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Un propriétaire indivis peut faire expulser un squatteur

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En indivision, un propriétaire peut faire expulser d'un logement un occupant sans droit de sa seule initiative et sans l'avis des autres. Il s'agit d'un acte destiné à conserver le bien, a expliqué la Cour de cassation, et dans ce cas, un indivisaire peut agir seul, qu'il y ait urgence ou non. Les biens sont susceptibles de faire l'objet d'actes conservatoires, d'actes "d'administration", c'est-à-dire de gestion, et d'actes "de disposition", c'est-à-dire de vente ou de location de longue durée par exemple, ce qui en diminue la valeur. Si les actes d'administration nécessitent une majorité et les actes de disposition une unanimité, les actes destinés à conserver le bien peuvent être facilement engagés par l'un des propriétaires seulement. L'occupant sans droit d'un immeuble estimait que saisir la justice était nécessairement une initiative de gestion, c'est-à-dire un "acte d'administration" qu'un indivisaire ne peut pas faire seul, à moins de représenter les deux tiers de l'indivision. Mais pour les juges, il ne s'agit que d'un acte de conservation et cet indivisaire, agissant seul, pouvait aussi réclamer uneindemnité d'occupation.

Cass. Civ 1, 4.7.2012, N°800






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