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Vigilance orange sur le prélèvement à la source

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Vigilance orange sur le prélèvement à la source
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Après de nombreuses tentatives infructueuses par le passé, la France, à l'instar de ses voisins européens (hormis la Suisse), modernise son système fiscal en adoptant le prélèvement à la source (PAS) de l'impôt sur le revenu (IR).

Cette réforme qui a bien failli ne pas voir le jour, du fait des hésitations de l'Élysée s'inquiétant des “bugs” constatés lors des derniers tests menés durant l'été, va révolutionner les modalités de paiement de l'IR dès janvier prochain. Décryptage d'Isabelle Jeannenez, responsable de rédaction de Patrithèque pour Harvest, un éditeur de solutions digitales spécialisé dans les métiers du conseil financier et patrimonial.

Adaptation instantanée aux facultés contributives, gain en trésorerie du fait de l'étalement sur 12 mois et non plus sur trois ou 10 échéances, simplicité (aucune démarche ou presque…) si le système semble séduisant sur le papier, il pourrait réserver de mauvaises surprises… quatre points doivent particulièrement attirer l'attention des contribuables.

Contemporanéité…à condition de moduler

Le PAS prend deux formes selon la nature des revenus : une retenue à la source pour les salaires, les pensions et, plus généralement, les revenus versés par un « tiers payeur » ; et un acompte pour les autres revenus (BIC, BNC, BA, revenus fonciers, pensions alimentaires…).

Le PAS ne présentera un réel caractère de contemporanéité que pour les revenus soumis à la retenue à la source. Celle-ci sera en effet calculée et prélevée sur le revenu courant, bien que le taux ne soit calculé que sur les revenus des années précédentes (N-1 ou N-2).

Pour les autres revenus l'acompte sera calculé forfaitairement à partir des revenus perçus en N-2 (pour les acomptes de janvier à août) ou N-1 (pour les acomptes payés de septembre à décembre). L'acompte ne s'adaptera donc pas automatiquement aux variations de revenus et les contribuables risquent de devoir continuer à payer même si leurs revenus diminuent, voire cessent.

Pour éviter toute déconvenue, les contribuables devront assurer eux-même la contemporanéité de leurs acomptes en recourant à la modulation de ces prélèvements. Cette faculté de modulation a été mise en place par l'administration pour pallier les limites du système et ainsi leur permettre d'anticiper les variations de taux en prenant en compte les changements susceptibles de l'impacter (changement de situation de famille, augmentation ou diminution des revenus, cessation d'activité ou de location d'un bien immobilier…). Mais pour cela, le contribuable doit effectuer une démarche positive et faire une déclaration auprès de l'administration fiscale.

Avance de trésorerie pour certains avantages fiscaux

Autre point de vigilance : l'absence de prise en compte, pour le calcul des prélèvements, de tous les crédits et réductions d'impôt dont a pu bénéficier le contribuable au titre de l'année précédente. En effet, contrairement au système actuel, dans le cadre duquel les mensualités ou tiers provisionnels étaient calculés sur l'impôt après déduction des réductions et crédits d'impôt, le prélèvement à la source sera calculé sans considération de ces avantages. Le gouvernement a prévu, dans le cadre du projet de loi de finances, un mécanisme d'avance sur les principaux dispositifs récurrents (emploi d'un salarié à domicile, garde des jeunes enfants, dons, investissements immobiliers, EHPAD), mais ce mécanisme ne concerne pas tous les avantages.

En 2019, le système fiscal obligera par exemple le contribuable, qui avait auparavant l'opportunité d'annuler son impôt par le biais d'investissements dans des PME ou des fonds d'investissement, à faire l'avance de son paiement, et il n'en obtiendra le remboursement qu'en septembre. Par ailleurs, le système de modulation évoqué précédemment ne sera dans ce cas d'aucun secours : l'administration fiscale a expressément exclu le recours à la modulation pour tenir compte de ces avantages.

Inversement, gare aux contribuables qui auront perçu une avance sur certains avantages alors qu'ils ne doivent plus en bénéficier. Ces derniers ont intérêt à conserver ces sommes afin de les restituer au fisc au moment de la régularisation !

