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Un livre blanc et une charte pour l'éthique de la justice prédictive

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Un livre blanc et une charte pour l'éthique de la justice prédictive
© DR - Le comité rédactionnel s'est réuni fin décembre au sein du cabinet Taylor Wessing pour présenter son travail.

La clinique du droit de Sciences Po Paris, la start-up Predictice et le cabinet Taylor Wessing ont publié un livre blanc intitulé “Les enjeux éthiques de la justice prédictive” accompagné d'une charte éthique, résultat d'un travail de près d'un an opéré par la clinique du droit de Sciences Po, sous la direction des professeurs Christophe Jamin et de Jeremy Perelman. Des recommandations intéressantes pour encadrer une innovation de rupture au « caractère clivant ».

Au fil des rencontres et des lectures, les rédacteurs du livre blanc, Jean-Victor Huss, Lucrèce Legrand et Théo Sentis, ont constaté le caractère indéniablement clivant du sujet.

Pomme de discorde

La justice prédictive serait ainsi « pour les uns l'incarnation technologique d'une justice mécanique où les hommes s'asserviraient aux prédictions d'un juge-automate ou, à l'inverse pour les autres, l'instrument d'une justice plus sûre, plus rapide, libérée de tous biais subjectifs ».

Quoi qu'il en soit, ce thème s'est pourtant taillé la part du lion dans les débats sur l'évolution du droit. Il témoigne en effet de mutations profondes du système judiciaire qui se tourne vers le digital et le pragmatisme. « On se tromperait en effet à croire que la soudaine apparition sur le devant de la scène de ce champ technologique serait le fruit d'un concours de circonstances », peut-on lire dans l'ouvrage.

Imprimé gracieusement par l'éditeur juridique Wolters Kluwer, ce livre blanc de 80 pages est clair et concis. Scindé en trois chapitres, l'ouvrage aborde tout d'abord la notion de justice prédictive avant de poser le contexte, puis de s'interroger sur les enjeux éthiques qu'elle soulève.

Cette réflexion éthique est justement conduite à deux échelles. La première étant celle des outils eux-mêmes, c'est-à-dire de la réflexion morale de la conception d'algorithmes apprenants, tandis que la seconde est celle de l'interaction des outils prédictifs avec leur milieu, ici la justice et ses acteurs. Les rédacteurs mènent ainsi un travail prospectif sur les évolutions qu'est susceptible d'entraîner l'utilisation de l'IA dans le domaine judiciaire.

Cette nouvelle technologie aura indéniablement des impacts sur notre système juridique. « à l'heure où la justice se fait numérique, quelles sont les limites de l'aide que le traitement algorithmique peut apporter à la modernisation de la pratique du droit ? », s'interrogent les auteurs à la fin de l'ouvrage. Il ne faut donc pas perdre de vue les notions d'individualisation, d'équité, d'impartialité et d'indépendance qui fondent le droit français.

Cadre hexagonal

L'ouvrage se restreint toutefois au cadre français, même si une petite section reste tout de même dévolue à la place normative conférée aux décisions, comparée au système de Common law. En effet, le système jurisprudentiel français, basé sur le droit codifié, est très différent du système de précédent anglo-saxon qui se prête davantage aux algorithmes de justice prédictive.

Pourtant, même dans ce cadre plutôt restreint, il existe plusieurs catégories de legaltechs actrices de la justice prédictive qui proposent des modèles divergents. Certains proposent des bases de données où peut être consulté le plus grand panel possible de jurisprudences stockées, d'autres font le choix d'une interface ciblant spécifiquement certains contentieux sériels, tandis que les plus ambitieux se distancient de cette approche documentaire « pour proposer une simulation simplifiée du raisonnement conduit par le juge ».

Les recherches menées par le comité rédactionnel du livre blanc et les étudiants de la clinique du droit de Sciences Po ont aussi abouti à établir une “charte éthique de la justice prédictive” officiellement adoptée en décembre par Prédictice.

Ce document pose un premier socle de principes pour encadrer cette nouvelle discipline, comme la loyauté, l'objectivité, la légalité, la transparence des fonds documentaires, la pédagogie, le contrôle, le respect de la vie privée ou encore l'approche collaborative avec le monde universitaire et les professionnels du droit.

Et l'éthique là-dedans ?

L'avis de Jeremy Perleman, professeur à l'école de droit de Sciences Po, directeur de la clinique juridique, et Christophe Jamin, doyen de l'école de droit de Sciences Po.

“ La justice prédictive ! Voici un sujet qui commence à donner lieu en France à une littérature considérable et le plus souvent polémique. Avocats, magistrats, universitaires : tous estiment avoir leur mot à dire. Il y a ceux qui sont pour et ceux – peut-être les plus nombreux – qui sont radicalement contre.
Aussi fallait-il reprendre la question à nouveaux frais. Pour tout mettre à plat : expliquer en quoi consiste exactement la justice prédictive [...] ou encore rappeler que la fonction qu'on entend lui faire jouer n'est pas si nouvelle que certains le prétendent. Après tout, l'une des ambitions majeures des praticiens n'est-elle pas depuis longtemps de prédire au mieux ce que décidera un tribunal ?
C'est uniquement après être revenu sur ces questions qu'il devenait possible de s'intéresser aux enjeux éthiques que soulève la justice prédictive en étudiant, de manière impartiale, les conditions de son fonctionnement, ses finalités et les limites qu'il convient de lui assigner.
Ce sont tous ces thèmes qui sont abordés dans le présent ouvrage réalisé par des étudiants du programme Responsabilité et innovation sociale de l'entreprise (RISE) de la clinique de l'école de droit de Sciences Po au cours de l'année passée, à travers un projet dont l'objet a été d'associer ces étudiants, ainsi que des praticiens et des universitaires, aux réflexions des responsables de la société Predictice. Si la justice prédictive doit prendre son essor, elle ne pourra en toute hypothèse se passer des normes éthiques qui sont ici présentées et précisées.”




Anne MOREAUX
Journaliste

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