AccueilDroitActualité du droitViolences conjugales : le Sénat adopte une proposition de loi plus protectrice

Violences conjugales : le Sénat adopte une proposition de loi plus protectrice

Mardi 9 juin 2020, le Sénat a adopté la proposition de loi, visant à mieux reconnaître les violences conjugales et leurs différentes formes ainsi qu'à renforcer davantage les dispositifs de prévention et de protection des victimes.
Violences conjugales : le Sénat adopte une proposition de loi plus protectrice
@ DR

DroitActualité du droit Publié le ,

Après les députés, ce sont les sénateurs qui ont adopté en première lecture une proposition de loi, issue de LaRem, pour mieux repérer les violences conjugales et mieux protéger les victimes. Ce texte fait suite au Grenelle des violences conjugales qui s'est tenu à l'automne dernier.

Mieux protéger dans le cadre familial

La proposition de loi transcrit certaines des préconisations en matière civile comme en matière pénale et inclut également des mesures visant à protéger les mineurs et à prévenir les violences, au-delà du cadre des violences intrafamiliales.

Ainsi, le médecin est désormais autorisé à passer outre le secret professionnel lorsqu'il « estime en conscience » que son patient est face à un « danger immédiat » pour sa vie et se trouve sous l'emprise de son conjoint. Les peines prononcées pour des faits de harcèlement dnas le couple ont été alourdies et passent à dix ans d'emprisonnement lorsqu'ils conduisent au suicide de la victime ou à une tentative de suicide.

La commission des lois a également amélioré la rédaction du dispositif de décharge de l'obligation alimentaire en cas de crimes ou délits commis au sein de la famille et systématisé l'inscription, dans le fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles et violentes (FIJAISV), des personnes mises en examen et placées sous contrôle judiciaire ou assignées à résidence sous surveillance électronique pour des faits de violence ou de violences sexuelles sur mineurs.

Protection contre les violences conjugales sur internet

En séance publique, les sénateurs ont adopté des amendements qui prévoient, dans les cas de violences conjugales, que l'inscription au registre de main courante ne peut se substituer au dépôt de plainte et qui améliorent l'effectivité du droit à l'éviction du conjoint violent par, sauf circonstances particulières, le maintien, de droit, au domicile de la personne victime de ces violences.

La proposition de loi, qui veut renforcer la lutte contre les « cyberviolences conjugales », réprime la géocalisation sans son consentement de la victime et qualifie de circonstance aggravante la violation du secret des correspondances par le conjoint, ou l'ex-conjoint. Le texte institue aussi une nouvelle procédure destinée à obliger les éditeurs de sites pornographiques à mettre en place un contrôle de l'âge de leurs clients.

Une action pénale trop fragile selon François Molins

Entendu par la délégation aux droits des femmes sur le traitement judiciaire des violences conjugales, François Molins, Procureur général près la Cour de cassation, a reconnu que le texte inscrit dans la législation des priorités et des axes d'action forts, telle que l'entrée dans la loi de la notion d'emprise ou encore la prise en compte de l'impact dévastateur de ces violences sur la famille en permettant au juge judiciaire de restreindre les modalités d'exercice de l'autorité parentale du parent violent. Des progrès ont été fait en la matière et la justice avance progressivement vers une meilleure culture de la protection.

Toutefois, il a déploré certaines mesures comme la suppression dans la loi de l'interdiction de la médiation pénale en matière de violences au sein du couple, « un mauvais signe » selon le Procureur général qui estime que cette pratique est à proscrire dans ce type d'affaires, notamment en raison du climat d'inégalité et d'emprise qui persiste au sein de ces couples.

Pour lui, l'une des principales difficultés réside dans la qualité de la politique pénale portée dans les différents ressorts. A ce titre, il considère que les procureurs généraux doivent être les garants de l'application efface et uniforme, dans leurs ressorts, de l'ensemble des consignes de politique pénale données par le ministre de la Justice. Il ajout qu'il leur revient de veiller au niveau de qualité et de cohérence des réponses préconisées dans les circulaires du ministère.

D'autres difficultés ont trait à un aspect organisationnel, selon les moyens à disposition et le ressort concerné, et aux problématiques de lenteur de la justice. Par ailleurs, il préconise que celle dernière s'améliore en termes de politique d'évaluation.

Plus globalement, François, Molins porte sur le traitement de ces violences un regard teinté de pessimisme, estimant que « toutes les conditions du succès ne sont pas là ».


Jeudi 11 juin 2020, à 9h30, la délégation aux droits des femmes entend François MOLINS, Procureur général près la Cour de Cassation, sur le traitement judiciaire des violences conjugales.

Partager :
Abonnez-vous
  • Abonnement intégral papier + numérique

  • Nos suppléments et numéros spéciaux

  • Accès illimité à nos services

S'abonner
Journal du 14 janvier 2022

Journal du14 janvier 2022

Journal du 07 janvier 2022

Journal du07 janvier 2022

Journal du 31 décembre 2021

Journal du31 décembre 2021

Journal du 24 décembre 2021

Journal du24 décembre 2021

S'abonner
Envoyer à un ami
Connexion
Mot de passe oublié ?