AccueilDroitTribunal de commerce de Bobigny et procédure collective

Tribunal de commerce de Bobigny et procédure collective

Le président du Tribunal de commerce de Bobigny, le greffe de ce tribunal, et le procureur de la République ont dernièrement signé un protocole organisant les modalités de saisine de tribunal de commerce par le parquet aux fins d'ouverture d'une procédure collective.
Tribunal de commerce de Bobigny et procédure collective
Tribunal de commerce de Bobigny - Gérard Vedrenne, président

Droit Publié le ,

Ce protocole consacre le succès d'une première période de cadrage et de lancement, intervenue en 2014, au cours de laquelle le Tribunal de commerce a déjà été saisi de 175 requêtes du parquet.

Tenant compte des décisions du Conseil constitutionnel jugeant contraires à la Constitution la faculté pour le tribunal de commerce de se saisir d'office aux fins d'ouverture d'une procédure collective, l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 a abrogé les dispositions lui conférant cette compétence, laquelle relève désormais, en dehors du droit d'agir des créanciers, du seul ministère public. Dans ce nouveau contexte, il appartenait en effet au ministère public de se mettre en capacité d'exercer ses prérogatives.

Dans le souci d'assurer la qualité, la sécurité juridique et la réactivité de ses saisines, le procureur de la République s'est rapproché de la juridiction pour déterminer les modalités d'organisation de son action.

Les parties prenantes ont convenu de rapprocher les nombreuses informations dont elles disposent afin de les communiquer au ministère public et ce dernier a convenu avec le greffe de la juridiction consulaire des modalités de mise en forme et d'audiencement de ses requêtes.

Ce document récapitule les divers fondements par lesquels les signataires sont informés de situations de faits susceptibles de révéler un état de cessation des paiements.

Un mode opératoire définit les modalités de circulation et de traitement de l'information ainsi que les modalités d'élaboration et d'audiencement des requêtes par le greffe du tribunal de commerce. L'action fait également l'objet d'un suivi quantitatif et qualitatif.

Des critères de ciblage des entreprises concernées, définis et actualisés par le parquet, sont prévus en annexes, accompagnés d'une bible de paragraphe type permettant de motiver les requêtes du parquet dont la structure type est également jointe.

Ce dispositif permettra :

• de faciliter l'identification des entreprises en état de cessation des paiements ou dont le redressement est manifestement impossible ;

• de mettre en mesure le procureur de la République d'exercer son pouvoir de saisine du tribunal de commerce ;

• d'assurer la qualité de la saisine du tribunal de commerce et des décisions rendues ainsi que l'évacuation normale de ces affaires ;

• de lutter contre le phénomène des entreprises éphémères support de fraudes fiscales et sociales.

Partage
Envoyer à un ami
Connexion
Mot de passe oublié ?