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Uber aux frontières du droit et du risque juridique

Par Olivier Beddeleem, professeur de droit, Edhec Business School
Uber aux frontières du droit et du risque juridique
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Droit Publié le ,

C'est en France que Travis Kalanick aurait eu l'idée d'Uber, cette application de voitures avec chauffeur. Dans le pays où « Impossible n'est pas français ». Et s'il avait parlé de son projet autour de lui, tous lui auraient répondu : « Mais s'est impossible : il y a un monopole des taxis ; et il faut respecter le droit du travail ».

Puisque c'était impossible, il l'a fait. Avec une stratégie affirmée de se placer à la limite de la loi, ou plutôt de se placer à côté du cadre et, à l'aide d'un service juridique performant et d'un budget destiné à financer les condamnations, à faire bouger les lignes. Lancer un service (potentiellement) « illégal » est un moyen commode d'être le premier sur le marché et de décourager les concurrents…

Uber prend en considération dans son analyse ex ante le risque de condamnations, mais aussi celui d'être banni purement et simplement du marché et que son modèle économique soit remis en cause. Cette stratégie ne fonctionne pas toujours, comme l'a démontré l'exemple d'Uber Pop. On peut toutefois considérer que cette aventure a été bénéfique à l'entreprise puisqu'elle a contribué à la notoriété de la marque, soutenue dans cette bataille par une large partie de l'opinion publique.

Si l'on comparait le coût juridique de cette opération à la valeur créée par la campagne de publicité et la communication générant de la notoriété pour cette nouvelle marque, il est plausible qu'Uber ait réalisé une bonne affaire. En outre, l'affaire Uber Pop a conduit à une exclusion du marché pour ce service, mais permis de légaliser le service de voiture avec chauffeur.

L'action de l'Urssaf pourrait entraîner une augmentation importante du coût du service, le rendant non rentable. L'argument de l'Urssaf est simple : un travailleur salarié effectue une prestation de travail contre une rémunération « sous un lien de subordination ». Son employeur peut lui donner des ordres, contrôler l'exécution de son travail, et en sanctionner l'inexécution. Un travailleur indépendant ne subit pas ce lien de subordination.

L'Urssaf et les juges se livrent donc à une appréciation au cas par cas de la relation entre le client et le prestataire pour analyser, quelle que soit la qualification donnée par les parties, s'il existe ou non un contrat de travail. Une jurisprudence abondante définit cette notion de lien de subordination. Un agent commercial sera considéré comme un salarié si le client contrôle ses horaires, lui demande de tenir une permanence, lui fournit un local ou un abonnement téléphonique, si l'entreprise est son unique client, etc. C'est le cumul des indices qui apporte la preuve du lien de subordination.

Uber pourrait limiter le risque en demandant par exemple aux chauffeurs d'utiliser leur propre voiture ou en les incitant à travailler également pour d'autres entreprises. Toutefois, les normes de qualité imposées par Uber envers ses chauffeurs peuvent être invasives. Selon l'Urssaf, c'est Uber qui recrute, qui forme les chauffeurs, la commission est plafonnée, les chauffeurs doivent rendre des comptes, etc. Uber impose à ses chauffeurs dix règles de conduite, telles que le fait d'être seul dans le véhicule lorsqu'ils sont en ligne ou d'accepter les chiens d'accompagnement. Autant d'éléments propres à prouver l'existence d'un lien de subordination.

À la décharge d'Uber, le droit français reconnaît qu'un franchisé ne devient pas un salarié du franchiseur par le simple fait que son franchiseur lui impose des règles strictes.

Diversité des systèmes juridiques oblige, une condamnation d'Uber en France n'aura d'impact qu'en France. Mais elle pourrait influencer ou inspirer les juges et autorités d'autres pays, si tant est qu'ils puissent s'appuyer sur un corpus comparable. Rappelons d'ailleurs qu'il y a un an, des actions similaires étaient lancées contre Uber par 400 000 chauffeurs nord-américains, visant à faire requalifier leur relation d'indépendant en contrat de travail, et qui s'était soldée par une transaction à hauteur de plus de 100 millions d'euros.

Comme l'indiquait Maître Judith Bouhana à France 24, le combat judiciaire risque de durer des années tant la question est délicate et les conséquences potentiellement « révolutionnaires ». Une telle condamnation aura non seulement un effet sur l'ensemble du secteur des VTC, mais aussi de toutes les entreprises qui sont organisées sur un modèle similaire de plateforme de mise en relation avec des entrepreneurs indépendants. C'est probablement le meilleur argument d'Uber !

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