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Vers une pénalisation accrue de la contrefaçon ?

Par Pierre Hoffman, avocat au barreau de Paris, membre du Conseil de l'Ordre de Paris.
Vers une pénalisation accrue de la contrefaçon ?
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Droit Publié le ,

1. La voie pénale sous-utilisée ces dernières années en matière de contrefaçon

En matière de contrefaçon de droits de propriété intellectuelle, l'action civile est encore très largement privilégiée par les titulaires de droit (1) , alors que la contrefaçon est également considérée comme un délit pénal par la loi.

Le brevet est le grand absent du pénal (2), ce qui s'explique par la grande technicité de ce droit, mais aussi historiquement puisque l'action pénale en contrefaçon de brevet avait, un temps, été abrogée par le législateur. Concernant le droit d'auteur, les justiciables ont encore peu recours aux juridictions pénales même s'il y a moins d'obstacles évidents qu'en matière de brevets. En la matière, la justice pénale est essentiellement utilisée s'agissant des atteintes liées au téléchargement illégal d'œuvres musicales et audiovisuelles puisqu'à l'origine, le législateur avait pour volonté de sanctionner les utilisateurs pour les dissuader et endiguer le téléchargement illégal. Cependant, les peines sévères prononcées à ce titre demeurent assez exceptionnelles.

C'est en matière de marques que le juge pénal est le plus fréquemment sollicité. En effet, du fait de l'existence d'un titre, le droit à la protection du titulaire de la marque est moins sujet à caution que celle de l'auteur d'une œuvre de l'esprit. De plus, en droit des marques, l'élément intentionnel est indifférent (3). Une simple négligence ou imprudence suffit, les tribunaux considérant quasi systématiquement que le prévenu ne pouvait ignorer le caractère contrefaisant des produits (voir par exemple en ce sens Crim. 8 février 2012 n° 11-80399 ; Crim. 25 janv. 2011, n°10-81659.)

Cette réticence des titulaires de droits de propriété intellectuelle à recourir au juge pénal s'explique notamment par la durée toujours importante des procédures pénales (4), alors qu'au civil les premières instances comme les appels tendent à se raccourcir considérablement sous l'impulsion des magistrats du civil qui imposent aujourd'hui une concentration accrue des débats. L'absence de spécialisation des magistrats du pénal est également pointée du doigt, là encore comparée aux sections spécialisées du Tribunal de grande instance ou de la Cour d'Appel. Enfin, des peines non suffisamment dissuasives, bien en-deçà de ce que la loi prévoit, peuvent aussi être évoquées comme causes de ce
mal (5), même si, comme nous le verrons, cette constatation tend à être de moins en moins vraie.

2. L'action pénale, plus adaptée à la lutte contre les réseaux de contrefaçon

Le pénal n'est pas adéquat pour tous les types de contentieux de propriété intellectuelle, comme c'est le cas pour le civil d'ailleurs. En ce sens, il existe une complémentarité des voies civile et pénale, et le rôle de l'avocat et des conseils en propriété industrielle est d'orienter utilement l'affaire vers l'une ou l'autre de ces voies en fonction des enjeux et des circonstances du dossier. Il est donc important d'identifier le type d'affaires dans lequel il est judicieux de recourir à la justice pénale et ainsi circonscrire son périmètre d'intérêt.

Pour un titulaire de droits, l'action pénale doit être actionnée en vue de stopper une hémorragie et remonter des réseaux de contrefaçon. Globalement, la justice pénale présente donc essentiellement un intérêt pour la contrefaçon « délinquante » (c'est-à-dire à plus grande échelle, en présence de réseaux mafieux), et moins pour les contentieux privés entre concurrents. Dans de tels cas, il ne faut pas négliger l'intérêt de coopérer, notamment avec d'autres titulaires de droits victimes des mêmes réseaux.

L'avantage de la voie pénale en contrefaçon trouve notamment son expression lorsque la découverte des faits de contrefaçon ressort de la surveillance douanière. C'est la raison pour laquelle le dépôt d'un dossier en douanes est fondamental pour les titulaires de droits de propriété intellectuelle victimes de contrefaçon récurrente. Agir au pénal aux côtés des Douanes est un atout pour les titulaires de droits car l'enquête menée par les douaniers est, nous avons pu le constater en pratique, efficace, ceux-ci disposant de moyens pour enquêter largement et ainsi remonter des filières. Il convient de rappeler à cet égard que le délit douanier d'importation en contrebande de marchandises prohibées peut être sanctionné indépendamment de l'action intentée par le titulaire de droits de propriété intellectuelle lui-même. En défense dans un procès en contrefaçon, il convient d'être attentif à cet aspect procédural, qui peut s'avérer piégeant. Ainsi, dans une affaire récente, une société avait fait l'objet d'une retenue douanière pour un lot de montres soupçonnées de reproduire la montre « J12 » de Chanel. Cette société avait conclu une transaction avec Chanel de sorte que cette dernière s'était désistée de son action civile à son encontre. L'action douanière s'était cependant poursuivie en parallèle, aboutissant à une peine d'amende et à la confiscation des marchandises. La société condamnée avait alors assigné la société Chanel en annulation du protocole transactionnel pour dol, en vain (6).

