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Viticulteurs : déclaration de récolte avant le 10 décembre

le - - Entreprise

Comme chaque année, les viticulteurs (récoltants ou récoltants-vinificateurs) devront effectuer leur déclaration de récolte : soit au moyen du formulaire cerfa n°10702*02, à déposer en mairie avant le 25 novembre, soit directement en ligne via l'application Prodouane avant le 10 décembre. Il est possible de déclarer en ligne des surfaces sans récolte.

En cas de vendanges prévues après ces dates, une quantité estimée doit être déclarée, modifiable a posteriori si besoin. Les caves coopératives ou les organismes interprofessionnels peuvent seulement télédéclarer pour le compte des récoltants qui leur ont donné mandat. Les modalités de ce mandat de droit privé sont décrites par circulaire.

Pour en savoir plus
- Accès au téléservice Pro-douane Ministère chargé du budget
- Formulaire de déclaration de récolte (10702*02) Ministère chargé du budget
- Circulaire du 15 juin 2010 : cadre juridique des mandats pour la (...) Ministère chargé du budget

 

Source : Service public






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