AccueilDroitUne avancée pour le droit du travail en prison

Une avancée pour le droit du travail en prison

Une détenue vient d'obtenir gain de cause devant le Conseil des prud'hommes de Paris, l'entreprise qui l'avait employée étant condamnée à lui verser des indemnités.
Une avancée pour le droit du travail en prison
Obervatoire des prisons

Droit Publié le ,

Marilyn Moureau, 36 ans, avait travaillé pour la plate-forme téléphonique MKT Societal lorsqu'elle était en détention provisoire. Elle contestait les conditions dans lesquelles s'était interrompue sa collaboration avec la plate-forme téléphonique : elle avait commencé à travailler pour MKT Societal à l'été 2010 à la maison d'arrêt de Versailles, en avril 2011, sanctionnée pour avoir passé des appels personnels pendant son temps de travail, elle avait été suspendue de ses fonctions sans compensation. Le 4 février, les prud'hommes de Paris ont considéré que cette procédure devait être assimilée à un licenciement: Mme Moureau a obtenu une indemnité compensatrice de préavis de 521,03 €, des congés payés afférents de 52,10 €, ainsi qu'une indemnité pour "inobservation de la procédure de licenciement" de 521,03 €. Elle obtient également plus de 3 000 € de dommages et intérêts, 2 358 € de rappel de salaire et les congés payés correspondants. Les prud'hommes ont précisé que MKT Societal doit être considéré comme "employeur dans des conditions particulières" de la détenue alors même qu'il n'existe sur le papier pas de lien juridique entre l'entreprise et le détenu. Il n'existe pas non plus de contrat de travail en détention mais un "acte d'engagement" entre le détenu et la prison. Une décision semblable s'était soldée par un rappel à l'ordre de la Cour de cassation qui, en 1996, avait considéré que les prud'hommes étaient incompétents pour trancher un litige ne reposant pas sur un contrat de travail. Un sort qui guette la décision des prud'hommes si elle fait l'objet d'un appel puis d'un recours en cassation. En effet, le Code de procédure pénale est très clair sur le fait que le droit du travail ne s'applique pas en prison.

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