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Travailleurs handicapés, osez leurs compétences !

Fort du succès des deux premières éditions, le salon du secteur du travail protégé et adapté Osez nos compétences a permis la rencontre des établissements du secteur avec les entreprises et collectivités lors de sa troisième édition les 4 et 5 novembre derniers à la Grande Halle de la Villette.
Travailleurs handicapés, osez leurs compétences !
AP - Salon "Osez nos compétences"

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Les entreprises et les collectivités ont pu y trouver des solutions concrètes pour répondre à leurs obligations d’emploi et de contribution auprès de l’Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph) et du Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (Fiphfp), ainsi que pour développer leur politique RSE ou d’achats solidaires.

Aujourd’hui en France, les entreprises de 20 salariés et plus doivent compter 6 % de personnes handicapées au sein de leur effectif. Dans le cas contraire, elles s’acquittent d’une contribution auprès de l’Agefiph ou du Fiphfp.

Selon la loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées du 11 février 2005 et les articles L. 5212-1 à L.5212-17 du Code du travail, cette obligation d’emploi concerne tous les salariés du secteur privé qu’ils soient en contrat à durée indéterminée ou déterminée, à temps plein ou à temps partiel, mais également dans le cadre d’un contrat d’apprentissage ou d’un contrat de professionnalisation.

En compensation de l’effort réalisé par l’employeur, celui-ci peut bénéficier au choix d’une minoration de sa contribution au titre de la lourdeur du handicap ou du versement d’une aide à l’emploi en milieu ordinaire. Si l’employeur peut s’acquitter de son obligation en embauchant directement des travailleurs handicapés, il peut aussi s’acquitter partiellement de celle-ci en accueillant des personnes handicapées dans le cadre d’un stage, en concluant des contrats de sous-traitance, de fournitures ou de prestations de services avec des entreprises adaptées (EA), des centres de distribution de travail à domicile ou des établissements et services d’aide par le travail (ESAT) (lire encadrés ci-dessous).

Cette dernière option, très pratique et utilisée, est celle valorisée par le Salon Osez nos compétences. Ces contrats de fourniture de sous-traitance ou de prestations de service permettent à l’employeur une exonération partielle de son obligation d’embauche, qui ne peut être supérieure à la moitié du pourcentage légal, soit 3 % de l’effectif de l’établissement.

Ségolène Neuville, Secrétaire d’État chargée des Personnes handicapées et de la Lutte contre l’exclusion auprès de la ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes, estime que « notre pays a su créer très tôt ces outils que sont les ESAT et EA pour que les personnes handicapées connaissent la fierté de travailler ». Ainsi, les personnes handicapées travaillant au sein des ESAT et EA sont au nombre de 18 % des personnes handicapées ayant un emploi, ce qui est considérable.

Parce que ce secteur du travail protégé et adapté continue d’innover et de progresser, ses organisateurs ont choisi de renforcer la valorisation du rôle économique des ESAT et EA pour faire du salon un lieu d’échanges et de rendez-vous d’affaires. De nombreux représentants d’entreprises, donneurs d’ordre et ESAT, ont pu partager leur retour d’expériences et créer de nouveaux partenariats.

Les différentes structures d’accueil

Elles favorisent la promotion des travailleurs handicapés et, dans la mesure du possible, leur accès à des emplois en milieu ordinaire de travail.

Les établissements et services d’aide par le travail (ESAT)

Ce ne sont pas des entreprises mais des structures médico-sociales offrant aux travailleurs handicapés, dont la capacité de travail n’excède pas le tiers de celle d’un travailleur valide, des activités professionnelles et un soutien médico-social et éducatif. Elles peuvent parfois disposer d’un foyer d’hébergement pour accueillir les personnes handicapées en dehors de leurs temps d’activité.

Les entreprises adaptées (EA)

Ces entreprises à part entière doivent favoriser la promotion des travailleurs handicapés et, si possible, leur accès à des emplois en milieu ordinaire. Elles reçoivent des travailleurs handicapés dont la capacité de travail est supérieure ou égale au tiers de celle d’un travailleur valide, pour leur permettre d’exercer une activité professionnelle salariée dans des conditions adaptées à leurs possibilités. Elles emploient au moins 80 % de salariés handicapés dans leurs effectifs de production. Pour les aider à réaliser leur objectif elles bénéficient de deux aides d’Etat et passent un contrat d’objectifs triennal (COT) avec les services de l’Etat, qui vaut agrément.

Dans une EA le travailleur est un salarié, il est rémunéré à 100 % du SMIC minimum, alors que dans un ESAT le travailleur est un usager et perçoit une indemnité de 55 % du SMIC minimum.

Si le rôle de l’EA est de favoriser l’accès des travailleurs handicapés à l’emploi en milieu ordinaire, celui de l’ESAT, qui accueille des personnes avec un handicap plus lourd, est de les accompagner et leur permettre de conserver leurs acquis scolaires et professionnels.

« Nos objectifs sont assez ambitieux »

Béatrice Amsellem, vice-présidente du réseau GESAT et Emmanuel Chansou, directeur exécutif, présents sur le Salon, précisent la mission et les valeurs de leur association.

Qu’est-ce que le Gesat?

