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Tribunal de Paris : les contentieux essentiels maintenus

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Tribunal de Paris :  les contentieux essentiels maintenus
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Si le tribunal de Paris a fermé pour contenir la propagation du Covid-19, son activité ne s'est pas pour autant arrêtée.

Le Gouvernement l'avait annoncé dès les 14 mars : les fermetures induites par la mise en place du confinement ne doivent pas impacter les services essentiels à la vie des citoyens. Rappelant que le service public de la justice est « évidemment essentiel à la vie de nos concitoyens », le tribunal judiciaire de Paris précise que les services d'urgences pénales et civiles des juridictions, l'incarcération dans des conditions dignes des détenus ou encore l'accueil des mineurs confiés à la protection judiciaire de la jeunesse doivent pouvoir être maintenus.

Mais pas dans n'importe quelles conditions : le maintien des services doit se poursuivre « dans un cadre qui prévient la propagation du virus tant à l'égard des personnels que des publics reçus ou pris en charge par les personnels relevant du ministère de la Justice ».

Ainsi, les tribunaux sont fermés depuis le 16 mars dernier, sauf en ce qui concerne le traitement des contentieux essentiels :

- Les audiences correctionnelles pour les mesures de détention provisoire et de contrôle judiciaire ;

- Les audiences de comparution immédiate ;

- Les présentations devant le juge d'instruction et le juge des libertés et de la détention ;

- Les audiences du juge de l'application des peines pour la gestion des urgences ;

- Les audiences du tribunal pour enfants et du juge pour enfant pour la gestion des urgences, notamment pour l'assistance éducative ;

- Les permanences du parquet ;

- Les référés devant le tribunal judiciaire visant l'urgence, et les mesures urgentes relevant du juge aux affaires familiales (notamment immeubles menaçant ruine, éviction conjoint violent) ;

- Les audiences auprès d'un juge des libertés et de la détention civil (hospitalisation sous contrainte, rétention des étrangers) ;

- Les permanences au tribunal pour enfants, l'assistance éducative d'urgence ;

- Les audiences de la chambre de l'instruction pour la détention ;

- Les audiences de la chambre des appels correctionnels et de la chambre d'applications des peines pour la gestion des urgences.

Concernant les sessions d'assises, le tribunal invite les justiciables à contacter les services concernés afin de savoir si l'audience est maintenue, des procès pouvant être renvoyés, eu égard aux risques de contagion pour les jurés et le public.

Les services d'accueil du public, les maisons de justice et du droit et les points d'accès au droit sont fermés, mais leurs agents peuvent toujours être joints par téléphone pour répondre aux situations d'urgence. Les justiciables sont quoi qu'il en soit invités à prendre contact avec le tribunal pour limiter leurs déplacements.

Et en matière commerciale ?

S'agissant enfin des tribunaux de commerce, le directeur des Affaires civiles et du Sceau a indiqué que les services de l'Etat avaient reçu pour consigne de ne pas ouvrir de nouvelles procédures. « L'ouverture de nouvelles procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, ne paraît pas, en principe, relever de l'urgence », a-t-il précisé, ajoutant que « ne relevaient pas davantage des procédures urgentes le traitement des requêtes aux fins de désignation d'un conciliateur ».

Les désignations de mandataires ad hoc peuvent quant à elles être poursuivies dans le strict respect des mesures sanitaires. Le juge devra également statuer sur les procédures en cours qui concernent des entreprises en difficultés (plans de cessions, en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire), si ces dernières ont une « incidence significative sur l'emploi ». Le président du tribunal aura alors la charge, à l'instar des référés, d'identifier les procédures qui justifient une décision rapide. En effet, l'application stricte des règles de procédure doit conduire, selon Jean-François de Montgolfier, à réduire les personnes présentes loirs de l'audience.

Le barreau de Paris demande le renforcement de la sécurité sanitaire au tribunal

Le 23 mars dernier, le bâtonnier de Paris Olivier Cousi et la vice-bâtonnière Nathalie Roret ont adressé un courrier aux chefs de juridictions à Paris pour leur demander de renforcer la sécurité sanitaire dans les locaux de la Cour d'Appel de Paris et du tribunal judiciaire de Paris.

Ce courrier fait suite à celui adressé le 17 mars au président du tribunal de Paris, à son procureur ainsi qu'à la garde des Sceaux dans lequel le bâtonnier et la vice-bâtonnière de Paris indiquaient qu'ils refusaient de désigner des avocats pour l'urgence pénale tant que les conditions sanitaires ne garantissaient pas « l'absence de risque de contagion ».

Dans leur dernier courrier, Olivier Cousi et Nathalie Roret remercient les chefs de juridiction de la Cour d'Appel de Paris et du Tribunal judiciaire pour la prise en considération des demandes du barreau de Paris adressées le 17 mars, à savoir la mise en place d'un parcours et d'une organisation respectant les mesures "barrière", notamment dans les locaux des chambres P12 et P4 du tribunal judiciaire.

Pour autant, le bâtonnier et la vice-bâtonnière de Paris soulignent qu'« en l'état des informations sanitaires connues à ce jour et après nouvel avis médical, nous considérons en conscience que nous ne pourrons reprendre le cours normal des désignations que lorsque ces mesures seront complétées par la mise à disposition effective et systématique de gel et de masques aux avocats de permanence. »

Dans cette attente, et pour les urgences en cours, le barreau de Paris établira donc une liste d'avocats volontaires. Les désignations se feront « au cas par cas à hauteur d'une dizaine de confrères par jour en privilégiant lorsque cela est possible la visioconférence ».

Le bâtonnier et la vice-bâtonnière de Paris précisent enfin que ces dispositions « sont susceptibles d'évoluer à tout moment en fonction des directives gouvernementales en la matière ».




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