AccueilDroitUne loi sur la protection des sources des journalistes

Une loi sur la protection des sources des journalistes

Les journalistes espèrent pouvoir exercer leur métier plus sereinement en France avec la nouvelle loi sur le secret des sources, en cours de finalisation.

Droit Publié le ,

Promesse du candidat François Hollande, le nouveau texte renforçant le secret des sources doit remplacer celui de 2010. Sanctions pécuniaires de 30 000 à 75 000 €, feu vert d'un juge d'instruction avant toute perquisition, abandon du délit de recel (lorsqu'un journaliste cite les extraits d'un document couvert par le secret de l'instruction, il risque des poursuites), l'avant-projet de loi est salué par la profession. Certes, la loi de 2010 a permis des progrès en France en proclamant le principe de protection du secret des sources. Toutefois, elle autorise une enquête sur les sources si un "impératif prépondérant d'intérêt public" le justifie, une notion fourre-tout interprétée très largement et critiquée par les journalistes. L'affaire dite des "fadettes" (factures téléphoniques détaillées), dans laquelle Philippe Courroye est mis en cause, avait montré les limites de cette loi. Le Monde avait porté plainte début 2012 contre le magistrat, lui reprochant d'avoir demandé deux ans plus tôt des investigations sur les conversations téléphoniques du journaliste Gérard Davet, dans le but d'identifier ses sources (le quotidien avait révélé les déclarations à la police du gestionnaire de la fortune de Liliane Bettencourt, Patrice de Maistre, qui mettaient en difficulté Eric Woerth, ministre de Nicolas Sarkozy).

Supprimant la notion d’impératif prépondérant d’intérêt public, le nouveau texte réduit le champ des exceptions aux "infractions constituant une atteinte grave à l'intégrité physique d'une ou plusieurs personnes", terme beaucoup plus clair. Autre point crucial, toute perquisition doit d'abord obtenir l'aval d'un juge. Des réunions autour de l'avant-projet sont prévues dans les semaines à venir entre les ministères de la Justice, celui de la Communication et Matignon. Des organisations et syndicats de journalistes seront consultés à nouveau et la Commission nationale consultative des droits de l'Homme va rendre un avis. La date de la présentation du projet de loi au Parlement n'est pas encore arrêtée.

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