Par son jugement n° 2020019375 du 23 février, le tribunal de commerce de Paris confirme la licéité de la collecte de plus de 10 millions de décisions opérée par Doctrine, auxquelles s’ajoute toute l’information juridique disponible.
« Doctrine s’est toujours conformée à l’éthique des affaires et à celle de son domaine d’activité. Après plus de 6 ans d’accusations, le tribunal de commerce de Paris reconnaît que la collecte de décisions de justice de Doctrine a toujours été licite. C’est une immense victoire pour Doctrine mais aussi pour l’ouverture et la transparence du droit pour lesquelles nous nous engageons depuis 2016. Tous les mois, plus de 1 million de français viennent se renseigner sur le droit sur notre plateforme. Au-delà des 10 millions de décisions de justice, ils viennent aussi consulter toute la loi et les règlements, les documents parlementaires, les conventions fiscales ou collectives », précise Guillaume Carrère, CEO de Doctrine.
Une victoire pour l’innovation et une concurrence saine et loyale
Les juges du fond ont ainsi débouté les éditeurs juridiques Dalloz, Lextenso, LexisNexis, Wolters Kluwer et Lexbase de leur requête pour concurrence déloyale et les a condamnés à 50 000 eurosd’amende pour procédure abusive et 125 000 euros de frais de justice. « Cette victoire est d’abord celle de tous les innovateurs qui entrent sur un nouveau marché et qui font face à la résistance des acteurs en place. Cette décision du tribunal de commerce de Paris rappelle la nécessité d’une concurrence saine qui peut venir de la technologie, du business model, du mérite. », explique Guillaume Carrère.
Les milliers de juristes, avocats et magistrats qui utilisent quotidiennement Doctrine comme les services des éditeurs juridiques attendent de tous les acteurs du secteur qu’ils continuent à innover pour répondre à leurs problématiques. », termine Guillaume Carrère.
Retrouvez la décision du tribunal de commerce de Paris du 23 février 2023 ici.