Emmanuel Chansou: Le Gesat est le réseau économique des ESAT et des EA. Ce réseau national, créé il y a 30 ans, a trois missions : faire la promotion du secteur du travail protégé et adapté, accompagner les entreprises dans leur partenariat économique avec les 2 100 ESAT et EA, et accompagner les mutations des ESAT et EA donc faire correspondre l’offre métiers avec les besoins des entreprises. C’est une association avec un conseil d’administration mixte qui associe à la fois des représentants des entreprises donneurs d’ordres et des représentants des ESAT et EA. Nous sommes financés à 80 % sur des fonds privés, ce qui nous permet de bien nous positionner en tant qu’agence de développement économique du travail protégé et de jouer pleinement notre rôle d’interface de manière neutre. Nous ne sommes pas liés au poids des différentes structures du travail protégé et adapté.

Quels sont ses objectifs?

E.C.: Nous avons des objectifs assez ambitieux. Le premier est d’offrir de l’emploi aux 400 000 personnes en situation de handicap qui sont au chômage. Mais nous souhaitons surtout faire progresser économiquement les ESAT et les EA. Leur permettre de remplir leur mission d’insertion par le travail, donc d’avoir des marchés.

Comment et pourquoi le Gesat a-t-il créé le salon «Osez nos compétences»?

E.C.: Nous avons créé le salon sur une initiative de la mairie de Paris. C’était vraiment pour faire se rencontrer l’offre et la demande, avoir un événement phare par rapport à ce qui existait.

Avez-vous remarqué des évolutions depuis que le salon existe?

E.C.: Le secteur représente 150 000 emplois et 2,5 milliards de chiffre d’affaires. Je sens qu’il y aune mutation petit à petit, la tendance de fond est que les ESAT et EA ont bien résisté à la crise et ont surtout su conquérir de nouveaux marchés.

Qui sont les entreprises faisant appel aux ESAT et EA?

E.C.: Les grands donneurs d’ordre sont de grandes entreprises, le plus gros est PSA avec plus de 30 millions d’euros par an, Orange avec 17 millions d’euros par an. Après, 80 % des clients des ESAT et EA en région parisienne sont des PME. Il y a une tendance globalement à ce que les grands groupes et les sociétés de taille intermédiaires augmentent dans la part des clients des ESAT et des EA.

Quels secteurs sont les plus pourvoyeurs de travailleurs protégés?

E.C.: C’est très compliqué à dire, il y a un gros développement des services ou des métiers de la restauration. Cela suit l’économie française.

Béatrice Amsellem: C’est forcément dans les services, tout ce qui touche à la bureautique ou l’informatique en général avec des missions assez pointues en termes d’infogérance, de vidéo-codage de chèques, de gestion de matériel informatique. L’assistanat administratif un peu complexe est aussi un secteur qui se developpe bien. À savoir les comptes-rendus de réunion, la traduction, la complétude ou l’analyse de dossiers. Voilà des montées en compétences qui se font aujourd’hui.

Quels contrats de travail ? Questions à Aurélie Guillard, avocate à la Cour, cabinet BFPL Avocats

Du côté des personnes handicapées

Quelles sortes de contrat de travail les personnes en situation de handicap peuvent-elles signer ? Y a-t-il une différence entre EA et ESAT ?

Les travailleurs handicapés sont salariés dans les EA, ils bénéficient donc d’un statut de travailleur « normal » régi par le droit commun, c’est-à-dire le Code du travail. Dans un ESAT qui est un centre médico-social, les travailleurs handicapés ne sont pas salariés mais usagers de l’ESAT avec lequel ils concluent un contrat d’aide et de soutien par le travail. Leur statut est régi par le Code de l’action sociale et des familles. Le travail qui peut leur être proposé vise avant tout à développer leur capacité d’emploi.

Du côté des entreprises

Quels modes de contractualisation entre donneurs d’ordre et ESAT ou EA ?

Il existe deux catégories de contrats.

Le contrat de prestation de service, sous-traitance ou fourniture : l’ESAT ou l’EA intervenant comme toute entreprise normale, les contrats auront la même forme que ceux que l’on signe avec les autres prestataires, sous-traitants et fournisseurs. Il faudra veiller à obtenir la copie des agréments de l’EA ou de l’ESAT ;

Et le contrat de mise à disposition : lorsque l’entreprise a besoin d’une main-d’œuvre supplémentaire pour l’exécution d’une mission, elle peut accueillir un travailleur handicapé issu d’une EA ou d’un ESAT pour une durée d’un an renouvelable une fois pour l’EA et deux fois pour l’ESAT. Ces contrats peuvent être une excellente transition vers une embauche du salarié handicapé vers la structure d’accueil. Pour les contrats conclus avec les EA, les comités d’entreprise de l’EA et de l’entreprise utilisatrice doivent être consultés et le contrat est soumis au visa de l’inspection du travail. Les règles sont différentes pour les travailleurs issus des ESAT (information de la maison départementale des personnes handicapées, accompagnement médico-social parallèlement au travail…).

Quel contrat utiliser si l’entreprise a besoin de faire appel à un ESAT ou EA en association avec une entreprise du milieu ordinaire?

Les donneurs d’ordre peuvent recourir à des EA et des ESAT en co-traitance avec des entreprises du milieu ordinaire. Des contrats tri- ou multipartites ou des contrats distincts avec des clauses d’indivisibilité sont alors signés. Les EA/ ESAT et les entreprises du milieu ordinaires peuvent également créer des groupements momentanés d’entreprises (GME) pour présenter une offre globale au client sur la prestation sollicitée.

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