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Un nouveau décret qui modifie les règles organisant la profession d'avocat

le - - Actualité - Région Île-de-France & Grand Paris

Un nouveau décret qui modifie les règles organisant la profession d'avocat
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Un décret publié la semaine dernière au Journal officiel vient modifier quelques pans de la profession d'avocat.

Cela faisait plus de 23 ans que le décret n°91-1197 organisant la profession d’avocat était en vigueur, sans connaître de modification. C’en est fini, cette fois. Le décret n°2014-1632 du 26 décembre dernier, publié au Journal officiel le 28 décembre, et entré en vigueur le lendemain, est venu modifier quelques volets de l’avocature.

Concernant notamment les modalités d’élection du bâtonnier, ledit décret supprime l’élection de confirmation de l’avocat choisi pour succéder au bâtonnier en exercice, au terme du mandat de ce dernier. L’élection du bâtonnier se tiendra désormais au moins six mois avant la fin du mandat en cours. Le bâtonnier élu succédant prendra ainsi pleinement ses fonctions dès le 1er janvier qui suit l’expiration du mandat de son prédécesseur. Une disposition est par ailleurs introduite dans l'hypothèse où le bâtonnier en exercice cesse ses fonctions postérieurement à l'élection de son successeur.

Par ailleurs, le nouveau texte élève à trois ans la durée du mandat du président du Conseil national des barreaux, et la fait ainsi correspondre avec la durée du mandat des membres élus du bureau, à la différence près que le mandat du président du CNB n’est pas renouvelable.

Enfin, le décret n°2014-1632 prévoit des règles plus souples de fonctionnement de la formation restreinte de chaque conseil de l’ordre.






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