AccueilDroitVers une responsabilité des entreprises à l'international ?

Vers une responsabilité des entreprises à l'international ?

Les accords internationaux de libre-échange n'imposent que très peu d'obligations aux entreprises sur les droits de l'Homme. Cette asymétrie du statut juridique des sociétés dans le monde a été vivement discutée par le Centre de droit civil des affaires du contentieux économique (Cedcace) et le Centre d'études juridiques européennes et comparées (Cejec) de l'Université Paris Ouest Nanterre La Défense, lors d'un colloque intitulé « Indépendance juridique de la personne morale versus dépendance économique ».
Vers une responsabilité des entreprises à l'international ?
© AP - Les professeurs Anne Danis-Fatôme, Laurence Sinopoli, Béatrice Thullier, Bruno Dondero et Geneviève Viney.

Droit Publié le ,

Le récent procès du « faucheur de chaises », poursuivi par la BNP Paribas pour vol en réunion et épargné par le procureur ayant requis la relaxe pour action politique, a remis sous les feux de la rampe l'impunité des grandes sociétés. Cette action citoyenne lancée par un mouvement basque militant contre l'évasion fiscale utilise des actions « pacifistes et bon enfant », dixit le procureur, afin de dénoncer l'utilisation des paradis fiscaux. Ce type d'action où les citoyens se soustraient aux juges amène à s'interroger sur l'efficacité de notre arsenal judiciaire sur les entreprises.

En guise d'introduction de cette journée de travail, Paul Mougeolle, étudiant en droit à Nanterre, a présenté la proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés-mères. S'en est suivie la projection d'une vidéo de Dominique Potier, député de Meurthe-et-Moselle, rapporteur de cette proposition de loi.

Très volontaire, l'élu s'est lancé dans un marathon médiatique pour que le texte fasse son chemin contre le « lobby puissant et féroce des libéraux conservateurs ». Toutefois, il ne s'en va pas seul en guerre, car un cercle d'ONG et de politiques est très mobilisé depuis le drame du Rana Plaza, fortement relayé par les médias.

« On ne peut pas se contenter de la bonne volonté mais se fixer des objectifs par le biais d'une loi », explique-t-il. Un texte ayant vocation à devenir européen et à toucher toutes les entreprises, qui soulèverait « le voile hypocrite de la mondialisation ».

Un mouvement vers « une autre mondialisation plus régulée » se dessine. « Nous souhaitons que les droits humains soient respectés partout sur la planète, que ce qui vaut pour un travailleur français vaille pour une ouvrière du Bengladesh et un enfant éthiopien », synthétise Dominique Potier. Il s'agit d'un « beau combat humaniste pour la France », conclut le député.

« On cherche toujours ce droit international des sociétés », lance Laurence Dubin, professeure de droit public à l'Université Paris 8. En effet, les accords internationaux de libre-échange n'imposent que très peu d'obligations aux entreprises et aux investisseurs sur les droits de l'Homme et le droit du travail. Il en résulte une grave asymétrie du statut des entreprises dans le monde menant à une sorte d'esclavage moderne. Toutefois, certaines avancées juridiques ont tout de même été réalisées afin de réduire cet état de fait.

Des avancées notables

En droit du travail, tout d'abord. Les maîtres de conférences à l'Université Paris Ouest Nanterre La Défense, Tatiana Sachs et Elsa Peskine, ont expliqué les tenants et aboutissants de la dépendance économique et la responsabilité des entreprises en droit social.

Il faut partir de deux constats : l'augmentation du phénomène de domination d'une société sur l'autre (filiales…), et l'absence de responsabilité corrélative qui trouve sa cause dans le fait que le droit du travail s'organise autour de la figure de l'employeur, débiteur unique de l'ensemble des obligations. Pourtant, il existe des espaces professionnels qui dépassent la sphère de la seule société (groupe de sociétés, branche, secteur d'activité).

Ce qui vient perturber le droit du travail n'est pas tant la dépendance économique mais plutôt l'existence d'un conflit entre des règles juridiques.

Les techniques d'imputation de la responsabilité sont très importantes. Elles se distinguent par leurs fonctions : réparer en aval le préjudice subi par le salarié ou réparer en amont et responsabiliser la société principale.

Si le salarié peut utiliser l'action en responsabilité civile avec l'article 1240 (ex 1382) pour engager la responsabilité de la société qui l'emploi, ce n'est pas le cas en pénal. Il y a un renoncement explicite à percer le voile de la personne morale en France. Le droit du travail n'est pas indexé au droit des sociétés qui tend à le supplanter.

Selon les professeurs, si le droit du travail recueille des influences de la société dominante, il est « plus timoré qu'avant et laisse s'épanouir les notions de droit commercial, à l'instar du co-emploi ».

Cependant, certains mécanismes juridiques tentent d'épouser les subtilités et les méandres des dispositions politiques pour favoriser la défense du salarié :

loi du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence déloyale (devoir de vigilance du donneur d'ordre vis-à-vis de ses sous-traitants directs et indirects) : dispositif salué mais il ne faut pas être naïf car il n'est pas accompagné d'un renforcement de l'arsenal des sanctions.

• Proposition de loi sur le devoir de vigilance des sociétés-mères du 11 février 2015 : richesse du dispositif en ce qu'il combine des sous-dispositifs de nature différente (obligation légale, reporting, responsabilité).

