Fermer la publicité
Journal d'information juridique et d'annonces légales

Violences conjugales : Eric Dupond-Moretti et Elisabeth Moreno satisfaits

le - - Droit - Actualité du droit

Violences conjugales : Eric Dupond-Moretti et Elisabeth Moreno satisfaits
DR - Après un ultime plaidoyer du garde des Sceaux et de la ministre chargée de l'Egalité, le Sénat a définitivement adopté, à l'unanimité, mardi 21 juillet, la proposition de loi visant à protéger les victimes de violences conjugales dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire.

Eric Dupond-Moretti, garde des Sceaux, ministre de la Justice et Elisabeth Moreno, ministre déléguée auprès du Premier ministre chargée de l'Égalité entre les femmes et les hommes, de la Diversité et de l'Égalité des chances, se réjouissent de l'adoption définitive par le Parlement de la proposition de loi visant à protéger les victimes de violences conjugales.

Ce vote à l'unanimité à l'issue d'une commission mixte paritaire conclusive va permettre de lutter plus efficacement contre les violences conjugales. Un objectif prioritaire fixé par le Président de la République.

Pour le garde des Sceaux : « Cette loi marque une étape essentielle dont la représentation nationale et ma prédécesseure peuvent être fières. Je compte désormais m'assurer qu'elle entre en vigueur le plus rapidement possible, une fois promulguée, afin que toutes les victimes, et notamment celles de violences conjugales, bénéficient de la meilleure protection que nous pouvons leur accorder.»

Pour la ministre : « Je suis ravie que cette proposition de loi arrive aujourd'hui au terme de son parcours législatif. Je tiens à féliciter les députés et les sénateurs qui, dans un esprit de co-construction, ont permis son adoption. Parce que les violences conjugales continuent à tuer dans notre pays, nous avons une double obligation d'action et de résultats. Cette loi, qui permet de mieux repérer, de mieux protéger et de mieux sanctionner, constitue une étape supplémentaire dans l'édification de notre arsenal juridique pour protéger toutes les victimes. »

La proposition de loi s'articule en trois axes :

· Faciliter le signalement des violences conjugales en donnant la possibilité aux professionnels de santé de porter ces faits à la connaissance du procureur de la République, même s'ils n'ont pas réussi à obtenir l'accord de la victime.

· Améliorer les procédures pénales concernant les infractions. Le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention pourra ordonner, dans le cadre d'un contrôle judiciaire et de façon bien évidemment motivée, la suspension du droit de visite et d'hébergement à l'égard des enfants, y compris en l'absence de violences directes à leur encontre.

· Renforcer la répression de certains agissements comme le harcèlement au sein du couple ou encore la lutte contre l'exposition de mineurs à la pornographie.




Anne MOREAUX
Journaliste

Ses derniers articles

Abonnez-vous à l'offre Papier + Numérique

Affiches Parisiennes Journal d'information juridique et d'annonces légales

  • ›   Pour plus de contenu, papier + web
  • ›   l’accès aux annonces légales,
  • ›   l’accès aux ventes aux enchères.
Je m'abonne

À lire également


Réagir à cet article

Message déjà envoyé Adresse e-mail non valide


Fermer
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies et de technologies similaires par notre société ainsi que par des tiers, afin de réaliser des statistiques d'audiences et de vous proposer des services éditoriaux et la possibilité de partager des contenus sur des réseaux sociaux. En savoir plus / paramétrer