AccueilDroitActualité du droitValidation de la quasi-totalité du projet de loi de finances pour 2023

Validation de la quasi-totalité du projet de loi de finances pour 2023

Le Conseil constitutionnel a validé, le 29 décembre dernier, l’essentiel du projet de loi de finances du Gouvernement pour 2023.
L’essentiel du projet de loi de finances du Gouvernement pour 2023, validé par le Conseil constitutionnel.
© Adobe Stock - L’essentiel du projet de loi de finances du Gouvernement pour 2023, validé par le Conseil constitutionnel.

DroitActualité du droit Publié le ,

Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique et Gabriel Attal, ministre délégué chargé des Comptes publics, ont pris connaissance de la décision du Conseil constitutionnel de valider la quasi-totalité du projet de loi de finances pour 2023.

A l’instar du projet de loi de financement de la sécurité sociale, le Conseil constitutionnel a validé, le 29 décembre 2022, la procédure d’adoption de la loi, notamment la mise en œuvre du troisième alinéa de l'article 49 de la Constitution. Il a également écarté les critiques d'insincérité des hypothèses macroéconomiques du Gouvernement que formulaient les parlementaires requérants.

« Le budget 2023 renforce encore notre ambition »

Par cette décision, le Conseil constitutionnel a confirmé l’entrée en vigueur des principales dispositions du budget 2023, notamment la suppression en deux ans de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), intégralement compensée aux collectivités territoriales en préservant une ressource dynamique et territorialisée, la prolongation et le renforcement des boucliers contre la hausse des prix de l’énergie pour les ménages, les collectivités et les entreprises, et l’introduction d’un ticket modérateur pour le compte personnel de formation (CPF), dont seront exonérés notamment les demandeurs d’emploi.

Cependant, le Conseil constitutionnel a écarté du texte sept articles au motif que leur objet n’est pas de nature budgétaire. Pour rappel, il avait précédemment validé l’essentiel du budget de la Sécurité sociale pour 2023, hormis le déremboursement de certains arrêts de travail prescrits en téléconsultation.

Le Gouvernement satisfait du budget

« Le budget 2023 renforce encore notre ambition pour les services publics et la protection des Français, tout en s’inscrivant dans une trajectoire responsable de finances publiques en stabilisant le déficit public à 5 % en 2022 et 2023 », a indiqué le ministère.

« Poursuivre le réarmement des services publics »

Le budget 2023 va « poursuivre le réarmement des services publics », par une augmentation de 8 % des moyens du ministère de la Justice, de 3 milliards d’euros de la mission « Défense », conformément à la loi de programmation militaire (LPM), de 3,7 milliards pour l’Éducation nationale, ainsi que le renforcement du budget du ministère de l’Intérieur de 1,4 milliard.

La transition écologique fait également partie des priorités données par le Gouvernement, avec la mise en place d’un fonds vert de 2 milliards d’euros dédié à son accélération dans les territoires et en renforçant les moyens dédiés à la rénovation énergétique, au verdissement des transports du quotidien et à la stratégie nationale de la biodiversité.

Ce budget soutient également l’action des collectivités territoriales et de leurs services publics de proximité, par la première augmentation de la dotation générale de fonctionnement (DGF) depuis 13 ans, soit 320 millions d’euros qui « permettront que 95 % des communes voient leur DGF augmentée ou stabilisée ». Pour protéger la capacité des collectivités à investir face à la hausse des prix de l’énergie, un soutien financier de 2,5 milliards d’euros est déployé, via l’amortisseur électricité et le filet de sécurité renouvelé et élargi.

Ramener la France vers le plein emploi

Il maintient les politiques publiques pour ramener la France vers le plein emploi. Pour atteindre 1 million d’apprentis d’ici 2027, un investissement massif de 6,7 milliards d’euros supplémentaires est dédié à l’emploi, l’apprentissage et la formation.

Ce budget confirme aussi les grandes réformes du précédent quinquennat, marqué par plus de 50 milliards d’euros de baisse des prélèvements obligatoires pour les ménages et les entreprises. En 2022, le taux normal de l’impôt sur les sociétés a atteint 25 % et, en 2023, la taxe d’habitation sera intégralement supprimée pour tous les Français.

Partager :
Abonnez-vous
  • Abonnement intégral papier + numérique

  • Nos suppléments et numéros spéciaux

  • Accès illimité à nos services

S'abonner
Journal du 27 janvier 2023

Journal du27 janvier 2023

Journal du 20 janvier 2023

Journal du20 janvier 2023

Journal du 13 janvier 2023

Journal du13 janvier 2023

Journal du 06 janvier 2023

Journal du06 janvier 2023

S'abonner
Envoyer à un ami
Connexion
Mot de passe oublié ?