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« Une régression historique de l'accès au droit »

La « régression historique de l'accès au droit » est au cœur de la résolution adoptée à l'unanimité par l'Assemblée générale du Conseil national des Barreaux du 20 septembre.
« Une régression historique de l'accès au droit »
Conseil national des Barreaux

Droit Publié le ,

Le Conseil national des Barreaux, réuni en Assemblée générale le 20 septembre, a pris connaissance du projet d'article DB19 du projet de loi de finances 2014 cyniquement intitulé "Renforcer l'équité en matière d'aide juridictionnelle", constate que la suppression de la contribution pour l'aide juridique, contrairement à la parole donnée, s'accompagne d'un désengagement de l'Etat par une réduction de plus de 30 millions du budget de l'accès au droit, mettant ainsi en péril l'accès au juge pour les plus pauvres. » Le CNB « dénonce l'hypocrisie consistant à annoncer une hausse de l'unité de valeur alors que la démodulation concomitante entraine une diminution de l'indemnisation jusqu’à 11.80% des avocats intervenant quotidiennement aux côtés des plus démunis ». Il « rappelle que depuis sa création en 1992, l'UV a augmenté de 18 % contre une inflation de 39 %, et que dans le même temps les charges de fonctionnement des cabinets se sont considérablement alourdies, les mettant en péril et menaçant l’exercice de leur mission de défense. Le CNB demande que les propositions formulées par le Conseil National des Barreaux pour substituer à une indemnisation symbolique une rémunération décente, soient enfin entendues. Il « prend acte du rejet de ce projet d’article DB19 du projet de loi de finances par le Conseil national de l’Aide Juridique dans sa délibération du 13 septembre 2013.

Le Conseil national des Barreaux « a déjà engagé toutes actions utiles auprès de la Chancellerie et des Pouvoirs publics pour revenir sur cette dégradation inadmissible et entend les poursuivre. S’il n’obtient pas rapidement satisfaction, il organisera la mobilisation de la profession pour faire échec à cette situation inacceptable ».

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