AccueilDroitActualité du droitViolences conjugales : nouveau guide pratique

Violences conjugales : nouveau guide pratique

Cette nouvelle édition du guide pratique de l'ordonnance de protection, de 106 pages rédigées par la Direction des Affaires Civiles et du Sceau (DACS), s'adresse à tous les acteurs concernés par la lutte contre les violences conjugales, notamment les policiers, gendarmes et avocats.
La DACS a publié une nouvelle édition du guide pratique de l'ordonnance de protection des victimes de violences conjugales, à destination des professionnels tels que les forces de l'ordre et les avocats.
DR - La DACS a publié une nouvelle édition du guide pratique de l'ordonnance de protection des victimes de violences conjugales, à destination des professionnels tels que les forces de l'ordre et les avocats.

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Ce guide pratique a pour objectif de mieux faire connaître le dispositif de l'ordonnance de protection passée cet été, d'apporter des solutions à des difficultés régulièrement rencontrées sur le terrain, et d'inviter à une plus large utilisation de ce dispositif civil.

Cette nouvelle édition tient compte des décrets n° 2020-841 du 3 juillet 2020 et n° 2020-636 du 27 mai dernier qui révisent la procédure devant le juge aux affaires familiales (JAF), et réorganisent la procédure afin de permettre au JAF de statuer dans le délai de 6 jours imposé par la loi du 28 décembre 2019.

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