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Utilisation abusive de mandats d'arrêts européens ?

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Utilisation abusive de mandats d'arrêts européens ?
AP

Des élus UMP ont dénoncé le 26 janvier "l'utilisation abusive de mandats d'arrêt européens par l'Allemagne" dans des affaires de séparations parentales conflictuelles.

La sénatrice des Français de l'étranger Joëlle Garriaud-Maylam et le député européen Philippe Boulland soulignent qu'"en six mois, trois papas français ont été arrêtés en France, suite à un mandat d'arrêt européen émis par l'Allemagne, qui réclame leur extradition dans des affaires de séparations parentales conflictuelles (droits de garde et de visite, pensions alimentaires)". "L'Allemagne réclame à deux de ces pères le paiement de créances alimentaires, dans des conditions qui seraient probablement jugées illégales en France. L'Office allemand de Protection de la Jeunesse a en effet pour habitude d'avancer à un parent une pension alimentaire, en amont de toute décision judiciaire, et de se charger ensuite d'en obtenir le recouvrement auprès de l'autre parent", précisent-ils, regrettant que, "contrairement à d'autres États européens, la France ne vérifie pas le respect du principe de proportionnalité avant d'exécuter un mandat d'arrêt européen". Les élus jugent nécessaires "une réforme du dispositif français de recouvrement des pensions alimentaires" et "une négociation européenne (ou au moins franco-allemande) sur les pratiques judiciaires et extrajudiciaires en matière de justice familiale".






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