Fermer la publicité
Journal d'information juridique et d'annonces légales

Vers une réduction du droit à l'information ?

le - - Droit

Vers une réduction du droit à l'information ?
Les intervenants à la chair et Jérôme Huet au micro

Une conférence intitulée « Droit à l'information : quelles limites ? Quelle responsabilité ? », organisée par le Master 2 de droit de la communication de Paris 2 et le Cejem, s'est tenue récemment entre les murs de la salle des Conseils de l'université Panthéon-Assas, où des professionnels issus du monde universitaire, du barreau, et des médias ont échangé leur point de vue.

Emmanuel Pierrat, avocat associé du cabinet Pierrat, membre du Conseil national des barreaux, conservateur du Musée du barreau de Paris, mais surtout auteur d’ouvrages sur la liberté d’expression et la censure, a tenu le rôle de modérateur des débats après avoir présenté le thème de la conférence. Celle-ci, s’est ainsi déroulée en deux tables rondes : la première « assez juridique » s’est penchée sur les limites du droit à l’information, et la seconde « un peu moins juridique pour aller vers la déontologie » sur la responsabilité des médias dans la délivrance de l’information. « Un sujet sur la responsabilité des médias qui s’est conjugué avec une actualité que vous connaissez tous, qui nous occupe et nous préoccupe fortement depuis quelques mois ».

Retour sur le contexte particulier

Après les attentats des 7 et 9 janvier qui ont mis sous le feu des projecteurs la responsabilité des médias dans l'information de crise, et ont rappeler à la foule l’importance de la liberté d’expression, une prise de hauteur s’impose. Heureusement, 7 millions de personnes se sont retrouvées dans la rue pour défendre cette liberté, si chère au peuple français et emblème de sa République.

Toutefois, Emmanuel Pierrat (au centre de la photo) appelle l’auditoire à propager des paroles justes, explicatives et tolérantes « pour que cette République ne vacille pas complètement dans un système d’autocensure dans lequel elle semble bien parti ». Depuis les attentats, l’avocat a du gérer trois dossiers d'annulation de manifestations d'art, notamment celle d’un artiste exposant des escarpins sur des tapis de prière. « Il faut aussi avoir conscience que depuis janvier a été annulé le rassemblement des caricaturistes de presse au Mémorial de Caen. » Pour lui, la liberté d’expression souffre d’un rétrécissement au nom de la sécurité, et d’un oubli total d’un certain équilibre des droits tout à fait nécessaire.

Ainsi, il invite les juristes à être « les premiers soldats de ce combat pour cette liberté » et donne la parole à son ancien professeur, Emmanuel Derieux (à gauche de la photo) pour dresser un panorama des garanties et limites du droit à l'information.

Les limites du droit à l’information

Aujourd’hui, nous avons la liberté de communiquer des informations mais aussi le droit de les recevoir, souligne Emmanuel Derieux. Cependant, il ne s’agit que d’une affirmation de principe car le droit à l'information n’est très explicite dans la loi. Il découle des textes qui affirment la liberté d’expression, car c’est un enrichissement de celle-ci, « une volonté de lui donner un caractère plus réel », mais aussi un changement de perspective, « ce n’est plus la liberté de ceux qui s’expriment mais les droits de ceux auxquels les messages sont adressés ».

Toutes les limites au droit à l'information ne semblent pas contestables pour le professeur Derieux. Certaines ont même une justification incontestable, à l’instar du monopole d'Etat à la radio sur certaines fréquences afin d’informer la population en cas d’urgence, la restriction apportée à la publication de sondage d'opinion pendant les élections ou d’autres restrictions visant à respecter l'équilibre avec d'autres droits.

En revanche, d’autres sont contestables, telle que le maintient de certains monopoles d’Etat plus du tout justifiés par des pannes techniques ou la restriction de l’accès aux documents administratifs et aux archives.

Parfois, l’information n’est pas nécessaire. On peut ainsi revendiquer un droit à la non-information, celle dont on est l’objet ou celle dont on est le destinataire, par volonté de « prendre de la distance par rapport à l’écume des jours, à l’actualité incessante, aux alertes immédiates d’informations sans grande utilité » rappelle habilement le professeur.

L’avocat Henri de la Motte Rouge a ensuite abordé le droit à l'information à l'épreuve du droit à l'oubli. Ce dernier est un « sujet assez polémique car c’est évidemment une limite au droit à l’information ». En tant que corollaire du droit à la vie privée, il consiste à effacer certaines informations collectées sur internet. Ses fondements juridiques sont le droit à la vie privée consacré par les articles 9 du code civil, 226-1 du code pénal et 8 de la CEDH. En plus des réglementations plus récentes sur les données personnelles (loi Informatique & Libertés, directive européenne de 1995). La décision extrêmement importante est celle rendue par la CJUE le 13 mai 2014, dite « jurisprudence Google Spain », qui consacre le droit au déréférencement. « Le débiteur de ce droit est le moteur de recherche », le principal étant Google, puisqu’il couvre 80 % des requêtes internet en France. Pour maître de la Motte Rouge, la jurisprudence est naturellement à construire en la matière. Un équilibre délicat reste à trouver puisque ce domaine de la vie privée sur internet est évolutif, dans l’espace et dans le temps.

