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Vers une meilleure protection des lanceurs d'alerte européens ?

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Vers une meilleure protection  des lanceurs d'alerte européens ?
© DR - Les auditeurs de la Cour des comptes européenne viennent d'approuver l'idée d'une meilleure protection de lanceurs d'alerte.

A la suite de plusieurs lancements d'alertes fortement médiatisés au printemps dernier, la Commission européenne a présenté une proposition de directive relative à la protection des lanceurs d'alerte, sur laquelle se penchent actuellement le Parlement et le Conseil européens. Les auditeurs de la Cour des comptes européenne viennent d'approuver l'idée d'une meilleure protection de ces citoyens dénonciateurs.

Selon un avis récent rendu par la Cour des comptes européenne, le système qui fait actuellement l'objet d'une proposition et qui vise à protéger les personnes dénonçant les infractions à la législation de l'Union – les fameux lanceurs d'alerte, notion née aux États-Unis en 1863 – permettrait d'étendre leurs droits légaux dans tous les États membres et de donner aux citoyens un rôle central pour ce qui est de garantir le respect des règles de l'UE dans le cadre de leur travail.

En effet, les scandales récents (Dieselgate, Luxleaks, Panama Papers) ou les révélations qui se succèdent à propos de Cambridge Analytica montrent, selon la Commission européenne que « les lanceurs d'alerte peuvent jouer un rôle important dans la mise au jour d'activités illicites qui portent préjudice à l'intérêt général et au bien-être des citoyens et de la société ».

Un outil juridique pour l'intérêt général

Les auditeurs de la Cour des comptes européenne accueillent ainsi très favorablement la proposition, même s'ils relèvent que, dans certains cas, les dispositions envisagées pourraient s'avérer trop complexes pour être pleinement efficaces.

Ils estiment que le système envisagé concourrait à améliorer la gestion des politiques et programmes de l'Union, en venant s'ajouter aux procédures d'infraction à l'encontre des États membres intentées par la Commission européenne. Ils indiquent en outre que, lorsque les intérêts financiers de l'UE sont en jeu, le lancement d'une alerte est une source potentielle d'économies pour le budget de l'Union.

« À l'heure actuelle, les États membres traitent de façons très diverses le lancement d'alertes et l'approche adoptée dans la législation de l'UE n'est pas uniforme », déclare Pietro Russo, le membre de la Cour des comptes européenne responsable de l'avis.

« Une directive générale, bien conçue et facile à appliquer pourrait constituer un outil efficace et contribuer à la protection du budget de l'UE, à la bonne gestion financière et à l'obligation de rendre compte. »

De nombreux experts défendent l'idée d'une uniformisation des législations anticorruption, et par là, de la protection des lanceurs d'alerte. Si commencer à l'échelle européenne est déjà un grand pas, il conviendrait d'imposer un standard international sévère en la matière.


L'ex-ministre Michel Sapin entouré d'Eliane Houlette, procureur de la République financier, et de Charles Duchaine, directeur de l'Agence française anticorruption. © A.P.

Plutôt satisfait de l'application de sa loi qui améliore la compétitivité des entreprises françaises par une lutte anticorruption active, Michel Sapin confiait toutefois récemment aux étudiants du DU Compliance officer de l'université Panthéon-Assas qu'il serait préférable que les règles peu contraignantes de l'OCDE deviennent plus sévères.
« Il y a encore du chemin à faire au niveau international, il faut que chacun prenne ses responsabilités », leur avait-il lancé.

Des obligations européennes claires pour les employeurs

La proposition de loi européenne verra l'instauration de canaux sûrs permettant les signalements tant au sein d'une organisation qu'auprès des Pouvoirs publics. Elle protégera aussi les lanceurs d'alerte contre le licenciement, la rétrogradation et d'autres formes de représailles et obligera les autorités nationales à informer les citoyens et à former les institutions à l'accompagnement des lanceurs d'alerte.

Pour le premier vice-président de la Commission, Frans Timmermans, « de nombreux scandales récents n'auraient peut-être jamais été mis au jour si, de l'intérieur, des voix courageuses ne s'étaient élevées. Dès lors, mieux protéger les lanceurs d'alerte nous permettra de mieux détecter et prévenir tout préjudice porté à l'intérêt général en cas de fraude, de corruption ou d'évitement fiscal par les entreprises ou encore à la santé humaine ou à l'environnement ».

Vĕra Jourová, commissaire pour la Justice, les consommateurs et l'égalité des genres, a ajouté pour sa part : « Les nouvelles règles de protection des lanceurs d'alerte seront un catalyseur du changement. Avec la mondialisation et la tentation réelle de maximiser le profit, parfois aux dépens de la loi, il faut soutenir ceux qui sont prêts à prendre le risque de dénoncer des violations graves du droit de l'UE. Nous le devons aux honnêtes gens d'Europe.»

