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SECRET PROFESSIONNEL DES AVOCATS Vivement opposée au démantèlement de son secret professionnel la profession d'avocat répond au ministre

Répondant à la mise en garde du garde des Sceaux offrant 3 propositions d’amendements concernant le texte issu de la CMP en matière de secret professionnel vendredi dernier, le CNB opte pour la suppression totale de l'article.
Vivement opposée au démantèlement de son secret professionnel la profession d'avocat répond au ministre
© CNB

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Voyant l'émulation et la colère des avocats monter depuis plusieurs semaines sur le sujet de l'opposabilité du secret professionnel en matière de défense et de conseil inclue dans l’article 3 du projet de loi “Confiance dans l’institution judiciaire“, Eric Dupond-Moretti leur a opposé une mise en garde sous la forme d'une lettre officielle, envoyée vendredi 12 novembre dernier.
 
Ce courrier présentait en effet 3 options aux institutions représentatives du barreau leur enjoignant de prendre rapidement position.
 
Le garde des Seaux leur proposait ainsi d'opter pour un amendement de clarification sur le champ d'application du secret professionnel des avocats en matière de conseil, rouvrant ainsi la porte aux négociations ; l'application de l'article 3 rédigé par la Comission mixte paritaire (CMP) le 21 octobre dernier qui a suscité la colère les avocats ; ou bien un amendement de suppression totale de l'article 3.

Après avoir convoqué ce matin ses confrères élus pour une assemblée générale extraordinaire en ligne, le président du Conseil national des barreaux, Jérôme Gavaudan, leur a fait voter pour l'option de leur choix.

« On veut rendre inopposable le secret du conseil dans les enquêtes financières et fiscales ou lorsque l’avocat a fait l’objet de manœuvres ou actions aux fins de permettre de façon non intentionnelle, la commission, la poursuite ou la dissimulation d’une infraction », a ainsi résumé Me Nathalie Attias, présidente de l’ACE-Paris, lors d'un colloque dédié au sujet mercredi dernier, indiquant que le CNB s'était d'abord opposé « de la manière la plus ferme qui soit », c’est-à-dire à l’unanimité, face au « démantèlement » du secret professionnel et à la possibilité que soit évincée la garantie du bâtonnier en tant que protecteur du secret.

Toujours très mobilisés contre le texte, et alors qu'ils avaient déjà voté une proposition de modification lors d'une longue séance de réécriture pendant l’assemblée générale extraordinaire (AGE) du 29 octobre dernier, ces derniers ont opté pour la dernière option, c'est-à-dire la suppression totale de l'article litigieux dans le projet de loi.

Adopté par une grande majorité (65 % des suffrages), ce choix combattif a pourtant été fait malgré une main tendue de la part de la Chancellerie qui s'est dit prête à intégrer dans le texte l'office du bâtonnier, en accord avec les députés et sénateurs, à l'art 56-1-2. 

Dans un communiqué diffusé lundi 15 novembre dans l'après-midi, le CNB déclare ainsi que :

" La délibération ci-dessous a été adoptée par 65 % des suffrages exprimés.

L’assemblée générale du Conseil national des barreaux réunie le lundi 15 novembre 2021 par voie dématérialisée,
 
Rappelle son opposition au texte de l’article 56-1-2 du code de procédure pénale issu de la CMP ;
 
Prend acte du rejet en l’état par le garde des Sceaux, ministre de la Justice, de la proposition rédactionnelle votée par l’assemblée générale le 29 octobre dernier sur l’article 3 du projet loi pour la confiance dans l’institution judiciaire sur le secret professionnel ;
 
Considérant les termes de la lettre du garde des Sceaux adressée le 12 novembre dernier aux bâtonniers et aux avocats ;
 
Souhaite un amendement de suppression totale du texte de l’article 3 du projet de loi sur le secret professionnel de la défense et du conseil.
 
Donne mandat au bureau de porter cette position de la profession dans un courrier en réponse au garde des Sceaux."

 

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