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JUSTICE Un "avertissement pénal probatoire" pour remplacer le rappel à la loi

Le rappel à la loi a été supprimé à l’occasion de la première lecture du projet de loi “confiance en l’institution judicaire”. Le ministre de la Justice vient de présenter le nouveau dispositif au Tribunal judiciaire de Nanterre.
Un "avertissement pénal probatoire" pour remplacer le rappel à la loi
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DroitActualité du droitCommuniqué - Publié le ,

Eric Dupond-Moretti, le ministre de la Justice souhaite la mise en place d'un "avertissement pénal probatoire" pour remplacer le rappel à la loi, dont l'abrogation figure dans le projet de loi "pour la confiance dans l'institution judiciaire", « travaillé par la Chancellerie en concertation avec les acteurs de terrain ».

Cet avertissement « sera délivré par la justice qui, pendant un an, mettra les mis en cause sous surveillance. Dans le cas d'une autre infraction durant cette période, ils seront alors jugés pour les deux délits, le nouveau et l'ancien », a expliqué le garde des Sceaux dans une interview au Figaro. Le nouveau dispositif "sera effectif dès le 1er janvier 2023", a précisé le ministre.

L'avertissement pénal probatoire doit permettre de « rompre avec le caractère évanescent du rappel à la loi, réponse pénale trop faible pour être efficace », souligne le garde des Sceaux.

La fin des rappels à la loi, mesure alternative aux poursuites, avait été votée en mai par les députés dans le cadre du projet de loi "pour la confiance dans l'institution judiciaire".

En attendant l'entrée en vigueur de l'avertissement pénal probatoire, les rappels à la loi seront par ailleurs progressivement abandonnés pour certains types de délits. « En seront exclus, dès la promulgation de la loi, les délits de violences contre les personnes dépositaire de l'ordre public ou détentrice d'un mandat électif et au 1er juin prochain, tous les délits de violences", a déclaré le ministre de la Justice.

En 2019, 260 000 rappels à la loi avaient été délivrés, soit 21 % de la réponse pénale. 

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