Maria Gomri (à droite de la photo), directrice juridique de Google France et ancienne étudiante du Master organisant cette conférence, a pu apporter à cet exposé juridique un point de vue pratique très intéressant. Elle a rappelé tout d’abord que pour Google, le droit à l'information est essentiel car il structure l'activité du moteur de recherche qui a pour objet social de rendre l’information accessible au plus grand nombre. L’entreprise a connu un véritable bouleversement depuis la décision Google Spain de la CJUE « qui a décidé que ce serait pas mal que les moteurs de recherche soient les juges qui mettent en balance le droit au déréférencement des personnes et l’intérêt du public ». Toutefois, la CJUE a fixé des critères. Une personne peut demander à un moteur de recherche de retirer de ses référencements les pages internet, si lorsqu’elle tape son nom dans ce moteur de recherche, elle considère que les résultats de la requête sont « inadéquats, excessifs ou plus pertinents », critères extrêmement subjectifs selon Maria Gomri. Le garde-fou étant la prise en considération de l’intérêt du grand public en regardant si la personne a une notoriété et la nature de l’information présente sur les pages web litigieuses (politique ou professionnelle) et sa source.

Depuis, le géant du net a recruté une centaine de juristes pour jouer « qu’on le veuille ou non, les arbitres du droit au déréférencement », demandé à un comité d’experts de faire le tour de l’Europe pour mieux interpréter ces critères, et a surtout mis en ligne un formulaire de demande de déréférencement.

Aujourd'hui, Google a reçu près d'un million de demandes de suppression de pages web. C’est-à-dire à peu près 260 000 demandes, la France étant le pays où il y a le plus de requêtes. En moyenne, Google en refuse 52%. Pour le moment, il n’y a qu’une dizaine de contentieux français sur ces refus, et tous en référés. Tout ce mécanisme représente un coût considérable pour le moteur de recherche. Maria Gomri a conclu en disant qu’il n’existe pas de véritable droit à l'oubli, car les URL des pages déréférencées ne sont pas effacés. Le droit consacré par la CJUE permet juste le déréférencement avec mot-clé.

Félix Tréguer (à droite de la photo), membre fondateur de la quadrature du net, a pu conclure en évoquant, plus gravement, les mesures actuellement votées pour restreindre les libertés publiques, dont le droit à l’information. Selon lui, un conflit dialectique existe entre les revendications citoyennes et les lois. L’évolution de l'utilisation de l'informatique, puis de l'internet, a créé une faille juridique. Nous allons inévitablement vers des usages militants défiant le droit : « citoyenneté insurectionnelle », à l’instar de wikileaks.

Pour Félix Tréguer, nous souffrons d’un recul des avancées en matière de liberté d'expression sur le net, notamment avec le « développement d'une censure privée comme Google avec le droit au déréférencement », la censure du Conseil constitutionnel et la censure administrative locale. Il déplore que plusieurs décisions de justice rendues ces derniers mois en France – dont une décision de rejet de la Cour de cassation en date du 20 mai 2015 – s'appuient sur le droit de la criminalité informatique, consacrée dans le code pénal par La loi Godfrain de 1988, pour limiter les formes innovantes d'expression politique qui se déploient sur Internet. Il estime que le droit à l’information sur internet est de plus en plus limité et que notre défis est de résister à cette censure avec les droits de l'Homme. Son association, la quadrature du net, essaye de porter ces controverses politiques sur le terrain juridictionnel.

La responsabilité des médias dans la délivrance de l'information

Patrick Eveno, président de l'Observatoire de la déontologie de l'information (ODI) et professeur d’histoire des médias à la Sorbonne, a introduit le propos en rappelant que « la déontologie de l’information ne peut s’envisager que dans le cadre de la démocratie ».
De fait, le droit à l'information n’existe pas dans les dictatures et ne peut se concevoir que dans un système républicain ou les libertés sont respectées. La CEDH énonce régulièrement que la liberté d'expression est le principe de base et qu'il ne souffre que de très peu de restrictions. En outre, « la Cour européenne insiste régulièrement pour dire que les journalistes sont les chiens de garde de la démocratie » souligne-t-il.
Selon lui, le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) s'est emparé de façon abusive de la déontologie des contenus de l'information. Le CSA ne peut pas être juge et partie. C’est-à-dire qu’il ne peut pas gérer les programmes, être le régulateur du marché de l’audiovisuel, et en même tant contrôler leur déontologie, ni être une instance administrative nommée par le pouvoir en place.

