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Un premier Grenelle Droit et Handicap ambitieux

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Un premier Grenelle Droit et Handicap ambitieux
@ MSM - Mathieu Jouglard, avocat non-voyant au barreau de Paris, et Aminata Niakate, présidente de la commission Egalité du CNB, ont rappelé que la France necompte pas moins de 12 millions de justiciables en situation de handicap.

Fin juin, le Conseil national des barreaux a organisé son premier “Grenelle Droit et Handicap” pour contribuer de façon efficace à améliorer les droits et l'accès à la justice des personnes handicapées. Près de 230 participants se sont réunis à la Maison de la Mutualité à Paris pour réfléchir à des solutions qui seront proposées aux Pouvoirs publics. « Cette première rencontre est une circonstance très importante car nous avons besoin d'avancer dans notre culture commune sur ce domaine du droit des personnes en situation de handicap », a souligné Jacques Toubon, Défenseur des droits, dans son discours d'ouverture.

« Les avocats doivent se battre pour faire avancer les enjeux de mixité. La société doit gommer toutes les différences », déclare Christiane Féral-Schuhl en ouvrant cette journée de débats constructifs. La présidente du Conseil national des barreaux est convaincue de la force d'influence des avocats en la matière.

Le barreau lutte contre un flagrant déni de droit

Même si officiellement les personnes en situation de handicap jouissent des mêmes droits que tout un chacun, elles subissent malheureusement un déni de droit évident contre lequel il faut lutter. Cet état de fait est un des premiers combats des avocats qui ont pu, en mars 2018, avec l'association Droit pluriel, « sensibiliser les Pouvoirs publics notamment sur la redéfinition du mot handicap en faisant supprimer la notion d'infériorité », se réjoui la présidente du CNB.

Afin que leur action de lobbying soit efficace, les robes noires ont d'abord pris soin d'appliquer leur discours dans leurs rangs. « Nous avons commencé en balayant devant notre porte », lance Christiane Féral-Schuhl sans détours, en prenant l'exemple de Valentin Tonti-Bernard, qui ne pouvait pas passer l'examen du barreau du fait de son handicap visuel et qui l'a finalement fait grâce à la mobilisation du CNB.

Le handicap concerne 12 millions de personnes en France, donc 12 millions de justiciables. « Il est indispensable que la profession d'avocat et tous les professionnels du droit se saisissent de la question. C'est pourquoi le CNB a organisé ce grenelle », explique Aminata Niakate, présidente de la commission Egalité du CNB, avant de présenter les travaux de la journée et les différents intervenants.

C'est la première fois que les avocats engagent une action d'envergure réunissant l'ensemble des professionnels du droit et du handicap, institutionnels ou associatifs, pour travailler sur l'effectivité réelle des droits des personnes handicapées. Labellisée “Conférence du handicap”, cette initiative ambitieuse a pour objectif d'alerter le législateur sur la question et de lui proposer des solutions clé en main. « Sur la base des réflexions et contributions des ateliers, nous adopterons une motion au CNB qui portera auprès des Pouvoirs publics ces propositions pour que les personnes en situation de handicap aient un meilleur accès au droit », précise Aminata Niakate.

Organisée sous le haut patronage du Secrétariat d'État chargé des personnes handicapées et du Défenseur des droits, en partenariat avec l'association Droit pluriel, le Conseil national consultatif des personnes handicapées et la MIPROF (Mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains), cette journée montre que le lobbying des avocats français est actif sur la question de l'égalité.


Pour Jacques Toubon, Défenseur des droits : « S'il y a des actions considérables, très coûteuses, à réaliser, le levier du droit peut aussi soulever la montagne d'indifférence, de négligence, d'ignorance et de méconnaissance qui s'oppose encore à ce que les personnes handicapées puissent voir leurs droits reconnus ».

L'accessibilité universelle garantie par les textes

« Notre cause commune est celle de l'égal accès au droit de toutes les personnes. Il n'y a pas d'inclusion s'il n'y a pas d'accessibilité », rappelle si bien Jacques Toubon, Défenseur des droits, en introduisant brillamment l'événement.

C'est quoi l'accessibilité au juste ? Anna-Sarah Kertudo, directrice de l'association Droit pluriel, rappelle que l'accessibilité est la possibilité pour tous d'avoir accès à tout. Le handicap ne doit pas empêcher un individu d'entrer dans un lieu, de s'y déplacer et surtout d'exercer ses droits.

Cette égalité de tous est garantie par les textes internationaux, dont la fameuse CRPD (Convention on the Rights of Persons with Disabilities), et dans la loi française du 11 février 2005.

