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Une nouvelle ordonnance sur l'urbanisme

le - - Immobilier

PLU et SCOT sont visés par une ordonnance du 5 janvier.

Une ordonnance du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme a été publiée (JO du 6 janvier). Elle concerne les plans locaux d'urbanisme (PLU) et les schémas de cohérence territoriale (Scot). L'article 1er comporte des dispositions communes à ces documents. L'article L121-4 du Code de l'urbanisme est modifié pour préciser la liste des personnes associées à l'élaboration de ces documents. L'article 2 vise spécifiquement les Scot. L'article L122-13 précise les obligations d'évaluation des résultats de la mise en œuvre du Scot. L'article L122-14 étend le champ de la révision du schéma lorsque l'établissement public chargé du Scot change les dispositions du document d'orientation et d'objectifs relatives à la protection des espaces fragiles ou pour diminuer l'objectif global de production de logements. D'autres textes visent les procédures de modification des Scot. L'article L122-14-2 redéfinit le champ d'application de la procédure de modification de droit commun. L'article L122-14-3 met en place une procédure de modification simplifiée (simple mise à disposition du public pendant un mois). Pour la mise en compatibilité des Scot, l'ordonnance prévoit des délais raccourcis. L'article 3 concerne les PLU. Il modifie l'article L123-1 pour préciser les conséquences d'un changement de périmètre soit d'une commune dotée d'un PLU soit d'un EPCI compétent en matière de PLU. Pour la procédure d'élaboration des PLU, l'article L123-1-11 précise que les dérogations à certaines règles du document d'urbanisme pour les constructions à usage d'habitation doivent apparaître dans le règlement de ce document. L'article L123-13-2 précise le champ d'application de la modification de droit commun du PLU pour laquelle une enquête publique doit être effectuée. L'article 4 vise les cartes communales et met en place une procédure de modification simplifiée. L'article 5 concerne les majorations de possibilités de construire visant à favoriser la construction de logements sociaux et la réalisation de constructions écologiquement performantes. L'article L127-1 précise que les dérogations destinées aux logements sociaux doivent apparaître dans le règlement du document. Il en est de même pour les dérogations accordées aux constructions écologiquement performantes (art. L128-1 et 2). L'article 6 vise la concertation (art. L300-2). Il précise les personnes concertées pendant la phase d'élaboration du projet et il indique que la concertation peut être organisée de façon facultative. La réforme doit entrer en vigueur au plus tard le 1er janvier 2013.






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