AccueilDroitActualité du droitUn juge unique pour désengorger la Cour nationale du droit d'asile

Un juge unique pour désengorger la Cour nationale du droit d'asile

C’est la mesure inscrite dans la future loi sur l'immigration concernant la Cour nationale du droit d'asile (CNDA). Une généralisation du recours à un juge unique qui, selon les avocats, mènera à un « abattage » du traitement des demandes d’asile.
Un juge unique à la Cour nationale du droit d'asile.
© DR - Un juge unique à la Cour nationale du droit d'asile.

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Le projet de loi, présenté mardi 6 décembre par le Gouvernement, prévoit d’élargir le recours à un juge unique à la CNDA. Actuellement, dans près de deux tiers des audiences, la Cour statue en formation collégiale, composée d'un magistrat et de deux assesseurs, l'un nommé par le Haut-commissariat aux réfugiés des Nations unies (HCR), l'autre par le Conseil d'Etat.

Cette mesure a pour objectif de répondre à la problématique des délais de traitement trop longs à la Cour, considérée comme le goulot d'étranglement des procédures d'asile par le Gouvernement.

Mais pour les avocats, comme pour Me Jean-Marie Kadima Kande, « cela aura nécessairement une incidence négative ».

Vers une dégradation des procédures et plus d’expulsion ?

Comme l’a souligné Me Kadima Kande à l’AFP en sortie d’audience, « en étant soumis au jugement d'une seule personne, le demandeur d'asile perd la garantie d'avoir une justice équitable », là où la collégialité offre plus d’objectivité dans le jugement rendu.

« Le Gouvernement voit dans le passage au juge unique la solution miracle pour réduire les délais de traitement. Mais là, ça va confiner à l'abattage. On veut juger plus vite, pour débouter plus vite, pour expulser plus vite », a ajouté Me Oumayma Selmi, présidente de l'association des avocats du droit d'asile Elena. Les avocats craignent déjà une multitude de réponses négatives aux demandeurs d'asile, estimant que la généralisation des audiences par juge unique mènera à une « dégradation » des procédures.

Le juge unique, un magistrat plus expérimenté

Autre problématique liée à la procédure « à juge unique », le temps de préparation du dossier. En formation collégiale, le délai entre le dépôt du dossier et l'audience est de cinq mois, contre cinq semaines avec un juge unique. « Les dossiers seront nécessairement moins bien préparés », selon Me Selmi.

Sur ce sujet, Isabelle Dély, vice-présidente de la Cour, indique que le taux de protection « est à peu près le même, autour de 20% », juge unique ou pas. D’ailleurs, elle rappelle que ce dernier est « un magistrat professionnel », à la différence des assesseurs, habitué à « appliquer strictement le droit, à savoir déterminer si une personne rentre dans les cases de la protection internationale ». Pour la vice-présidente, le juge unique offre même davantage de garanties : « avec un seul juge, on peut avoir des interactions beaucoup plus intimes. Ce n'est pas au détriment du demandeur. D'ailleurs, les assesseurs posent les mêmes questions que nous. Et contrairement à ce qu'on croit, ce ne sont pas nécessairement eux les "gentils" ».

Toutefois, pour « préserver la qualité de la procédure », le Gouvernement a prévu dans son projet de loi la possibilité de renvoyer les dossiers les plus complexes à une formation collégiale, de trois juges, notamment ceux visant des personnes condamnées pour terrorisme.

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