Une proposition de loi centriste, déposée par Laurent Lafon, nouveau président centriste de la commission de la Culture et examinée le 22 octobre dernier en première lecture au Sénat, prévoit de mettre en œuvre un cyberscore permettant d'indiquer le niveau de sécurité des plateformes numériques.
Comme le relève la rapporteur Anne-Catherine Loisier, « de nombreux textes régissent déjà la cybersécurité, à commencer par le RGPD (règlement général de protection des données), qui impose d'utiliser des systèmes d'information suffisamment sécurisés ». Toutefois, un réel « manque » subsiste en termes d'information du consommateur.
Informer sur la fiabilité des services numériques
L'idée est donc de compléter le code de la consommation en y ajoutant une obligation pour les opérateurs de communiquer les informations relatives à la sécurité des données hébergées par eux-mêmes ou leurs prestataires, de cloud notamment. Il est également prévu de créer « un visuel clair et compréhensible », précise Laurent Lafon, sur le même modèle du « nutriscore ». Les indicateurs seraient fixés par arrêté et le diagnostic effectué par des organismes habilités par l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (Anssi).
Si le Gouvernement semble intéressé par l'initiative, la question du périmètre d'application fait néanmoins débat. Dans le texte initial, son auteur mentionnait les « plateformes numériques » mais en commission, les sénateurs ont étendu le champ d'application « à tous les services numériques » soit les sites internet, logiciels en lignes et applications, logiciels de
visioconférences.
Le Gouvernement a déposé un amendement visant « à recentrer le dispositif sur les principaux opérateurs de plateformes en ligne », soit « des plateformes ayant au moins cinq millions de visiteurs uniques par mois » et supprimant l'obligation de recourir à des organismes habilités, ouvrant aux opérateurs la possibilité de procéder à une autoévaluation de leur système de protection des données.
