AccueilDroitActualité du droitVers un droit à la numérisation des entreprises ?

Vers un droit à la numérisation des entreprises ?

La présidente de la Délégation sénatoriale aux entreprises, Élisabeth Lamure, et le président du groupe Numérique du Sénat, Patrick Chaize, viennent de déposer une proposition de loi pour garantir aux TPE-PME un accès à la fibre qui soit effectif, efficient et à un prix raisonnable sur l'ensemble du territoire. Serait-ce le premier pas de l'avènement d'un droit au numérique pour les sociétés françaises ?
Vers un droit à la numérisation des entreprises ?
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Fidèles à leur souci d'assurer le suivi de leurs travaux d'information et de contrôle, et tirant les leçons de la crise, les sénateurs traduisent leurs recommandations dans une proposition de loi pour une concurrence facilitant l'accès des clients professionnels à la fibre optique.

Pour Élisabeth Lamure (LR-Rhône) , « il s'agit du troisième étage de la fusée » :

  • 1er étage : avec le rapport de Pascale Gruny (LR-Aisne), sur le thème : « Accompagnement de la transition numérique des PME : comment la France peut-elle rattraper son retard ? » (http://www.senat.fr/notice-rapport/2018/r18-635-notice.html), adopté le 4 juillet 2019, la Délégation aux entreprises formule des propositions pour accélérer la transformation numérique des PME ;
  • 2e étage : la Délégation aux entreprises et le groupe Numérique poursuivent dans la lignée de ces travaux et produisent, le 19 décembre 2019, un rapport alarmiste intitulé : « Accès des PME à la fibre : non-assistance à concurrence en danger ? » (http://www.senat.fr/notice-rapport/2019/r19-208-notice.html). Pour eux en effet, et pour défendre « l'intérêt général numérique » du pays, « l'application du droit DE la concurrence doit permettre un réel droit À la concurrence » pour l'accès au très haut débit. Cela passe par une concurrence effective permettant aux opérateurs de proximité, qui proposent une multitude de services adaptés aux besoins des entreprises de taille modeste, d'accéder au réseau FttH (Fiber to the home) dans des conditions économiquement viables ;
  • 3e étage : ce sujet majeur pour l'attractivité économique et la compétitivité des entreprises et des territoires conduit aujourd'hui les sénateurs à déposer une proposition de loi reprenant certaines des recommandations formulées dans ces rapports. En effet, la situation concurrentielle reste très insatisfaisante sur le marché de gros des télécoms, comme le reconnaissent d'ailleurs les régulateurs. En outre, le contexte actuel, qui voit s'amplifier encore les besoins numériques sur tout le territoire, ne fait que renforcer le besoin d'un approfondissement de la régulation qu'ils appellent de leurs vœux.

Ce texte a pour objectifs de :

  • mieux prendre en compte l'impact sur les entreprises des décisions en matière de concurrence ;
  • améliorer l'articulation des missions et la coordination entre l'Autorité de la concurrence et l'ARCEP (Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse) ;
  • garantir aux entreprises, quelle que soit leur taille, un accès à la fibre qui soit effectif, efficient et à un prix raisonnable sur l'ensemble du territoire.

Pour Patrick Chaize (LR-Ain), « il est urgent d'assurer partout une concurrence effective et loyale sur le marché de gros des télécoms d'entreprise ».

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