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Un maire ne peut imposer le port du masque sans motif impérieux

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Un maire ne peut imposer le port du masque sans motif impérieux
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Soutenue par l'association Coronavictimes, l'obligation du port d'un masque de protection imposée dans la ville de Sceaux était toutefois contestée par la Ligue des droits de l'Homme. Le juge des référés du Conseil d'État a finalement tranché contre, en déclarant qu'un maire ne peut prendre une telle décision en l'absence de circonstances locales particulières et que cet arrêté nuit à la cohérence des mesures nationales.

Le 6 avril dernier, le maire de Sceaux, ville située au sud de la capitale dans les Hauts-de-Seine, a imposé aux habitants de plus de 10 ans se déplaçant dans l'espace public de la commune de porter une protection couvrant la bouche et le nez pour éviter la propagation du Covid-19.

Une décision qui a défrayé la chronique créant de vifs débats entre les partisans de la prophylaxie et ceux des libertés fondamentales.

Un arrêté municipal justifié pour certains

Saisi par la Ligue des droits de l'homme, le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a suspendu l'exécution de cet arrêté. Convaincu de la nécessité du port du masque en ville, le maire de Sceaux a alors saisi le juge des référés du Conseil d'État d'un recours contre cette ordonnance.

Sur la même longueur d'ondes que l'édile, l'association Coronavictimes a déposé un mémoire en intervention volontaire soutenant l'arrêté municipal défend d'une part que « le port du masque, y compris artisanal, est une mesure efficace pour protéger les autres ». D'autre part, que le port du masque n'est pas attentatoire à la liberté de circulation alors que le contraire l'est car « cela signifie que les personnes âgées et les personnes malades ne peuvent plus circuler sans se mettre en danger grave, faute de pouvoir se protéger des personnes contaminantes qui circulent sans masque ».

Un plaidoyer qui n'a pas convaincu le juge des référés du Conseil d'Etat qui confirme la suspension de l'exécution de l'arrêté municipal dans une ordonnance du 17 avril.

Pas de circonstances locales

Le juge relève que la loi d'urgence du 23 mars 2020 a confié à l'État la responsabilité d'édicter les mesures générales ou individuelles de lutte contre le Covid-19.

Si les maires peuvent contribuer à la bonne application de ces mesures sur le territoire de leur commune, notamment en interdisant l'accès à des lieux où sont susceptibles de se produire des rassemblements, ils ne peuvent pas, de leur propre initiative, prendre d'autres mesures destinées à lutter contre la catastrophe sanitaire, « à moins que des raisons impérieuses liées à des circonstances locales les rendent indispensables ».

Le juge estime alors que les circonstances invoquées par le maire de Sceaux, tenant à la démographie de sa commune et la concentration de ses commerces de première nécessité dans un espace réduit, ne constituent pas un tel motif impérieux.

Incohérence avec les mesures nationales

Il estime également que l'édiction d'une telle interdiction par un maire est « susceptible de nuire à la cohérence des mesures nationales et des messages de prévention prises par les autorités sanitaires », dans un moment où l'État est amené à fixer des règles précises sur les conditions d'utilisation des masques chirurgicaux et FFP2 et à ne pas imposer, de manière générale, le port d'autres types de masques.

Enfin, le juge relève qu'en laissant entendre qu'une protection couvrant la bouche et le nez peut constituer une protection efficace, quel que soit le procédé utilisé, l'arrêté du maire de Sceaux est de nature à induire le public en erreur et à introduire de la confusion dans les messages délivrés à la population.




Anne MOREAUX
Journaliste

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