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Victoire de Demander Justice contre le CNB

Pour la troisième fois consécutive, la justice a désavoué mercredi 11 janvier le Conseil National des Barreaux (CNB) et l'Ordre des Avocats de Paris qui cherchaient à obtenir la fermeture du site DemanderJustice.com.
Victoire de Demander Justice contre le CNB
© demanderjustice.com

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Le tribunal de grande instance (TGI) de Paris a rendu, le mercredi 11 janvier 2017, un jugement rejetant toutes les demandes du CNB et de l'Ordre des avocats de Paris. Après deux signalements effectués par le bâtonnier les 9 août 2012 et 18 février 2013, la cour d'appel de Paris avait déjà relaxé la société au pénal dans un arrêt rendu le 21 mars 2016.

Dans son jugement, le TGI refuse d'une part de qualifier les prestations rendues par le site Demanderjustice.com ("l'édition et de l'envoi automatique d'une mise en demeure, la détermination, selon la nature ou le montant du litige, de la juridiction matériellement et territorialement compétente, l'édition et l'envoi matériel d'une déclaration au greffe du tribunal, la mise en état dudit dossier") comme étant des activités d'assistance et de représentation.

Pour le tribunal, le CNB et l'Ordre n'ont pas démontré que "les prestations ainsi assurées relèveraient de la mission traditionnelle d'assistance ou de représentation en justice telle que peut l'accomplir un avocat, celles-ci s'avérant dépourvues d'une véritable valeur juridique ajoutée, ainsi que de toute dimension stratégique, outre l'absence de fourniture de conseils personnalisés et le défaut d'une analyse quant à l'applicabilité au cas d'espèce des normes et informations juridiques mises à disposition".

En effet, le juge considère qu'il "n'est pas démontré que la détermination de la juridiction territorialement compétente pour connaître du litige résulterait d'une analyse in concreto réalisée au cas par cas."

De même, pour le TGI de Paris "la transmission à la juridiction du dossier constitué par le justiciable" ne peut être qualifiée d'acte de représentation, dès lors qu'il "s'agit d'une prestation purement matérielle qui n'est pas accomplie au nom du mandant par une personne désignée par celui-ci pour le représenter."

Le simulateur d'indemnisation mis en place par le site ne relève pas non plus de "l'activité d'assistance réservée aux avocats" selon le juge, même si l'outil est paramétré en fonction des règles légales applicables en la matière.

Enfin, le fait de mettre en place une assistance en ligne ou d'employer des juristes ne peut pas en l'espèce être qualifié de "consultation juridique".

"Il n'est pas démontré que les prestations ainsi assurées relèveraient de la mission traditionnelle d'assistance ou de représentation en justice telle que peut l'accomplir un avocat,
celles-ci s'avérant dépourvues d'une véritable valeur juridique ajoutée ainsi que de toute dimension stratégique,
outre l'absence de fourniture de conseils personnalisés et le défaut d'une analyse quant à l'applicabilité au cas d'espèce des normes et informations juridiques mises à disposition"

Concernant d'autre part le "caractère trompeur" prêté par le CNB au site Demanderjustice.com, le TGI estime que "la marque “Demander Justice” joue sa fonction d'identification de l'objet auquel elle s'applique et ne saurait encourir la nullité", d'autant plus que les activités du site ne sont pas considérées comme illégales par le juge.

Pour Jeremy Oinino et Léonard Sellem, co-fondateurs de Demander Justice,

« Le TGI de Paris consacre à nouveau le libre accès à la justice pour tous les citoyens. Les représentants de la profession d'avocat ont cru pouvoir instrumentaliser l'institution judiciaire pour étendre leur monopole et devenir l'unique porte d'accès au droit. Les magistrats ont rappelé par cette décision leur attachement à une justice à la portée de tous les citoyens.

L'acharnement du CNB et de l'Ordre des avocats de Paris contre Demander Justice témoigne du fossé grandissant entre la profession d'avocat et ses représentants. Les avocats ont bien compris l'intérêt de la diffusion de l'accès au droit, et nous recevons chaque semaine des dizaines de propositions de collaboration d'avocats libéraux qui souhaitent proposer leurs services à nos clients. Pourtant, le CNB et l'Ordre des avocats de Paris persistent à vouloir obtenir l'interdiction de DemanderJustice.com avec des arguments toujours plus indigents à mesure que les défaites s'enchaînent.

Une erreur devient une faute si l'on refuse de la corriger. Quatre ans après le lancement des premières procédures contre Demander Justice, il est grand temps pour la profession d'avocat de faire son aggiornamento et d'entrer dans le XXIe siècle. Cette victoire permettra, du reste, à d'autres sociétés d'innover au service des justiciables sans crainte des représailles du CNB et de l'Ordre des avocats de Paris. »

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