Si cette dernière a été « porteuse d'évolutions que nous devons saluer, notamment en matière de scolarisation » pour Jacques Toubon, il n'en demeure pas moins qu'il y a encore du chemin à faire pour rendre réel l'accès universel au droit. La loi de programmation de la Justice votée le 23 mars dernier consacre aussi un certain nombre de droits pour les personnes majeures incapables, notamment le droit de vote, le droit de se marier ou de se pacser sans autorisation préalable du juge.

« Je suis depuis 2011 le mécanisme de suivi de la Convention internationale sur le handicap, et je veille à ce que l'État mette en œuvre les droits reconnus par la convention », assure le Défenseur des droits. « D'importantes lacunes subsistent dans la mise en œuvre effective de la Convention », regrette Jacques Toubon soulignant que « même l'ONU dit que la France n'a pas encore pris en compte la Convention ». Le Défenseur des droits se dit aussi « très déçu » par la loi mobilité qui ne fait « aucun progrès sur l'accessibilité des transports ». « Je pense que la France souffre en effet d'une culture du retard », confie-t-il.

« L'accessibilité au droit et à la justice prend une toute nouvelle dimension à l'heure du numérique. Les personnes en situation de handicap ne doivent
pas être oubliées en la matière », souligne Christiane Féral-Schuhl, qui promet que le CNB veille « avec grande vigilance » à ce que l'accès au droit soit préservé. Dans son rapport sur la dématérialisation des démarches administratives publié en janvier, le Défenseur des droits insiste d'ailleurs sur une mesure consistant à prendre en compte l'accès des personnes handicapées et à laisser des voies classiques, non dématérialisées, lorsque le service n'est pas encore au point.


« Les avocats sont certainement les mieux placés pour aider les personnes en situation de handicap à franchir de nouvelles étapes de manière à ce que l'accès au droit devienne une réalité », considère Christiane Féral-Schuhl, présidente du CNB.

Comment parvenir à concrétiser ces droits ?

Accessibilité physique et numérique, obligation de formation des professionnels du droit, édition d'un kit de sensibilisation pour les écoles, projet de charte, création d'un master dédié au droit du handicap, publication d'un code du contentieux spécifique au handicap, développement des actions de groupe (class actions), meilleure application de la CRPD... Les participants au grenelle font des propositions concrètes pour rendre les droits des personnes handicapées vraiment effectifs.

Il en ressort que la nécessité de formation est essentielle. « Sensibiliser et former les professionnels du droit et de la Justice à la question du droit et du handicap c'est une question de bon sens et de dignité, parce que le handicap, que l'on soit concerné ou non, c'est l'affaire de tous », confie Mélanie Belot, magistrate, chef du Bureau de l'accès au droit et de la médiation au Service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes du Secrétariat général du ministère de la Justice.

Sur les contentieux en matière de handicap, la nécessité de former initialement et en continu les professionnels qui concourent à l'administration de la justice prévue par un amendement jadis porté par Dominique de la Garanderie (première femme à avoir été élue bâtonnière de l'Ordre des avocats du barreau de Paris) n'avait pourtant pas été retenue, ce qui est « fort regrettable » pour Jacques Toubon. Les acteurs du grenelle espèrent convaincre les Pouvoirs publics et changer les choses.

En plus de la pédagogie, c'est aussi une question de volonté et d'action. Le CNB s'engage ainsi à motiver ses troupes pour mieux défendre les personnes en situation de handicap.
« Nous devons nous investir fermement dans la lutte contre les violences envers les personnes en situation de handicap », commente par exemple Christiane Féral-Schuhl en rappelant que les femmes handicapées sont beaucoup plus exposées aux agressions et aux discriminations.

Ce qui est certain, c'est que le barreau est disposé à faire avancer les choses.

Un état des lieux sans concession

La table ronde intitulée « Vers un égal accès à la Justice pour toutes et tous ? » a fait le bilan de l'accessibilité en France et esquisser quelques solutions.

« L'accessibilité de la Justice doit être une priorité pour l'ensemble de la population. La société ne peut plus se permettre d'accepter les discriminations. Nous devons tous être convaincus que la personne handicapée est avant tout une personne, un sujet de droit », estime Dominique Gillot, présidente du Conseil national consultatif des personnes handicapées.

« Notre société a un grand problème de peur de la différence », témoigne Louis-Georges Barret, avocat ancien président de l'observatoire du CNB, très engagé dans ce domaine. Ses « propos volontairement émus » car cela fait dix ans qu'il souhaite qu'un Grenelle du handicap soit organisé « pour permettre aux personnes handicapées, ces personnes extraordinaires, d'être davantage intégrées au sein de notre société », résonnent dans la salle. Ce « très heureux père d'un garçon extraordinaire » dénonce l'état actuel des choses en France mais rappelle qu'il faut éviter l'écueil consistant à dire que rien n'avance. « Nous avocats n'avons pas le droit au découragement sur cette question ».

