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Un suspect doit être informé des faits et de ses droits en toute circonstance

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Le Conseil constitutionnel a récemment jugé qu'un suspect entendu par les enquêteurs en dehors du régime de la garde à vue doit être informé de la nature, de la date de l'infraction concernée et de son droit à mettre fin à l'audition quand il le souhaite. Les Sages étaient saisis d'une Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) contestant l'article 78 du Code de procédure pénale (CPP). Cet article prévoit la possibilité de convoquer et d'entendre, pour les besoins d'une enquête, aussi bien de simples témoins que des personnes soupçonnées d'avoir commis ou tenté de commettre une infraction. Il impose aux intéressés de comparaître sous peine d'y être obligés par la force. Ce recours à la contrainte, avec l'autorisation préalable du procureur de la République, ne contrevient pas aux droits et libertés garantis par la Constitution, a jugé le Conseil. Il formule en revanche une réserve concernant l'audition, hors régime de garde à vue, des seuls suspects d'une infraction. Dans ce cas, "le respect des droits de la défense exige que cette personne ne puisse être entendue ou continuer à être entendue librement par les enquêteurs que si elle a été informée de la nature et de la date de l'infraction et de son droit de quitter à tout moment les locaux de police ou de gendarmerie".






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