AccueilDroitActualité du droitUne plainte d'un syndicat de magistrats visant le ministre de la Justice classée sans suite
JUSTICE

Une plainte d'un syndicat de magistrats visant le ministre de la Justice classée sans suite

Le parquet général près la Cour de cassation a classé une plainte d'un syndicat de magistrats qui reprochait à Éric Dupond-Moretti d'avoir profité de ses fonctions de ministre de la Justice pour inspecter la gestion d'une magistrate.
Le garde des Sceaux Éric Dupond-Moretti sur les marches du Palais de Justice de Paris en septembre 2021.
© A.P. - Le garde des Sceaux Éric Dupond-Moretti sur les marches du Palais de Justice de Paris en septembre 2021.

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« L'infraction était insuffisamment caractérisée », a précisé le parquet général.

L'Union syndicale des magistrats (USM, majoritaire) avait adressé une plainte au parquet général dans laquelle il accusait le ministre d'être intervenu dans « le management de la cour d'appel de Cayenne », présidée par Marie-Laure Piazza, alors qu'un « grave incident » les avait opposés en 2016.

Le ministre de la Justice était alors avocat et Mme Piazza présidait la cour d'assises de Haute-Corse. Selon des sources judiciaires, Éric Dupond-Moretti avait notamment accusé la magistrate de partialité lors d'un procès, assurant disposer d'attestations de jurés critiquant sa façon de mener le délibéré.

L'enquête pour « acte d'intimidation envers un magistrat et violation et recel du secret du délibéré » s'était soldée par un rappel à la loi infligé à Éric Dupond-Moretti, aucun juré n'ayant confirmé ses accusations.

L'USM avait porté plainte fin mars pour « prise illégale d'intérêts » en s'appuyant sur l'examen de situation de la cour d'appel de Cayenne, demandé le 1er juillet par la directrice de cabinet du ministre à l'Inspection générale de la Justice (IGJ).

Un rapport a été rendu en décembre et le 24 janvier le cabinet du Premier ministre, en charge des affaires d’Éric Dupond-Moretti en lien avec ses anciens clients ou dans lesquelles il a été impliqué quand il était avocat, a demandé à l'IGJ l'ouverture d'une enquête administrative « sur les incidents et comportements de Mme Piazza », selon le syndicat.

L'examen de situation, qui est une « mission de conseil sur une courte durée », visait à « diagnostiquer d'éventuels dysfonctionnements dans un service et proposer des solutions opérationnelles », détaille le parquet général. Il ne s'agit pas d'une inspection de fonctionnement ou d'une enquête administrative et le nom de Mme Piazza n'a « jamais (été) visé dans la mission », précise le parquet général.

Contacté, l'un des avocats du garde des Sceaux n'a pas souhaité commenter.

Le ministre de la Justice a été mis en examen pour prise illégale d'intérêts le 16 juillet 2021 dans une information judiciaire ouverte après une précédente plainte de l'USM et du Syndicat de la magistrature (SM, gauche) en décembre 2020. Il est soupçonné d'avoir profité de ses fonctions pour demander des enquêtes administratives sur quatre magistrats.

La Cour de justice de la République, seule habilitée à poursuivre des membres du gouvernement pour des faits commis dans l'exercice de leurs fonctions, a clos mi-avril ses investigations.

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