En vertu de cette loi, toutes les entreprises de plus de 50 salariés ou dont le chiffre d'affaires annuel est supérieur à 10 millions d'euros seront tenues de mettre en place une procédure interne à trois échelons pour traiter les signalements des lanceurs d'alerte. Toutes les administrations nationales ou régionales et les municipalités de villes de plus de 10 000 habitants seront également concernées par la nouvelle loi.

Différents statuts de lanceurs d'alerte

A l'heure actuelle, il existe différents régimes juridiques plus ou moins protecteurs des lanceurs d'alerte dans le monde. La protection qu'on leur accorde au sein de l'Union européenne est actuellement fragmentée et inégale. Seuls dix États membres assurent une pleine protection des lanceurs d'alerte. Dans les autres États, la protection accordée est partielle et ne s'applique qu'à des secteurs ou catégories de travailleurs spécifiques.

Lorsque le Gouvernement irlandais a annoncé dès 2012, qu'il allait procéder à une consultation sur un nouveau projet de loi en vue d'assurer une protection globale des lanceurs d'alerte dans tous les secteurs, le ministre Brendan Howlin avait ainsi reconnu que l'approche sectorielle suivie jusque-là n'avait pas donné de bons résultats. Depuis, l'Irlande a adopté le Protected Disclosures Act en 2014, considéré comme la législation la plus protectrice de l'UE.

En France, depuis la loi Sapin 2, adoptée en décembre 2016, sur la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique, la qualité de lanceur d'alerte est reconnue aux personnes physiques révélant, de bonne foi et de manière désintéressée, certains faits dont elles ont personnellement acquis connaissance dans le cadre de leurs missions.
Cette alerte peut porter sur la commission d'un crime, d'un délit, la violation grave et manifeste d'engagements internationaux ou encore la menace de préjudices graves pour l'intérêt général.
Bien sûr, ce droit d'alerte n'est pas sans poser difficulté au regard de certaines obligations au secret, que le législateur a été conduit à aménager dans le cadre d'un contrôle de proportionnalité.

Une nouvelle cause d'irresponsabilité pénale a été introduite à l'article 122-9 du code pénal, aux termes de laquelle « n'est pas pénalement responsable la personne qui porte atteinte à un secret protégé par la loi, dès lors que cette divulgation est nécessaire et proportionnée à la sauvegarde des intérêts en cause, qu'elle intervient dans le respect des procédures de signalement définies par la loi et que la personne répond aux critères de définition du lanceur d'alerte ».

En revanche, certains secrets demeurent inviolables (défense nationale, secret professionnel de l'avocat, secret médical) et les auteurs de leur divulgation sanctionnés, quand bien même disposeraient-ils de la qualité de lanceur d'alerte.

La Bulgarie, a quant à elle, un régime souvent épinglé pour corruption endémique. Alors que la pression continue de la Commission européenne l'a finalement conduit à adopter une loi anticorruption spécifique, les résultats sont loin d'être satisfaisants en matière de protection des lanceurs d'alerte, dénoncée comme « très faible » par un récent rapport du groupe Verts-ALE au Parlement européen.

Quid de leur rémunération

Le système des lanceurs d'alerte est peu connu et la protection qu'on leur offre est « insuffisante », très loin des repentis et des collaborateurs de justice, déplorait Charles Duchaine lors d'une conférence tenue en juin dernier sur le rôle de l'Agence française anticorruption (AFA), qu'il dirige.

Le directeur de l'AFA confiait d'ailleurs avoir pris contact avec le Défenseur des droits à ce propos. Selon la loi Sapin 2, le Défenseur est chargé « d'orienter vers les autorités compétentes toute personne signalant une alerte dans les conditions fixées par la loi, et de veiller aux droits et libertés de cette personne ». Charles Duchaine a ainsi soulevé l'épineuse question de la rémunération du lanceur d'alerte, qui est pratiquée aux Etats-Unis, entre autres.

De fait, parmi plusieurs lois compensatrices, la plus récente est le Dodd-Frank Act, voté par le Congrès américain en 2010, qui autorise la U.S. Securities and Exchange Commission (autorité américaine des marchés financiers) à octroyer des primes aux lanceurs d'alerte lorsqu'ils fournissent des informations permettant au Gouvernement de recouvrer plus d'un million de dollars. Le lanceur d'alerte perçoit alors entre 10 et 30 % de la somme recouvrée ! Cette loi prévoit également que l'identité du lanceur demeurera confidentielle et interdit toutes représailles à son égard.

La législation française est donc encore loin d'octroyer une telle protection aux lanceurs d'alerte. Et selon Michel Sapin, « il est encore trop tôt » pour évaluer l'efficacité du dispositif.




Anne MOREAUX
Journaliste

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