Fabienne Jegu, conseillère auprès du Défenseur des droits en matière de handicap, partage ce constat. « C'est notre rôle, chez le Défenseur des droits, de parler des trains qui arrivent en retard, pour contribuer à faire changer les choses ».

Lors des débats avec la salle, un avocat regrette qu'il n'y ait pas grand monde à ce Grenelle et que l'assistance soit composée uniquement de personnes déjà sensibilisées. Un autre dénonce que les tribunaux des affaires de sécurité sociale (TASS) et les tribunaux du contentieux de l'incapacité (TCI) aient été supprimés depuis le 1er janvier alors que 7 500 dossiers sont en attente, ce qui représente un délai de 4 ans. Désormais ces dossiers sont jugés devant une commission spéciale du TGI de Paris. La mère d'un enfant autiste soulève le problème du manque d'accompagnement à la majorité des enfants lourdement handicapés, tandis qu'une autre dénonce l'inaction sur leur scolarisation ou l'accessibilité des lieux publics.

Plus optimiste, Sophie Rattaire, coordinatrice interministérielle à l'Accessibilité universelle et à l'Inclusion au Comité interministériel du handicap, a montré en quoi nous avançons « avec beaucoup d'humilité car les axes d'amélioration sont encore énormes ». « Rien qu'en 2018, 85 tribunaux ont été mis en accessibilité », se réjouit-elle. Aujourd'hui, il y a un changement de paradigme en passant d'un système de protection à un système de décision accompagnée « pour permettre aux personnes handicapées d'être actrices de leur vie et de retrouver leur dignité ». Ainsi, depuis la loi Justice de mars dernier, 300 000 majeurs sous tutelle ont la possibilité de recouvrer leur droit de vote, et 1 400 d'entre eux se sont inscrits sur les listes électorales pour les Européennes.

Pour améliorer la situation, les intervenants prônent chaque jour l'importance de la sensibilisation et la formation des professionnels.
« L'effort d'inclusion doit être collectif et venir des personnes handicapées au premier chef », ajoute Mathieu Jouglard, avocat au barreau de Paris non-voyant, sur une note positive.

Des moyens de sensibilisation efficaces

Un documentaire pertinent et touchant

Comment être parent quand on est aveugle ? Comment protéger son enfant si on ne voit pas les voitures arriver au moment de traverser ? Est-il possible de rester encore l'adulte qui rassure, qui guide ? Est-ce que les rôles ne risquent pas de s'inverser faisant de l'enfant l'accompagnateur, celui qui explique, décrypte, anticipe ?

La réalisatrice Anne-Sarah Kertudo, directrice-fondatrice de l'association Droit pluriel, a perdu la vue il y a quelques années. Pour trouver les réponses à ces questions, elle est partie à la rencontre de parents aveugles qui élèvent leurs enfants en solo. Cette situation fait naître une autre question : la justice confie-t-elle facilement la garde des enfants aux parents qui ne voient pas ? Le juge fera-t-il confiance au père ou à la mère aveugle ?

Les participants du Grenelle Droit et handicap ont pu assister à la projection du film “Parents à part entière”. Ce documentaire percutant est un magnifique plaidoyer pour changer notre regard sur les non-voyants et développer l'accès au droit et à la justice des personnes en situation de handicap. Sa réalisatrice souhaite « renverser la présomption d'incapacité » que ces dernières subissent.

Un parcours et des commandos de sensibilisation au handicap

Les participants ont aussi pu faire l'expérimentation – avec une mise en situation réelle - du parcours jalonné d'obstacles et de difficultés que rencontrent tous les jours les personnes avec handicap. Dans la même veine que cette action ludico-pédagogique, l'association Droit pluriel et la commission accessibilité de l'Ordre des avocats du barreau de Paris, ont organisé le 28 février dernier un « commando de l'accessibilité » au nouveau Tribunal de Paris pour évaluer l'accessibilité du bâtiment aux personnes en situation de handicap. « Depuis le départ, les personnes en situations de handicap sont associées dans plein d'actions menées par l'association et le CNB, comme les commandos où on est arrivé en fauteuils au nouveau TGI de Paris pour pointer ses manquements. Le but ce n'est pas de prendre au piège ni de culpabiliser mais de dire que ce Palais de Justice est à nous tous et doit être pensé et conçu pour tout le monde », explique Anne-Sarah Kertudo, directrice-fondatrice de l'association Droit pluriel.

Composé de Maîtres Maxime Eppler, Elisa Rojas, Dominique Bréard, Benjamin Pitcho et Alexis Ridray, la commission accessibilité du barreau de Paris, dont certains membres sont en situation de handicap, redouble d'effort pour faire changer les choses et faciliter la vie aux justiciables et à leurs conseils handicapés.




Anne MOREAUX
Journaliste

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