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Validation de l'arrêté fixant les frais d'inscription dans l'enseignement supérieur

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Validation de l'arrêté fixant les frais d'inscription dans l'enseignement supérieur
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Le Conseil d'Etat a, par une récente décision, estimé que les frais d'inscription dans l'enseignement supérieur public ne s'opposaient pas à « l'exigence constitutionnelle de gratuité » assurant l'égal accès à l'instruction.

Le Conseil d'Etat a été saisi par plusieurs associations, syndicats étudiants et requérants individuels en annulation de l'arrêté interministériel du 19 avril 2019 fixant les droits d'inscription dans les établissements publics d'enseignement supérieur et prévoyant, pour les étudiants étrangers « en mobilité internationale », un montant différent de celui payé par les étudiants français, européens ou déjà résidents en France.

Le Conseil d'Etat a tenu compte d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) rendue par le Conseil constitutionnel le 11 octobre 2019 qui a déduit que découlait de l'égal accès à l'instruction et à l'organisation par l'État de l'enseignement public gratuit, inscrit dans le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, une exigence constitutionnelle de gratuité de l'enseignement supérieur public et précisé que des droits d'inscription modiques pouvaient être demandés selon les capacités financières des étudiants. Dans cette QPC, il a été laissé au Conseil d'État le soin de contrôler le montant des frais d'inscription fixés par les ministres au regard de ces exigences.

Des frais compatibles avec l'égal accès à l'inscription

Dans sa décision du 1er juillet, le Conseil d'Etat précise que l'exigence de gratuité s'applique à l'enseignement supérieur public pour les formations préparant aux diplômes nationaux, (licence, master, doctorat.) et non aux diplômes propres délivrés par les établissements de façon autonome ni aux titres d'ingénieur diplômé délivrés par les écoles d'ingénieurs.

La Haute juridiction administrative estime ensuite que les frais d'inscription ne font pas obstacle à l'égal accès à l'instruction, notamment du fait des aides et exonérations destinées aux étudiants, qui permettent d'apprécier, selon le coût des formations, le caractère modique des droits d'inscription selon les étudiants. Pour ces mêmes raisons, les droits d'inscription fixés par ledit arrêté s'agissant étudiants « en mobilité internationale », pouvant représenter 30 à 40 % du coût de la formation, ne font pas non plus obstacle à l'égal accès à l'instruction. De ce fait, les droits d'inscription respectent donc l'exigence rappelée par le Conseil constitutionnel.

Le cas des étudiants « en mobilité internationale »

Le Conseil d'État juge enfin que des étudiants étrangers « en mobilité internationale », venus en France pour leurs études, ne sont pas dans la même situation que des étudiants ayant, quelle que soit leur origine géographique, le projet de s'établir durablement sur le territoire national. Il valide donc la possibilité de prévoir pour ceux-ci des frais d'inscription différents et rejette le recours intenté devant lui.




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