AccueilDroitActualité du droitUFC-Que Choisir et la CLCV devant le Conseil d'Etat pour le remboursement de voyages annulés

UFC-Que Choisir et la CLCV devant le Conseil d'Etat pour le remboursement de voyages annulés

Les associations UFC-Que Choisir et Consommation, logement et cadre de vie (CLCV) ont déposé un recours devant le Conseil d'Etat contre l'ordonnance du 25 mars 2020 autorisant les voyagistes à proposer un avoir à la place d'un remboursement dont le voyage a été annulé du fait de la crise sanitaire.
UFC-Que Choisir et la CLCV devant le Conseil d'Etat pour le remboursement de voyages annulés
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Malgré l'ouverture d'une procédure en infraction par la Commission européenne contre la France et la promesse des professionnels du tourisme de rembourser les avoirs, la situation n'évolue pas en faveur des consommateurs. En réaction, l'UFC-Que Choisir et la CLCV ont saisi le Conseil d'Etat à l'encontre de l'ordonnance du 25 mars dernier.

Ce texte prévoit la possibilité pour les professionnels d'imposer l'avoir à la place du remboursement et reporte celle d'être remboursé à un délai de dix-huit mois. Estimant que l'ordonnance contrevient aux textes européens, comme le note la recommandation de la Commission européenne du 13 mai 2020[1], les deux associations de consommateurs ont saisi la justice, afin de permettre aux consommateurs dont le voyage a été annulé de bénéficier du droit de choisir d'être remboursé.

Absence de solutions amiables

L'incapacité de la Commission de remboursement des avoirs de régler un grand nombre de situations, la limitation stricte des cas éligibles aux remboursements immédiats et l'absence de garanties de suivi d'effet des recommandations faites par cette commission aux agences, ont anéanti toute possibilité de résolution amiable et incité les deux associations à saisir le juge administratif.

Si quelques compagnies aériennes, soucieuses de conserver la confiance des consommateurs, sont revenues sur leur politique de refus de remboursement, d'autres voyagistes d'user d'une « politique économique court-termiste » qui, en faisant du tort aux clients, risque de s'en causer également à long terme.

[1] https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32020H0648

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