Emmanuelle Claudel, professeure à l'Université Paris II Panthéon-Assas, a enchaîné sur la responsabilité au sein des groupes de sociétés en droit de la concurrence, une véritable avancée en la matière.

En droit de la concurrence, la notion d'entreprise fonctionnelle est définie par la jurisprudence Höfner rendue par la CJUE en 1991 sur l'existence d'une unité de comportement commercial. L'entreprise est finalement la seule référence de la responsabilité des sociétés-mères dans les groupes de sociétés. La jurisprudence constante veut que le comportement de la filiale résulte des instructions de sa société-mère, car elles forment ensemble une « unité économique ».

Les juges ont développé une présomption de responsabilité issue de la propriété capitalistique. Selon la célèbre décision Akzo Nobel (CJUE, 1991), la société-mère qui détend 100 % des parts de sa filiale est responsable du comportement de cette dernière.

Aujourd'hui, la position des autorités de concurrence européennes est très sévère. Elles n'admettent que très peu d'exceptions à cette présomption de responsabilité et imposent des amendes très élevées aux sociétés-mères. Cette responsabilité sans faute est à la fois applaudie et décriée.

François-Guy Trebulle, professeur à l'Université Paris I Panthéon-Sorbonne, a quant à lui développé les frontières de l'entreprise vue au prisme des enjeux environnementaux. Le droit de l'environnement est une question d'intérêt général. Ce droit particulier perçoit les frontières et le temps avec un autre regard.

L'indépendance des personnes morales est un mythe reconnu seulement en droit. Le procès Erika a cassé ce mythe en retenant deux responsabilités, celle de la société Total, « affréteur véritable » du navire ayant causé la marée noire, et celle de la société propriétaire du pétrolier.

Mais c'est finalement du côté économique et fiscal que l'on trouvera la réponse à de nombreux problèmes, même environnementaux, selon ce professeur qui cite la chute d'Al Capone en exemple.

Le maître de conférences Ludovic Bernardeau confirme. Si différents principes directeurs du droit fiscal européen s'opposent à la personnalité morale de l'entreprise et aux groupes de sociétés à cause du principe de personnalité de l'impôt, il existe néanmoins des contrôles.

Les critères pour taxer les entreprises sont ceux de la résidence et de la source ce qui peut parfois amener à une double imposition économique ou, à l'inverse, à de l'évasion fiscale. Le régime mère-filiale prévoit ainsi une clause anti-abus.

L'OCDE, qui s'est lancée dans le projet BEPS sur la lutte contre la fraude fiscale, prône un renforcement du dispositif judiciaire fiscal international. En revanche, La Cour européenne va à rebours de ce mouvement. Selon ce professeur, la CJUE « stimule, voire encourage l'évasion fiscale » car elle n'admet pas la présomption de fraude fiscale contrairement à la France.

Des blocages persistants

Laurence Sinopoli, professeure à l'Université de Nanterre ayant organisé ce colloque, a prononcé un bel exposé sur la perte de pouvoir des États et l'hégémonie des États-Unis en droit international privé (DIP). « Le DIP est en crise depuis des années, aujourd'hui il serait le droit qui renforce la supériorité du privé sur le public ».

Ce droit renforce l'autonomie de la volonté. Les parties peuvent ainsi se faire justice et échapper au juge par des clauses contractuelles. Cela contribue au phénomène de délocalisation de la production des marchandises la où les règles sont moins contraignantes, la main-d'œuvre moins onéreuse, mais où il y a moins de droits sociaux et environnementaux.

Il existe des écrans entre l'intérêt général et le DIP : les États, la mondialisation, les ordres nationaux. Il faudrait peut-être revenir à la coopération entre les ordres juridiques étatiques, selon la professeure.

La soft law est un bon outil pour casser ces écrans, notamment les principes directeurs de protection des droits de l'Homme édictés par l'OCDE, mais le meilleur outil est incontestablement l'action du consommateur. C'est à lui de faire attention à la provenance et aux conditions de production des produits qu'il achète. Toutefois, ce n'est pas encore chose courante.

Bruno Dondero, professeur à la Sorbonne, a expliqué l'effet écran de la personnalité morale des sociétés de droit étranger. En revenant sur la notion de personnalité morale « très mal maîtrisée et différente selon les États qui la pratiquent », il a démontré avec l'affaire Goodyear que les grandes sociétés avaient, quant à elles, parfaitement compris comment jouer de ce concept. Sa collègue, Aurore Chaigneau a aussi expliqué que des sociétés s'organisaient pour n'avoir aucun patrimoine, ou avoir des filiales, sans aucune autonomie ni production réelle, qui brassent des chiffres d'affaires colossaux.

La professeure émérite Geneviève Viney s'est alors penchée sur l'influence qui tendrait à faire remonter les responsabilités vers les sociétés mères « pour faire rimer pouvoirs et responsabilité ». S'agit-il d'une dépendance juridique caractérisée par le fait de donner des ordres ou d'une dépendance économique ? « Il faudrait un mélange des deux ».

Elle émet ainsi la possibilité que le législateur construise un régime de responsabilité des sociétés et autres entreprises dominantes dans la réforme à venir du code Napoléon sur la responsabilité civile.

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