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Trois thèmes “décisifs” débattus aux Universités d'été

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Trois thèmes “décisifs” débattus aux Universités d'été
@ AP

Organisé lors des Universités d'été à Paris, le Grand débat de la profession comptable a été l'occasion de faire réagir les professionnels franciliens sur les réformes touchant la profession. Les membres de l'Ordre des experts-comptables Paris-Ile-de-France Virginie Roitman, Laurent Benoudiz et Julien Tokarz, ont pu débattre de leur avenir professionnel avec le président du Conseil supérieur Charles-René Tandé.

« L'année 2019 est jalonnée d'évolutions et de bouleversements poussant notre profession à s'adapter à vitesse grand V et à opérer de véritables transformations ». Organisé par la profession pour « faire le point et échanger sur trois sujets particulièrement décisifs », le Grand débat de la profession comptable a aussi permis au public de réagir et d'interroger les représentants des institutions. Les conférenciers ont entamé les échanges avec les « nouvelles perspectives pour l'exercice professionnel » offertes par la loi Pacte promulguée le 23 mai dernier. Virginie Roitman, présidente de la commission du tableau de l'OEC Paris IDF, a été chargée dans un premier temps d'égrener les différentes mesures « positives » de cette loi.

On notera la possibilité désormais offerte aux cabinets de percevoir des honoraires de succès. « Si la pratique était autorisée, elle n'avait pas encore été formalisée par écrit », explique Virginie Roitman. Ces rémunérations complémentaires, liées à la réalisation d'un objectif préalablement fixé par écrit dans le cadre
de toute mission, sont toutefois limitées. « Les honoraires de succès sont interdits s'agissant des missions relevant de la prérogative d'exercice ».

La loi a également créé un mandat implicite pour l'expert-comptable. Il est donc aujourd'hui présumé avoir reçu mandat de son client lorsque, notamment, il le représente devant l'administration fiscale. Il n'a donc pas à fournir de mandat pour l'établissement des déclarations fiscales et sociales au nom de son client, sa lettre de mission suffisant à l'y autoriser.

Autre nouveauté, l'expert-comptable peut, à titre accessoire, procéder au recouvrement amiable de créances ou au paiement de dettes pour le compte de son client. « Nous aurions aimé avoir droit au compte séquestre », regrette toutefois Virginie Roitman. Les professionnels du chiffre peuvent également réaliser des missions d'ordres financier, environnemental, ou numérique à titre accessoire.

Par ailleurs, les diplômés d'expertise comptable ont désormais accès au statut d'expert-comptable en entreprise (s'il s'agit de salariés d'une personne morale non inscrite au tableau de l'ordre). « Ils ne seront pas membres de l'ordre et n'auront pas le droit d'exercer à titre personnel », précise-t-elle.

De « belles avancées »

Aussi, en contrepartie du relèvement des seuils de certification, les commissaires aux comptes n'ayant « que le CAFCAC » ont la possibilité d'être inscrits à l'ordre sans avoir le titre d'expert-comptable. « Nous avons déjà eu cinq demandes depuis le mois de mai », révèle la présidente de la commission du tableau de l'OEC Paris IDF, qui évoque également la suppression de la
« barrière » entre l'audit et le conseil ou la possibilité pour les cabinets exerçant une activité de CAC de constituer des sociétés pluriprofessionnelles.

« Je suis convaincu que nous avons obtenu de belles avancées dans la loi Pacte », commente Charles-René Tandé, président du CSOEC.

Les compétences spécialisées ouvertes

C'est ensuite Laurent Benoudiz qui a pris la parole pour présenter le thème de la reconnaissance des compétences spécialisées. « Pour le moment nous attendons le règlement intérieur et le décret », lance-t-il d'emblée. Selon les informations diffusées par le Conseil supérieur sur « le projet de décret et le projet de règlement intérieur », les types de compétences spécialisées qu'il serait possible de faire reconnaître sont de deux ordres. Les spécialisations techniques : si la compétence est fondée sur une formation diplômante ou qualifiante, c'est-à-dire une formation de 120 h minimum obtenue depuis moins de cinq ans. Si le diplôme a plus de cinq ans, il sera nécessaire de démontrer que la pratique professionnelle technique représente au moins 10 % de l'activité professionnelle annuelle de l'expert-comptable.

Il peut s'agir d'autre part d'une spécialisation sectorielle : la pratique représente au moins 10 % de l'activité professionnelle annuelle avec diversité significative des missions. « Il n'y a pas de liste préétablie, chaque conseil régional va décider s'il accepte ou pas la compétence spécialisée demandée par le professionnel », précise Laurent Benoudiz, qui estime qu'une spécialisation en TPE, en fiscalité ou en création d'entreprise fait partie de l'exercice du quotidien et ne pourrait donc pas faire l'objet d'une demande.

Par ailleurs, la spécialisation serait réservée à l'expert-comptable personne physique, qui pourrait n'en avoir que trois. La demande devrait être valable durant cinq ans, après quoi il serait nécessaire de la renouveler. « Sera-t-il possible de consulter la liste des experts-comptables spécialisés dans un domaine ? », s'interroge Laurent Benoudiz. Charles-René Tandé répond que la question n'a pas encore été tranchée par le Conseil supérieur.

À la question « est-ce que vous pensez demander une spécialisation sectorielle ou technique ? », les 2/3 de la salle répondent « oui ».
« C'est quand même beaucoup, je vais devoir traiter 4 000 demandes a minima », commente Laurent Benoudiz. « C'est une déclaration sur l'honneur de l'expert-comptable, il n'est pas question de mettre en doute le professionnel inscrit à l'ordre. C'est lors du contrôle qualité que cette déclaration sera vérifiée », précise Charles-René Tandé. En cas de refus du conseil régional d'accepter la spécialisation, l'appel de la décision se ferait directement auprès du tribunal administratif.

La réforme « la plus importante de la mandature »

« Souvent votre seul contact avec l'ordre, c'est lors du contrôle qualité. Nous nous sommes dit “pourquoi ne pas profiter de ce moment pour faire plus que ce que nous faisons aujourd'hui ». À partir des 1700 réponses apportées par une enquête adressée aux experts-comptables franciliens fin 2018, l'ordre a souhaité construire un nouveau contrôle qualité, « plus adapté aux besoins de notre profession et à son évolution ». Les contrôleurs qualité seront désormais formés pour mieux accompagner les cabinets contrôlés et leur proposer une stratégie à adopter. « Il suffit parfois de peu pour permettre à l'expert-comptable de sortir de ses problèmes, de relativiser et de bâtir une vraie stratégie de cabinet. Si nous ne le faisons pas, les années qui viennent seront très difficiles pour les petits cabinets et les experts-comptables qui exercent seuls », avertit Julien Tokarz, qui appelle les membres de l'ordre à rejoindre les rangs des contrôleurs qualité. « C'est une vraie révolution que nous sommes en train de mettre en place ».

Pour Laurent Benoudiz, cette réforme est la « plus complexe à mettre en place depuis le début de sa mandature mais aussi la plus importante ». Le président de l'OEC estime que la profession est arrivée à un moment de son évolution professionnelle où « l'augmentation des contrôles, des normes, fait perdre de vue l'intérêt du client ».
« Les normes ne sont pas aussi contraignantes que l'application que peut en faire le cabinet », souligne Laurent Benoudiz, pour qui « le contrôle qualité initial a complètement été dénaturé ».




Quentin CLAUZON
Journaliste

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