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Vers une reconnaissance de la responsabilité de l'État pour une loi anticonstitutionnelle

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Vers une reconnaissance de la responsabilité  de l'État pour une loi anticonstitutionnelle
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Le Conseil d'État a récemment jugé qu'une personne peut légitimement obtenir réparation de la part de l'État du préjudice subi par l'application d'une loi contraire à la Constitution.

En application d'une jurisprudence rendue par l'Assemblée du contentieux du Conseil d'État le 8 février 2007, la responsabilité de l'État pouvait être engagée lorsque le préjudice subi par le justiciable trouvait sa source dans l'application d'une loi contraire aux engagements internationaux et européens de la France. Désormais, depuis trois décisions rendues le 24 décembre dernier, il peut être obtenu réparation d'un préjudice lié à l'application d'une loi contraire à la Constitution.

Élargissement jurisprudentiel

Depuis la réforme constitutionnelle de 2008, le Conseil constitutionnel peut abroger une loi entrée en vigueur dès lors qu'il la juge anticonstitutionnelle. C'est la procédure de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC). La loi perd alors tout effet au premier jour de son abrogation, fixé par les Sages.

Le 24 décembre dernier, dans sa formation de jugement la plus solennelle, l'Assemblée du contentieux, le Conseil d'État a jugé que la responsabilité de l'État peut en principe être engagée en raison d'une loi déclarée contraire à la Constitution et ayant causé préjudice à un justiciable avant son abrogation. Les personnes concernées peuvent alors obtenir réparation des dommages subis (pertes financières, préjudices de toutes sortes, etc.) en saisissant le juge administratif.

Sous conditions

Toutefois, la recevabilité d'une telle action en réparation n'est pas sans conditions. Dans sa décision, le Conseil d'État précise qu'elle n'est possible que dans les limites fixées par le Conseil constitutionnel qui, du fait de son pouvoir de préciser les effets dans le temps de la déclaration d'inconstitutionnalité d'une loi, peut refuser totalement ou partiellement une demande d'indemnisation.

Par ailleurs, les dommages subis doivent avoir été directement causés par l'application de la loi en question et la demande en réparation doit être introduite dans les quatre ans suivant la date à laquelle les dommages subis ont été connus des victimes.

En l'espèce, la Haute juridiction administrative a jugé que la loi relative à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise, déclarée anticonstitutionnelle par le Conseil constitutionnel en 2013, ne présente pas de lien direct avec le préjudice subi par les demandeurs, en l'occurrence deux entreprises et un salarié, et a donc rejeté leur demande d'indemnisation.




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