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CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX

Tribune du CNB : « États généraux de la justice : espoir et vigilance »

Déclaration du bureau du Conseil national des barreaux à la suite de la remise du rapport des Etats généraux de la justice au président de la République.
Tribune du CNB : « États généraux de la justice : espoir et vigilance »
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DroitActualité du droit Publié le ,

« Le bureau du Conseil national des barreaux a pris connaissance du rapport “Rendre justice aux citoyens” remis le 9 juillet au président de la République.

Le rapport du comité des Etats généraux de la justice, pour la première fois, répond aux vœux réitérés de la profession d’avocat en ce qui concerne l’augmentation des moyens dévolus à la justice.

Ce “choc des moyens”, réclamé en vain par tous les acteurs de la vie judiciaire, est au cœur du rapport “Sauvé” : 1500 postes de magistrats supplémentaires, 2500 à 3000 greffiers, 2000 agents et 2000 juristes assistants.

Tout comme la profession d’avocat, le rapport du comité des Etats généraux de la justice considère que ce choc des moyens est prioritaire et préalable à tout nouveau projet de réforme structurelle de la justice, ce dont nous nous félicitons.

Nous notons cependant qu’en annexe du rapport du comité figurent les études de sept groupes de travail mis en place par le ministère de la Justice.

Certaines propositions de ces groupes, même si elles n’ont pas été reprises dans le rapport du comité, seront discutées voire contestées par la profession d’avocat.

Nous serons notamment très vigilants sur les projets ci-dessous, issus de ces rapports, qui, sous couvert d’améliorer la productivité des tribunaux, pourraient mettre en danger le service public rendu aux justiciables :

  • La carte judiciaire
  • La départementalisation du parquet
  • L'appel réformation
  • La barémisation et la déjudiciarisation
  • Le transfert de compétences au tribunal des affaires économiques
  • La réécriture du Code de procédure pénale
  • Le recours aux algorithmes et à l'intelligence artificielle pour aider les juges dans leur décision

Nous préférons nous inscrire dans l’esprit du rapport du comité des Etats généraux et participer sans délai à la mise en œuvre du déploiement des nouveaux moyens promis à la justice.

Nous saurons également porter dans les semaines à venir les propositions que nous avions soumises dans le cadre des Etats généraux de la justice.

Une rencontre est prévue avec le garde des Sceaux le 22 juillet pour qu’il précise ses intentions en réaction au rapport des Etats généraux ».

Jérôme Gavaudan, président du Conseil national des barreaux ; Julie Couturier, bâtonnière de Paris ; Bruno Blanquer, président de la Conférence des bâtonniers ; Marie-Aimée Peyron, vice-présidente du Conseil national des barreaux ; Laurent Martinet, vice-président du Conseil national des barreaux ; Florian Borg, secrétaire du Conseil national des barreaux ; Olivier Fontibus, trésorier du Conseil national des barreaux ; Nathalie Attias, Rusen Aytac, Alexandra Boisramé, Gilles Boxo, membres du Bureau."

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