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Vidéosurveillance à Paris : le mauvais bilan de la Cour des comptes

La Cour des comptes vient de rendre public un référé, adressé le 2 décembre 2021 au ministre de l'Intérieur, sur le plan de vidéoprotection de la préfecture de police (PVPP) de Paris, et dévoile ses recommandations.
Vidéosurveillance à Paris : le mauvais bilan de la Cour des comptes
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Décidé en 2010 pour déployer 1 000 caméras sur le territoire parisien et faciliter les interconnexions avec d’autres systèmes existants, le plan de vidéoprotection de la préfecture de police de Paris (PVPP) a été conçu comme un outil au service de la sécurité publique, avec plusieurs objectifs : ordre public, circulation et sécurité routière, prévention de la délinquance ou encore secours aux personnes. En 2015, l’ensemble du territoire régional comptait près de 4 000 caméras en propre et plus de 37 000 caméras interconnectées. Ce plan fait l'objet d'un contrat de partenariat de 16 ans avec la société Iris PVPP, conclu initialement pour un montant de 225,1 M€. Il a atteint, au 31 décembre 2020, 343 M€ et le coût complet à terminaison du projet est estimé entre 433 et 481 M€.

Redéfinir la stratégie initiale

Le PVPP a donc connu depuis 2015 un développement accéléré : son périmètre est désormais régional avec la construction d’un réseau propre de fibre optique, destiné à faciliter les interconnexions et le parc de caméras, doté de technologies plus sophistiquées s’est progressivement densifié sur le territoire de la capitale. Pour les magistrats de la rue Cambon, il est désormais nécessaire d’instaurer un meilleur suivi du projet en y associant notamment les directions actives de la préfecture de police. Celle-ci devrait d’ailleurs mettre en place une gouvernance de niveau stratégique impliquant un suivi du projet par le préfet, formaliser une doctrine d'emploi de l'outil PPVP et accentuer la professionnalisation de ses utilisateurs.

Préparer le renouvellement du contrat

La Cour des comptes suggère aussi d'anticiper le renouvellement du contrat prévu en 2026. Si le PVPP s'est appuyé sur un contrat de partenariat public-privé, le recours à ce type de contrat et son mode de financement se sont révélés inadaptés et coûteux. La Cour recommande à ce titre de ne plus s’orienter vers un tel contrat en 2026. Elle estime également que le contrôle du prestataire a été insuffisant et qu’il est à présent indispensable que le préfet de police procède rapidement à un audit approfondi de ses comptes. Malgré un effort récent, la préfecture de police doit également mettre en oeuvre toutes les clauses du marché à sa disposition pour renforcer les prestations d’Iris.

Améliorer la répartition territoriale et les usages du PVPP

Enfin, les magistrats relèvent une absence d'évaluation de l'efficacité et de l'efficience du PVPP depuis 2010, alors que sa répartition géographique et ses usages pourraient être améliorés. En effet, les dispositifs de vidéoprotection se concentrent aujourd’hui dans les arrondissements centraux de Paris et les principaux axes de circulation et non pas dans les zones les plus criminogènes de la capitale.

Un cadre juridique à revoir

Depuis les années 1990, la réglementation relative à la vidéoprotection sur l’espace public n’a pas été modifiée pour s’adapter aux évolutions des technologies, des pratiques, ou de l’environnement juridique. Pour la Cour, il donc urgent de la réformer. Par ailleurs, elle estime que la préfecture de police doit repenser son dispositif de contrôle interne, qu’elle juge est lacunaire, en procédant, en amont, à une analyse des risques. Enfin, les magistrats soulignent que la préfecture de police devrait se doter d’outils automatisés au service de ce contrôle, afin de mieux aider à la détection d’utilisations non conformes.

Les recommandations de la Cour des comptes

Face à ces constats, la Cour a formulé six recommandations.

Recommandation n° 1 : (préfet de police de Paris) : recentrer le rôle de la direction de programme sur la supervision stratégique du PVPP en priorisant ses objectifs et formaliser les rôles des directions support et actives de la préfecture de police de Paris et du ministère de l’intérieur dans la conduite de la stratégie de la vidéoprotection ;

Recommandation n° 2 : (ministère de l’intérieur) établir un plan de financement des dépenses liées au projet PVPP jusqu’en 2026 et lancer les procédures de mise en concurrence qui en découlent, proscrire le recours à un contrat de partenariat après 2026 en remplacement du contrat existant ;

Recommandation n° 3 : (préfet de police de Paris – maire de Paris) réviser la convention sur la vidéoprotection entre la préfecture de police et la Ville de Paris afin de mettre en place une contribution financière de la part de la Ville de Paris pour l’utilisation des caméras ;

Recommandation n° 4 : (préfet de police de Paris) se doter d’une doctrine d’emploi du PVPP et de la vidéo en général pour la préfecture de police avec des objectifs ;

Recommandation n° 5 : (préfet de police de Paris) engager sans tarder une évaluation de l’efficacité du PVPP dans la prévention de la délinquance et l’élucidation des délits ;

Recommandation n° 6 : (ministère de l’intérieur) proposer une réforme du cadre juridique de la vidéoprotection afin de tirer les conséquences de l’évolution de la réglementation européenne et d’accompagner voire anticiper les évolutions technologiques.

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