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Validation partielle de la loi de prorogation de l'état d'urgence sanitaire

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Validation partielle de la loi de prorogation de l'état d'urgence sanitaire
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Dans sa décision du 11 mai, le Conseil constitutionnel a validé plusieurs dispositions de la loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire mais partiellement censuré des mesures visant le traitement des données médicales aux fins de traçages et le régime de mise en quarantaine et en isolement des personnes potentiellement infectées.

Le Conseil constitutionnel, devant qui a été déférée la loi de prorogation de l'état d'urgence sanitaire adoptée le 9 mai, en vertu de l'article 61 de la Constitution, a rendu sa décision le 11 mai. Les Sages ont validé la loi mais émis une censure partielle, accompagnée de réserves d'interprétation, concernant le traitement des données personnelles médicales à des fins de traçage, de même que s'agissant des mesures de quarantaine et d'isolement des personnes contaminées.

Traitement des données médicales à des fins de traçage

S'agissant des « traitements de données à caractère personnel de nature médicale aux fins de traçage », le Conseil a partiellement censuré les dispositions s'y rapportant.

En effet, les Sages ont relevé que les dispositions visant le système d'information destiné à permettre le traitement de données destinées au « traçage » des personnes malades et de celles ayant été en contact avec ces dernières portent atteinte au droit au respect de la vie privée, et ce pour deux raisons.

D'une part parce que le traitement et le partage de ces données sont prévus sans le consentement des intéressés et, d'autre part, parce que la liste des personnes susceptibles d' avoir accès est « particulièrement étendue ». A ce titre, le Conseil constitutionnel a censuré la disposition incluant dans cette liste les organismes qui assurent l'accompagnement social des intéressés, un tel accompagnement ne relevant pas directement de la lutte contre l'épidémie.

Mise en quarantaine et placement en isolement

Le Conseil constitutionnel s'est ensuite intéressé au régime des mesures de mise en quarantaine et de placement en isolement des personnes susceptibles d'être infectées par le virus, leur interdisant toute sortie dans un délai de quatorze jours, et a jugé qu'elles étaient privatives de liberté car constitutives, en outre, d'un « isolement complet ». De ce fait, il a rappelé que la liberté individuelle ne peut être sauvegardée que par l'intervention d'un juge « dans le plus court délai possible ». Or, la loi ne prévoit pas l'intervention systématique du juge judiciaire.

Les dispositions de la loi déférée prévoyant, à compter de son entrée en vigueur, de faire subsister jusqu'au 1er juin 2020 au plus tard les mesures actuellement en vigueur de mise en quarantaine et de placement en isolement ont été censurées par le Conseil constitutionnel pour méconnaissance de la liberté individuelle, faute de garantie « quant aux obligations pouvant être imposées aux personnes y étant soumises, à leur durée maximale et au contrôle de ces mesures par le juge judiciaire dans l'hypothèse où elles seraient privatives de liberté ».




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