La régularisation de l'IR : la double peine ?

Le troisième point de vigilance porte sur la régularisation de l'IR. En effet, le prélèvement à la source ne libérera pas les contribuables de leurs obligations vis-à-vis du fisc. Ils devront continuer à déclarer leurs revenus imposables et régulariser l'IR acquitté via le prélèvement en fin d'année suivante. Dans le système actuel, la régularisation intervenait à un moment où les prélèvements d'IR avaient cessé, ce qui ne sera pas le cas à compter de 2019 dans le cadre du prélèvement à la source. Chaque année, à compter de septembre, le taux du prélèvement à la source s'actualisera au vu de la déclaration déposée en mai. Le contribuable qui aura vu ses revenus augmenter subira une double peine :

- devoir payer le prélèvement sur les revenus courants de septembre à décembre à un taux majoré (augmentation donc du montant des prélèvements),

- régulariser l'impôt sur les revenus de l'année précédente (en payant un complément d'impôt sur les mois de septembre à décembre selon le cas, en plus des prélèvements contemporains).

Pour éviter les fins d'années difficiles, les contribuables auront intérêt à anticiper ces hausses et à demander une modulation, à la hausse cette fois, des prélèvements.

Multiplicité des canaux de prélèvements : un système peu lisible

Enfin, dernier point de vigilance pour les contribuables, qui pourrait compliquer plus encore l'anticipation de la régularisation de l'IR : le manque de lisibilité du nouveau système du fait de la multiplicité des canaux de prélèvement de l'impôt et des échéances de prélèvements. quatre canaux principaux de prélèvement sont identifiés :

- les tiers payeurs : employeurs et les caisses de retraite pour les pensions qui prélèveront l'impôt au moment du versement des revenus : les prélèvements seront aussi nombreux qu'il y aura de sources de revenus et les montants prélevés seront différents chaque mois,

- les établissements bancaires et financiers pour les revenus de capitaux mobiliers,

- l'administration fiscale qui prélèvera sur le compte du contribuable l'acompte pour les BIC, BNC, BA et revenus fonciers (à échéance et montant en principe constants),

- enfin, en cas d'option pour le taux neutre — taux permettant de garantir la confidentialité des autres revenus et gains perçus par le salarié — l'administration effectuera un complément de prélèvement directement sur le compte du contribuable, sur la base de déclarations qu'il devra effectuer en principe mensuellement (afin de déclarer ses revenus réels).

Difficile, dans ces conditions, d'avoir une vision globale de l'impôt dont le foyer s'acquitte et d'estimer la régularisation éventuelle. D'autant, par ailleurs, que (si les règles d'entrée en vigueur des lois de finances ne sont pas modifiées) les modalités d'imposition des revenus ne sont votées qu'en fin d'année…

Prudence et anticipation (notamment via la modulation à la hausse ou à la baisse) seront donc de mise pour vivre au mieux le prélèvement à la source de l'IR.

Une réforme logique

En France, près de la moitié des prélèvements obligatoires, principalement les cotisations sociales et la contribution sociale généralisée (CSG), est déjà prélevée à la source. Il était donc temps d'y ajouter l'impôt sur le revenu, comme dans tous les pays membres de l'Union européenne, afin de s'adapter à la vie des contribuables et en répartissant mieux l'impôt dans l'année.

De fait, tous les pays développés, à l'exception de la France, de Singapour et de la Suisse, appliquent une retenue à la source sur les salaires pour le paiement de l'impôt sur le revenu des personnes physiques.

Avec cette réforme, c'est simplement le mode de retenu de l'impôt qui est modifié et pas son mode de calcul.

« Il n'y a pas de grand soir de l'impôt, son mode de calcul reste le même, il reste lié au foyer fiscal et à la famille », précise la députée Cendra Motin, membre de la commission des finances.

« Sur le plan opérationnel, les voyants sont au vert, un audit externe a montré que tout est en ordre », a confirmé le Premier ministre lors du 73e Congrès annuel des experts-comptables en octobre dernier.




Anne MOREAUX
Journaliste

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