AccueilDroitActualité du droitUn rapport pour améliorer la situation économique des avocats

Un rapport pour améliorer la situation économique des avocats

Revalorisation de l'aide juridictionnelle, élargissement de l'offre du droit : un rapport remis mercredi au garde des Sceaux, Éric Dupond-Moretti, formule des pistes pour "donner de l'air" aux avocats les plus fragilisés et répondre à la "crise profonde" de la profession.
Un rapport pour améliorer la situation économique des avocats
@ DR - Dominique Perben

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Ce travail sur "l'avenir de la profession d'avocat" avait été confié fin février par l'ex-ministre de la Justice Nicole Belloubet à l'un de ses prédécesseurs, Dominique Perben, après deux mois d'une âpre grève des avocats contre la réforme des retraites, et juste avant la crise du coronavirus qui a également fortement paralysé l'activité judiciaire. Ces 13 propositions sont des "mesures très concrètes « qui je l'espère seront mises en œuvre le plus rapidement possible", a déclaré l'auteur de ce rapport, qui a rejoint en 2017 un grand cabinet d'avocats parisien.

L'ancien avocat pénaliste, Eric Dupond-Moretti, a assuré que "ce rapport ne dormirait pas dans un tiroir du sommeil de l'injuste" et promis d'"essayer d'apporter une réponse rapide" aux mesures préconisées afin de "soulager" une profession "en grande difficulté".

La première proposition de la "mission" Perben est une revalorisation du barème de l'aide juridictionnelle, "supposée assurer l'accès à la justice des plus démunis" mais qui "souffre d'un sous-financement chronique" selon le rapport. Ce dispositif est actuellement doté d'un budget annuel de 500 millions d'euros, et il propose de l'augmenter de 100 millions d'euros. La mission suggère de financer en partie cette revalorisation par le rétablissement d'un "droit de timbre" d'une valeur de 50 euros qui serait demandé à toute personne souhaitant engager une procédure judiciaire, comme le préconisait en juillet 2019 un rapport parlementaire.

Estimant que la crise de la profession est "aussi – et peut-être même avant tout - une crise de l'offre", le rapport veut "pousser les avocats à faire profondément évoluer leur offre et à conquérir des champs nouveaux", notamment en dotant dans certains cas "l'acte d'avocat de la force exécutoire", c'est-à-dire à lui donner la qualité d'une décision de justice.

Si ces propositions ne sont "pas nouvelles", elles "rejoignent" celles formulées par la profession, a estimé la présidente du Conseil national des barreaux, Christiane Féral-Schuhl, qui attend désormais "un signal fort du Gouvernement" pour "relancer" la justice. Pour "recréer de la confiance" entre avocats et magistrats, la mission préconise en outre le renforcement du secret professionnel. Elle propose qu'à l'avenir un procureur devra obtenir l'autorisation d'un juge des libertés et de la détention (JLD) avant de demander la transmission des "fadettes" d'avocats.

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