Fervent défenseur de l'autorégulation, Patrick Eveno souhaiterait que les pouvoirs publics suivent l’exemple Belge dont le CSA renvoi toutes ces questions au conseil de déontologie journalistique qui regroupe les syndicats de la profession. Il est à l’origine de la création de l'ODI, né en septembre 2012. Cette association récente et résolument tripartite a pour objet de créer une déontologie de l'information commune à l'ensemble des journalistes. Elle n’existe pas encore  puisque le CSA ne contrôle que la radio et la télévision. Les professionnels de la presse écrite ou en ligne ne sont donc pas loger à la même enseigne. Par ailleurs, il n’existe pas de code de déontologie.  Ses vice-présidents représentent les trois catégories des adhérents : journaliste, entreprise, public. Cet organisme étudie et fait de la veille permanente sur les informations publiées. Evidemment, il n'examine pas ce qui a trait à la ligne éditoriale des médias mais à leur déontologie. Toutes les chartes déontologiques françaises sont à peu de chose près identiques, il existe donc déjà un consensus de la profession en la matière. L’ODI a déjà réalisé trois rapports sur la déontologie de l'information, dont un rapport spécial rendu à l’occasion des Assises internationales du journalisme et de l’information après les attentats de janvier, tout à fait dans le thème, puisqu’il étudie de la responsabilité des médias dans le traitement des journées  « Charlie Hebdo ».

Patrick Eveno, Emmanuel Pierrat, François Malye, Alain Weill et Jérôme Huet

François Malye, grand reporter au Point et enseignant à l’université Panthéon-Assas, a contesté l’absence de charte de déontologie commune des journaliste. Il rappelle, à juste titre, que la première charte de déontologie du journaliste a été écrite en juillet 1918, quelques mois après la création du syndicat national des journalistes. Elle naît pendant la guerre où l'indépendance des journalistes était très menacée. « L’oppression a du bon puisque c'est à cette période que naît le Canard enchaîné ». Cette charte fut révisée en 1938, 1971 et 2011.
Pour François Malye, le respect de la déontologie suppose un cadre économique stable. Il est clair que la contrainte économique oblige les patrons de presse à faire des choix et impose de nombreuses contraintes sur les journalistes, surtout en ce moment avec le bouleversement de la presse causé par internet. Pour faire régner la déontologie, vu que les syndicats sont occupés à régler les problèmes sociaux, sont apparues les sociétés de rédacteurs. L’intervenant a d’ailleurs participé pendant longtemps à celle du Point. Il existe aussi la possibilité de créer une instance extérieure, à l’instar de la Belgique.
Le problème majeur est que les journalistes ne sont pas formés à la déontologie ! Il est  déplorable que seulement 16% des journalistes ayant reçus la carte de presse cette année sortent d'une école de presse. François Malye souhaite que l'on remettre la charte de déontologie de la profession à tous les détenteurs de la carte de presse. Pourquoi ne pas aller plus loin et leur faire passer un examen de déontologie ou les faire prêter serment ? Quid de la réalité de la profession de journaliste ?

Alain Weill, président directeur-général de NextRadio TV, contenant BFM TV, qui partage le point de vue de François Malye, a livré son retour d’expérience suite aux événements du mois de janvier et la lettre de réprimande du CSA sur le traitement des attentats. Pour lui, la volonté quotidienne d'éviter les dérapages ne suffit pas car les risques sont multipliés par 21h/24 de direct. Toutefois, il estime que la chaîne n’a pas commis de faute professionnelle lors des prises d'otage du 9 janvier en communiquant des informations cruciales inconnues des ravisseurs. « à la police de s'organiser pour travailler autrement, je ne crois pas que les médias ont fait une erreur! ».
Il raconte par ailleurs, qu’à la naissance de BFM, un véritable souhait avait été formulé pour qu'il existe deux chaînes d'informations continues pour le pluralisme, la concurrence et la stimulation.BFM a son propre comité d'éthique, composé de 5 directeurs de rédaction du groupe et 5 personnes indépendantes connaissant bien le monde de la télécommunication.

En conclusion, le droit à l'information, s’il est préservé avec beaucoup de raffinement en France, subit des atteintes préoccupantes selon le professeur émérite Jérôme Huet. Le problème de la dépendance de l'information à l'égard des grands groupes industriels en est la preuve. La question est posée de savoir quelle indépendance souhaitons nous avoir à l'égard de l’information. La loi de 1987 visant à assurer une certaine indépendance et un pluralisme des médias est « malheureusement difficile à appliquer de nos jours ». Pour le professeur, la véritable porte de sortie est la diversité et la multiplication des sources d'informations, « et c'est peut-être là un des apports majeurs d'internet ».

 

 




Anne MOREAUX
Journaliste

Ses derniers articles

Abonnez-vous à l'offre Papier + Numérique

Affiches Parisiennes Journal d'information juridique et d'annonces légales

  • ›   Pour plus de contenu, papier + web
  • ›   l’accès aux annonces légales,
  • ›   l’accès aux ventes aux enchères.
Je m'abonne

À lire également


Réagir à cet article

Message déjà envoyé Adresse e-mail non valide


Fermer
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies et de technologies similaires par notre société ainsi que par des tiers, afin de réaliser des statistiques d'audiences et de vous proposer des services éditoriaux et la possibilité de partager des contenus sur des réseaux sociaux. En savoir plus / paramétrer