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Un code de DIP pour mieux s'orienter dans le contexte international

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Un code de DIP pour mieux s'orienter dans le contexte international
© A.P. - Marianne Sevindik et Caroline Ginglinger-Poyard, rapporteur et présidente de la première commission du 115e Congrès des notaires.

La première commission du 115e Congrès des notaires a présenté trois propositions visant à aider les praticiens à mieux s'orienter dans un contexte international, en commençant par demander l'élaboration d'un code français de Droit international privé (DIP).

« Exequatur, loi du for, renvoi devant le deuxième degré… autant de termes réservés au droit international privé », a lancé Caroline Ginglinger-Poyard, présidente de la première commission du 115e Congrès des notaires, en ouvrant la première plénière de travaux dédiée à l'orientation des notaires lorsqu'ils traitent d'un dossier comportant un élément d'extranéité.

Pratique quotidienne

Ces dossiers sont désormais courants. Jamais les Français n'ont eu autant de liens avec l'étranger. Aujourd'hui, 11 % d'entre nous ont au moins un parent d'origine étrangère, soit 7,3 millions de personnes selon l'Insee, et un mariage sur sept est mixte, contre un sur seize en 1950.

« Le DIP est une constante aujourd'hui que l'on rencontre dans notre pratique quotidienne », explique en effet Marc Caignart, qui préside l'équipe de ce 115e congrès axé sur l'international. « Ces histoires humaines se retrouvent au cœur de nos études. Il est loin le temps où le droit international civil se forgeait entre grandes familles aristocratiques d'Europe. La mondialisation est notre quotidien », ajoute-il.

L'activité notariale reflète bel et bien cette mondialisation des destins. Rien que l'an dernier, le service d'Etat civil des expatriés, qui dépend du ministère des Affaires étrangères, a enregistré 450 000 demandes de pièces provenant des études de notaires.

La dimension internationale contraint les notaires à composer avec plusieurs régimes juridiques. Sur le fond, les différents systèmes mondiaux ne s'accordent pas automatiquement, leurs philosophies pouvant même être très éloignées. Qu'il s'agisse des trusts, des régimes matrimoniaux ou successoraux, les conflits de loi sont courants.

Les notaires, ces « aiguilleurs du ciel » selon Marc Caignart, doivent ainsi accueillir quantité de voyageurs ou les accompagner dans leur départ à l'étranger tout en leur prodiguant les conseils juridiques idoines.

Besoin d'outil

Caroline Ginglinger-Poyard et Marianne Sevindik, respectivement présidente et rapporteur de la première commission, ont donc formulé trois propositions pour les aider à s'orienter dans la connaissance des systèmes juridiques, de leurs interprétations et de leur hiérarchie.

« Le DIP a beaucoup évolué, d'abord par la diversité de ses sources et la place grandissante de l'UE, notamment par la place des droits fondamentaux et l'importance aujourd'hui des conflits de juridictions », a expliqué Caroline Ginglinger-Poyard avant de se lancer dans un exposé historique sur la genèse et les nombreuses sources du DIP.

La plaidoirie parfaite pour prouver le besoin de réunir toutes ces sources dans un même document et démonter un par un les arguments contraires.

En reprenant la définition d'un code du célèbre professeur de droit privé Rémy Cabrillac, Caroline Ginglinger-Poyard a expliqué qu'il serait opportun d'élaborer un code du DIP « pour classer et codifier les règles de conflits de lois par matière ». Ce recueil devra ainsi « prévoir l'articulation avec les textes de droit international en renvoyant vers les conventions bilatérales ou multilatérales et les conventions internationales ».

Après trois tentatives infructueuses, en 1954 avec une vision territorialiste très critiquée, en 1959 avec uniquement 21 articles de principes généraux, puis en 1957 à l'initiative de Jean Foyer, un code de DIP offrirait une simplification non seulement pour les praticiens français et étrangers mais aussi pour les citoyens.

La codification française du DIP devrait enfin voir le jour car « cette très vieille idée » est promue par le directeur des affaires civiles et du Sceau, Thomas Andrieu, qui l'a relancé voilà deux ans. Il a d'ailleurs révélé, en ouverture du Congrès, que Nicole Belloubet avait missionné le professeur Jean-Pierre Ancel à cet effet, pour rendre un rapport après l'audition de professionnels - les notaires étant invités à participer - qui sera soumis au débat collectif « comme pour la réforme du droit des contrats ».

© A.P.

Entre le vote clairement majoritaire de la proposition de code français de DIP et un excellent débat sur la présence du notariat français sur la scène internationale, Caroline Ginglinger-Poyard a présenté les deux autres propositions pour une meilleure orientation des praticiens, mais aussi et surtout des justiciables.

Généralisation des pouvoirs du Consul de célébrer les mariages mixtes

Le nombre de Français résidant hors de France a augmenté de 30 % au cours des dix dernières années. Bien connus pour leur amour de cupidon, ils sont ainsi de plus en plus nombreux à s'unir par-delà les frontières hexagonales.

Face à la croissance exponentielle des mariages mixte – 46 300 mariages célébrés à l'étranger transcrits à l'état civil français en 2015 - les notaires proposent que les autorités consulaires françaises puissent célébrer des mariages binationaux quel que soit le pays.

Aujourd'hui, « la compétence du Consul en matière de célébration de mariage est, en principe, limitée au mariage de deux Français », explique Caroline Ginglinger-Poyard.

Il existe toutefois des exceptions pour 13 pays désignés par décret « dans une liste d'avant-guerre extrêmement curieuse et anachronique », selon Pierre Tarrade, rapporteur général du Congrès.

L'idée est donc de généraliser la possibilité pour un Français d'épouser qui il veut devant le consul avec l'arrière-pensée de se préoccuper de la présence de la représentation française aux côtés des expatriés en développant les consulats. Une proposition simple visant à modifier l'article 171-1 du code civil en supprimant son troisième alinéa.

Liberté de choix de juge du divorce

Afin de s'adapter à la libéralisation de nos vies et à l'augmentation croissante du respect de la volonté des parties, les notaires proposent que les époux puissent choisir leur juge.

L'objectif est d'inclure dans un acte notarié une clause dite d'élection du for qui définit le juge compétent en cas de litige comme en cas de séparation afin d'assurer la sécurité juridique des concitoyens résidant à l'étranger.

Une proposition simple pour permettre aux Français en couple mixte ou expatriés de choisir le juge de leur divorce, dans un acte notarié tel que le contrat de mariage, afin d'assurer leur sécurité juridique, mais aussi d'offrir un gain de temps certain et de faciliter leur accès à la justice.




Anne MOREAUX
Journaliste

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