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Un retrait tardif de permis de construire

Une commune qui retire tardivement un permis de construire engage sa responsabilité à l'égard du propriétaire qui subit un préjudice lié à l'arrêt de son chantier.

Immobilier Publié le ,

Le Conseil d'Etat s'est prononcé sur les conséquences pour un propriétaire de l'arrêt du chantier de rénovation qu'il avait engagé, en raison du retrait tardif du permis de construire par la mairie. Le propriétaire avait obtenu le 7 août 2000 un permis de construire pour la rénovation d'un immeuble et qui imposait la dépose de la toiture. Or, le 11 juin 2001, le maire avait retiré ce permis. L'immeuble avait été endommagé du fait de l'interruption des travaux de l'immeuble dépourvu de couverture. Le Conseil d'Etat valide l'arrêt qui avait reconnu la responsabilité de la commune. « Considérant que la Cour administrative d’appel de Marseille a pu, sans erreur de droit […] estimer que le préjudice subi par M. N. résultait directement de la décision de retrait de son permis de construire et, par suite, de la faute commise par la commune de Piolenc [Vaucluse] en procédant à ce retrait au-delà du délai dans lequel il était légalement possible ; qu’est à cet égard sans incidence la circonstance que le permis de construire en question, retiré à une date où il était devenu définitif, aurait été entaché d’illégalité » (CE, 24 sept. 2012, n° 342236). Mais le montant de l'indemnité est réduit pour deux motifs. Le premier est lié au fait que le propriétaire n'avait engagé aucune démarche pour assurer la protection de son immeuble contre les effets des intempéries. Le second est tiré du fait que le propriétaire, qui s'était vu retirer une subvention de l'Anah en raison de l'interruption des travaux, n'avait pas engagé de démarches pour obtenir une nouvelle subvention. L'arrêt vise l'art. R 321-18 du CCH qui permet à l'Anah d'accorder des subventions à titre exceptionnel, suivant une liste de cas qui n'est pas exhaustive. L'administration peut retirer un permis de construire, mais elle doit respecter les conditions de l'article L 424-5 du Code de l'urbanisme : « le permis de construire, d'aménager ou de démolir, tacite ou explicite, ne peut être retiré que s'il est illégal et dans le délai de trois mois suivant la date de cette décision. » (loi du 13 juil. 2006 ayant unifié les délais antérieurs de deux ou quatre mois). Le retrait du permis ici plus de 10 mois après son octroi était irrégulier. L'arrêt reconnaît le principe de la responsabilité d'une commune qui retire un permis de construire hors délai et dont la décision irrégulière crée un préjudice au propriétaire ; il invite aussi le propriétaire à faire diligence pour limiter les effets de la dégradation de l'immeuble dont la rénovation est bloquée par la faute de la mairie.

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