout en constatant que les conditions matérielles et de sécurité ne sont pas réunies pour organiser un vote par correspondance « papier » en toute sérénité.

« Notre travail a pour but d'éclairer le débat public de manière apaisée et documentée en analysant les conditions de réussite d'un vote postal ou d'un vote par Internet. Nous ne fermons pas la porte à ces modes de participation mais nous constatons qu'ils ne peuvent pas être mis place pour les prochaines élections régionales et départementales, quelle que soit leur date. Nous privilégions, en revanche, une extension immédiate du vote par procuration, notamment pour permettre aux personnes vulnérables de s'exprimer », estime François-Noël Buffet, président de la commission des lois et rapporteur de la mission, dont les conclusions s'appuient sur quatre axes.

Réaffirmer la primauté du vote à l'urne

En tant que « pilier de notre rituel républicain », selon les termes de la mission d'information, le vote à l'urne doit rester la priorité, en suivant le protocole sanitaire mis en place pour le second tour des élections municipales de juin 2020. Les efforts doivent se poursuivre pour lutter contre la « mal-inscription » : selon Cécile Braconnier, près de 7,6 millions de Français sont inscrits dans un bureau de vote éloigné de leur domicile et ont une propension trois fois plus importante à l'abstention. La mission a rejeté l'idée d'une ouverture anticipée des bureaux de vote, par exemple du lundi au dimanche, peu opérationnel, représentant coût humain et financier non négligeable et qui n'empêcherait pas les « pics de fréquentation » dans les bureaux de vote.

Étendre le vote par procuration, dès les prochaines élections 2021

La mission propose d'étendre le vote par procuration, qui est devenu une modalité de vote habituelle pour les Français et il a été étendu, à l'initiative du Sénat, pour les élections municipales de 2020. Au regard de ses travaux, la mission propose donc que les assouplissements de cette pratique soient pérennisés dans le droit électoral et entrent en vigueur dès les prochaines élections de 2021. L'extension du vote par procuration encouragerait la participation des électeurs, et notamment des plus vulnérables. Par ailleurs, les électeurs pourraient détenir deux procurations, par exemple pour voter au nom de deux membres de sa famille, et les établir depuis leur domicile, évitant ainsi l'attente dans les locaux de police et de gendarmerie. L'Etat devrait alors créer un véritable service public des procurations, accessible aux électeurs qui ne peuvent pas se déplacer jusqu'au bureau de vote. Ces mesures semblent faire consensus puisque 83,3 % des présidents de région et département ayant répondu au questionnaire de la mission d'information préconisent le rétablissement de la « double procuration » pour les prochaines élections.

Expérimenter le vote postal en dehors des élections à venir en 2021

Le vote par correspondance « papier », procédure exceptionnellement mise en pratique entre 1946 et 1975 et présentant déjà des fragilités structurelles, implique de mettre en place une « chaîne logistique » très lourde, faisant intervenir une multitude d'acteurs : « routeurs », services postaux, électeurs, préfectures, tribunaux judiciaires, communes, etc. Cinq conditions doivent être réunies pour assurer sa réussite : envisager le vote postal comme un dispositif complémentaire du vote à l'urne, organiser la confection et l'acheminement des plis, garantir la sécurité du dispositif en vérifiant l'identité des électeurs et le suivi des plis, refondre le calendrier électoral, en prévoyant notamment deux semaines entre les deux tours de scrutin et réorganiser les bureaux de vote et le dépouillement.

Ces conditions ne seront pas réunies d'ici les élections régionales et départementales de 2021 et il est inconcevable d'organiser un vote postal sans respecter les conditions nécessaires à sa sécurisation. En outre, ce vote ne fait pas consensus puisque sur les 43 présidents de région ou de départements consultés, seuls 21 % y sont favorables pour les prochaines élections, la majorité d'entre eux craignant un risque de fraude. Il apparait donc que des expérimentations doivent être menées pour « ré-acclimater » la démocratie au vote postal, répondre aux soupçons de fraude et s'assurer de la solidité de la « chaîne logistique », par exemple à l'occasion de consultations locales. « Il n'est pas question de dire non à cette possibilité mais de la tester et de la sécuriser avant de l'appliquer », a souligné François-Noël Buffet.

Vote par Internet : oui mais plus tard

Si le vote par Internet est largement utilisé pour les élections professionnelles ou celles des représentants des Français à l'étranger, son extension aux élections politiques nécessite davantage de garanties, au nombre de cinq. Tout d'abord, se prémunir contre les cyberattaques, puis s'assurer de l'identité des électeurs, garantir l'accessibilité de la plateforme de vote, prendre acte de la suppression du rituel républicain et enfin assurer la transparence des résultats. Constatant que ces conditions ne sont pas réunies, et bien que 57,1 % des présidents de région et de département y sont favorables, la mission d'information estime que ce vote ne peut être mis en place à moyen terme et préconise de poursuivre les efforts pour sécuriser le vote par Internet, en commençant par sécuriser « l'identité numérique » des Français, et d'organiser un vote électronique, à valeur de test, pour les prochaines élections consulaires des Français de l'étranger.




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