AccueilDroitUne loi pour remplacer la garde à vue des sans papiers

Une loi pour remplacer la garde à vue des sans papiers

La loi créant une retenue pouvant aller jusqu'à 16 heures pour remplacer la garde à vue des sans-papiers a été publiée le 1er janvier 2013 au JO.

Droit Publié le ,

Cette loi fait suite à une décision de la Cour de cassation, qui avait interdit en juillet le recours à la garde à vue pour vérifier la régularité du séjour des étrangers. Depuis, les forces de l'ordre ne pouvaient pas retenir les sans-papiers plus de quatre heures, délai maximal prévu par la procédure de vérification d'identité. Ce délai avait amené le ministre de l'Intérieur, Manuel Valls, à proposer la création d'un nouveau cadre juridique. La loi prévoit également le droit à l'assistance d'un avocat et supprime le délit de solidarité.

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