L'intérêt de saisir les juridictions pénales pour venir à bout de réseaux de contrefaçon réside également dans l'efficacité dissuasive de la sanction pénale. On pense bien entendu aux peines d'emprisonnement mais également à l'interdiction de gérer et plus globalement à la mise en cause directe des personnes physiques, qui empêche que les contrefacteurs ne se réfugient systématiquement derrière l'écran de personnes morales liquidées en cas de condamnation. La notion de récidive est également fondamentale au pénal, alors qu'elle est inexistante au civil. Enfin, il convient de souligner que les peines d'amende sont plus régulièrement et plus efficacement exécutées, surtout dans l'hypothèse d'un délit douanier.

3. Renforcement législatif et sensibilisation des magistrats

Depuis quelques temps, on remarque un intérêt accru pour le pénal en matière de contrefaçon. Tout d'abord, les pouvoirs douaniers ont été renforcés par la loi du 11 mars 2014 (7) (extension de la procédure d'infiltration, octroi aux douaniers d'un accès aux locaux des services postaux et du fret ainsi qu'aux locaux professionnels à des fins de contrôles, simplification des procédures de retenue douanière, etc.). Préalablement, le champ d'intervention des douanes avait également été élargi par le Règlement CE du 12 juin 2013 (8) . Ce renforcement des prérogatives et des pouvoirs des douanes va nécessairement augmenter le volume d'affaires de contrefaçon menées devant les tribunaux répressifs.

Au niveau des sanctions, celles-ci ont également été augmentées par le législateur. Ainsi, la loi de lutte contre le terrorisme (9) adoptée récemment contient en son article 44 une aggravation des sanctions de la contrefaçon en bande organisée. Les peines de prison passent ainsi de cinq à sept ans et les peines d'amende de 500 000 euros à 750 000 euros.

Enfin, les magistrats semblent de plus en plus sensibilisés aux enjeux liés à la contrefaçon puisqu'on remarque une sévérité accrue s'agissant des peines prononcées en matière de contrefaçon. A titre d'illustration, la Cour d'Appel de Montpellier a récemment censuré la décision d'un tribunal correctionnel en considérant que les peines prononcées en première instance, et notamment les amendes, n'étaient « pas adaptées à la nature et à la gravité des faits (10) ». Dans cette affaire, la Cour d'Appel de Montpellier a donc condamné deux hommes respectivement à 12 mois et
8 mois de prison avec sursis pour la contrefaçon du contenu et de l'organisation d'un site Internet immobilier (droit d'auteur et droit des marques), ainsi qu'à 200 000 euros de dommages intérêts.

S'agissant de sensibilisation des magistrats, l'Union des Fabricant formulait les trois recommandations suivantes dans son rapport « Contrefaçon et terrorisme » :

  • confier un bloc exclusif de compétence propriété intellectuelle à un nombre restreint de tribunaux correctionnels, à l'instar de ce qui existe au civil ;
  • développer la spécialisation des magistrats et l'aide à la décision par le recrutement d'assistantes spécialisés ;
  • spécialiser au niveau des cursus de formation initiale et continue les magistrats et les services répressifs de l'Etat.

Nul doute que les choses évolueront prochainement s'agissant de la manière dont les dossiers de contrefaçon sont traités par les juridictions pénales, peut-être vers plus de sévérité, sans conteste vers une plus grande efficacité.

1 - En 2009, seul un procès en contrefaçon sur quatre était porté devant les juridictions répressives, selon Beteille Laurent et Yung Richard, Rapport d'information n° 296 (2010-2011)
2 - En 2009, une seule condamnation pour contrefaçon de brevet prononcée par les juridictions répressives, contre 1002 en matières de marques, 220 en droit d'auteur et 12 en dessins et modèles, selon Rapport Beteille précité
3 - Loi n° 2004-204 du 9 mars 2014 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité
4 - En 2013, la durée moyenne d'une procédure pénale, toutes juridictions confondues, était de 40,2 mois ; Source ministère de la Justice, condamnations inscrites au casier judiciaire en 2013, 13 mars 2015
5 - Dans son rapport « Contrefaçon et terrorisme », remis au ministre des Finances et des Comptes publics le 28 janvier 2016, l'Union des Fabricants faisait état de peines d'emprisonnement non envisagées par les juges et de sanctions pécuniaires « trop faibles au regard des profits considérables qu'un contrefacteur peut espérer ». En effet, en 2013, sur 318 condamnations pour contrefaçon, on comptait 171 peines de prison, donc 24 ferme ; la durée moyenne d'emprisonnement ne dépassait alors pas les 7 mois. Le montant moyen des amendes s'élevait quant à lui à 5 326 euros. Source ministère de la Justice/ Unifab
​6 - Cour d'appel de Paris, 11 juin 2014 ; pourvoi rejeté par Cass.com. 2 février 2016, n° pourvoi 14-19874
7 - Loi n°2014-315 du 11 mars 2014
8 - Règlement CE n°608/2013 du 12 juin 2013
9 - Loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale, JORF n°0129 du 4 juin 2016
10 - Cour d'Appel de Montpellier, 3e chambre correctionnelle, 13 avril 2016, J.B., C.L., ministère public/ Le Partenaire Européen
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