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Un scooter responsable, mais pas coupable...

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Un scooter responsable, mais pas coupable...
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Hadrien Muller, avocat au barreau de Paris, spécialiste en droit du dommage corporel, commente l'arrêt de la Cour de cassation* concernant un accident de la circulation impliquant un scooter.

Cet arrêt de la Cour de cassation évoque une situation quelque peu spécifique qui permet d'affiner la notion d'accident de la voie publique. Une personne s'arrête au bord de la route pour relever un deux-roues renversé sur la chaussée. Ce faisant, il glisse sur la chaussée souillée par l'essence et se blesse au bras. Les juges du fond avaient estimé que, compte-tenu du fait que la blessure résultait d'un acte volontaire – le fait de relever le scooter –, la loi Badinter sur les accidents de la circulation ne s'appliquait pas et la victime ne pouvait donc pas prétendre à une indemnisation sur ce fondement. Toutefois, ils n'avaient pas réellement expliqué leurs décisions.
La Cour de cassation, dans cet arrêt, rappelle sa conception extensive de l'accident de la circulation.

Affiches Parisiennes : Un scooter renversé au bord de la route peut-il être im-pliqué dans un accident ?

Hadrien Muller : La notion de circulation a très tôt été définie par la jurisprudence, l'article 1er de la loi Badinter de 1985 n'étant pas très explicite, évoquant simplement l'implication d'un véhicule terrestre à moteur. Rappelons tout d'abord qu'un véhicule peut être impliqué s'il est en mouvement, mais également en stationnement. Le véhicule peut être impliqué si le stationnement est régulier, même en l'absence de tout contact avec un autre véhicule ou la victime (Chambre civile 2, 4 février 2010, 09-10.895). Dès lors, l'arrêt de la Cour de cassation confirme sa position tenue depuis de nombreuses années. Ce n'est pas sur ce point précis que la Cour de cassation casse l'arrêt d'appel.

A.-P. : Le fait de se blesser en relevant un scooter est-il accidentel ?

H. M. : Un accident est habituellement défini par la jurisprudence comme un fait fortuit et imprévisible, autrement dit, involontaire. La Cour de cassation avait jugé par le passé que l'accident ne peut pas être la conséquence de violences volontaires (Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 octobre 1994, 92-19.006). Toutefois, dans l'arrêt du 5 octobre 1994, le responsable avait agi volontairement en percutant un autre véhicule dont la victime était passagère, alors que, dans notre cas d'espèce, c'est la victime elle-même qui a agi volontairement en soulevant le scooter. Il faut donc étudier la notion d'acte volontaire de plus près, car dans ces deux arrêts, ayant donné lieu à des solutions inverses, les faits générateurs sont volontaires. Dans notre cas pré-sent, la victime a volontairement relevé le véhicule, mais n'a pas recherché le dommage, contrairement au cas soulevé par l'arrêt du 5 octobre 1994. En revanche, l'auteur de violences volontaires a recherché le dommage. D'ailleurs, quand bien même la victime aurait recherché le dommage, la loi Badin-ter s'appliquerait tout de même, son article 3 pré-voyant dans cette hypothèse une exclusion d'indemnisation, au même titre que la faute inexcusable. La Cour de cassation a donc considéré, à l'inverse des juges du fond, que le fait de relever un scooter n'exclut pas l'application de la loi Badinter.

A.-P. : La solution de la Cour de cassation est-elle cohérente ?

H. M. : L'arrêt de la Cour de cassation est parfaitement cohérent avec les règles en vigueur. En effet, une solution inverse aurait remis en question toute l'application de la loi. Ainsi, le fait de circuler en véhicule et de ne pas s'arrêter à un feu tricolore, un panneau stop, ou même de tourner pourraient également constituer un fait volontaire. On aurait alors pu exclure l'application de la loi à pratiquement toutes les situations de circulation dès lors qu'il existerait un fait volontaire, quel qu'il soit, à l'origine de l'accident.
Une telle situation serait également contradictoire avec l'article 3 de la loi Badinter qui exclut l'indemnisation des victimes ayant volontairement recherché le dommage, sans exclure l'ap-plication de la loi elle-même.




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